Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de transition relatif à la protection sociale des salariés d'Opus 67" chez OPUS 67 - OFFICE PUBLIC D'URBANISME SOCIAL (Siège)

Office Public de l’Habitat du Bas-Rhin– OPUS 67

15 rue Jacob Mayer – CS 77004 – 67037 STRASBOURG CEDEX

Tél. : 03.88.27.93.00 – Télécopie n° 03.88.27.18.16

Accord d’entreprise de transition relatif à la protection sociale

des salaries d’OPUS 67

Entre

OPUS 67 ayant son Siège 15, rue Jacob Mayer à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général Monsieur …

et

SIBAR ayant son Siège 4, rue Bartisch à STRASBOURG, représenté par son Directeur Général
Monsieur …

et

les organisations syndicales représentatives au sein d’OPUS 67 :

• La C.F.D.T. représentée par Mme …

• La C.F.T.C. représentée par Mme …

• L’UNSA représentée par M. …

PREAMBULE

OPUS 67 est en cours de fusion avec la société SIBAR sous statut de société d’économie mixte.
Si ce projet se réalise, les salariés d’OPUS 67 seront transférés dans la nouvelle structure ainsi créée au 1^er juillet 2020.

Se pose la question de la protection sociale (mutuelle et prévoyance) dont bénéficient les salariés d’OPUS 67.
Cette protection est assurée par le biais de marchés conclus pour l’année civile selon l’accord d’entreprise du
17 novembre 2015. Afin de ne pas interrompre la protection sociale le 31 décembre 2019, il parait préférable de prolonger l’effet des accords d’entreprise toute l’année 2020, que la fusion se réalise ou non.

Le présent accord est destiné à mettre en place cette prolongation.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut privé qui sera transféré dans le cadre de la fusion absorption actuellement en cours de négociation.

Article 2 : Mise en œuvre conditionnelle et durée

Le présent accord n’entrera en vigueur qu’à la date effective de transfert du personnel, soit le 1^er juillet 2020 quelques soit la date d’effet juridique et fiscale de l’opération projetée. Si ce projet ne se réalise pas, cet accord deviendra sans objet et n’entrera jamais en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est le 31 décembre 2020.

Il ne pourra être révisé qu’avant son entrée en vigueur, chaque partie signataire ou adhérente ayant la faculté de demander cette révision, partielle ou totale, sous réserve d’en informer les autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Portée de l’accord

Il est prévu de maintenir toutes les dispositions de l’accord du 17 novembre 2015 relatif à la prévoyance et aux frais de santé conclu au sein d’OPUS 67.

En effet, compte-tenu des délais de mise en cause, de dénonciation des contrats, d’appels d’offre, et d’harmonisation, il parait plus sécurisant pour les salariés d’OPUS 67 de continuer de bénéficier des régimes existants pendant toute l’année 2020.

Article 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le