Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE 2019" chez COSTA CROISIERES FRANCE - COSTA CROCIERE S.P.A.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société COSTA CROCIERE S.p.A, société de droit Italien, au capital de 344 314 467 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 482 982 889, dont le siège social est situé Piazza Piccapietra 48 – 16121 Genova (Italie) et dont l’établissement français est situé 2 Rue Joseph Monier – Bâtiment C – 92859 Rueil-Malmaison, représenté par Monsieur xxx, Vice-Président Région Europe du Nord.

Ci-après « la Société »

D’une part,

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de COSTA CROCIERE S.p.A France :

Le syndicat Hôtellerie Tourisme Restauration – Confédération Française Démocratique du Travail (HTR-CFDT), représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Ci-après « le Représentant »

D’autre part,

Conjointement ci-après « les Parties ».

I - PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail et au terme des six réunions dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 qui se sont déroulées les jours suivants, un accord a pu être trouvé concernant la fixation de la prime d’ancienneté :

07 mars 2019 14 mars 2019 21 mars 2019

04 avril 2019 14 mai 2019 21 juin 2019

La prime d'ancienneté est un complément de rémunération qui a pour objectif et effet de récompenser la fidélité de certains salariés. Elle concerne les salariés qui sont employés au sein d'une entreprise depuis un certain temps et qui ont donc fait preuve de loyauté envers cette dernière. Elle constitue un complément de rémunération inscrit sur le bulletin de paie mensuel du salarié bénéficiaire.

Les parties signataires tiennent à affirmer leur attachement au principe d’égalité. L’objet du présent accord a pour but principal de dénoncer le mode de calcul discriminatoire à l’égard des salariés les plus fidèle puisqu’à ce jour, la prime d’ancienneté est calculée sur la base du salaire d’entrée.

II – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés Costa Crociere France et aux catégories professionnelles suivantes :

• Employés

• Agents de maitrise

III – MODALITE DE CALCUL

La prime d’ancienneté sera désormais calculée sur la base d’un salaire forfaitaire de 1.800€ à l’exception des salariés dont le salaire d’embauche est supérieur à 1.800€ (au plus favorable).

Pour ces deux catégories professionnelles, une prime d’ancienneté sera activée à 2% dès 2 ans d’ancienneté puis 1% chaque année.

Exemple :

IV – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il continuera donc à s’appliquer en cas de renouvellement de CSE et fera l’objet d’une reconduction tacite.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, impactant les termes de l’accord.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Il peut être dénoncé par les salariés, sous réserve qu’au moins deux tiers des salariés notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur et que la dénonciation ait lieu pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt en application des règles de droit commun.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Dans ce cas l’employeur et les organisation syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Toute révision de l’accord donnera lieu à la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

V – ENTREE EN VIGUEUR,

Le présent accord entre en vigueur le 1^er décembre 2019.

VI - FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail :

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

Un exemplaire dématérialisé sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr d’une version intégrale signée au format PDF, d’une version publiable du texte au format docx, à savoir sans les noms et signatures et éventuellement sans les clauses confidentielles ;

Un exemplaire sera adressé au Ministère du Travail.

Le dépôt s’accompagnera de l’éventuel acte prévoyant la publication partielle de l’accord, de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie du PV d’approbation de l’accord quand un référendum a été organisé, de l’éventuelle liste des établissements couverts par l’accord).

Le dépôt auprès des autorités administratives doit être effectué 48h ouvrés après signature.

Fait à Rueil-Malmaison, le 22 novembre 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour l’Organisation Syndicale Pour la société COSTA CROCIERE S.p.A

HTR-CFDT Monsieur xxx

Madame XXX Vice-Président Région Europe du Nord

Déléguée Syndicale