ACCORD NAO 2019 – UES LES OPALINES

Entre les soussignés :

Les sociétés constituant l’UES LES OPALINES, dont la liste et la localisation se trouvent en annexe 1 (ayant valeur conventionnelle),

Dont le siège social est 12, rue Gustave EIFFEL 21200 BEAUNE,

Représentée par Monsieur ……………………., agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommées « l’Entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant l’UES),

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

• La fédération CFDT Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de Madame …………., Madame ……….. et Monsieur ……….., dûment mandatés,

• L’Union Fédérale de la Santé Privé CGT, représentée par la délégation syndicale composée de Madame ……….., Madame ……….. et Madame ……….., dûment mandatés

• La Fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de Madame ……….., dûment mandatée

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise, mais également sur les conditions de travail, la qualité de vie au travail et les parcours professionnels.

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle qu’il n’est pas envisagé aujourd’hui de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles en lien notamment avec la revalorisation annuelle des salaires conventionnels, dont l’impact « salarial » est de 2,1% à 2,8% en fonction du coefficient, accroît sensiblement la masse salariale. D’autre part, il est rappelé l’importance de la participation versée au titre de 2018 (2,4 M€) en Juin 2019 ainsi que la prime de fin d’année de 2018 (0,5 M€). Par ailleurs, la Direction insiste sur sa démarche d’aller vers le label Humanitude, laquelle constitue un investissement de temps, de ressources et d’argent considérables afin d’amener peu à peu les établissements à revoir leur méthode de prise en charge pour redonner du sens aux équipes.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation à l’issue de plusieurs réunions du 4 septembre, 9 octobre et 8 novembre 2019.

Contenu de l’accord partiel

Dans le cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 8 novembre 2019, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

1. Encourager les démarches de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) pour obtenir le diplôme d’Aide-Soignante

Compte tenu à la fois de la réalité de nos métiers et de notre vocation de tendre vers une meilleure professionnalisation des équipes et une sécurisation de leur parcours, l’entreprise entend encourager et favoriser l’entrée dans une démarche de VAE active visant à obtenir le diplôme d’Aide-Soignante.

Être dans une démarche de VAE active signifie la réunion des conditions cumulatives suivantes :

• Avoir formulé par écrit une demande motivée auprès de sa hiérarchie afin de présenter son projet d’obtention du diplôme d’Aide-Soignant( e ) par la VAE

• Avoir déposé son livret 1 et avoir été déclaré recevable

• Être dans les délais pour déposer le livret 2 (Moins de 3 ans)

• Avoir commencer à compléter avec sérieux le livret 2, c’est-à-dire :

  • Avoir complété les dispositions générales sur le parcours de formation, le parcours professionnel et le projet (Page 1 à 11 du livret 2)

  • Avoir complété à minima deux modules sur ceux qu’ils restent à valider dans la partie « Description de votre expérience et de vos acquis professionnels »

Les parties signataires prévoient de verser à tous salariés, respectant les conditions sus visées, une prime VAE d’un montant de 40 euros bruts par mois (versée au prorata temporis du temps de travail contractuel et du temps de présence effectif), et ce pour une durée limitée de 12 mois, période pendant laquelle des bilans trimestriels auront lieu avec la hiérarchie afin de veiller au bon suivi de la démarche.

Cette durée pourra être prolongée d’une durée limitée de 6 à 12 mois supplémentaires, sur validation de la Direction des Ressources Humaines et de la direction de l’établissement, et en fonction de circonstances particulières inhérentes au calendrier des Jury ou du module d’accompagnement.

Dans le cas où il sera constaté, par la Direction des Ressources Humaines et la direction de l’établissement, que le salarié n’est plus dans une démarche active d’obtention du diplôme, il est expressément prévu que l’indemnité différentielle cessera d’être versée le mois suivant de la constatation.

De la même manière, cette indemnité différentielle cessera d’être versée après le passage devant le Jury. En cas de validation partielle du salarié, un bilan sera fait en lien avec la hiérarchie et la Direction des ressources humaines pour envisager la poursuite du parcours de formation.

Dans le cas où l’évolution des textes en vigueur permettra d’inclure le Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (AES) dans la filière Soins, nous étendrons ce même dispositif aux salariés engagés dans la voie d’une VAE pour obtenir ledit diplôme.

De la même manière, il est prévu la possibilité d’étendre cette même mesure à d’autres fonctions de l’entreprise afin d’accompagner la professionnalisation de nos salariés au sein de notre organisation dans le cadre de notre politique de développement des compétences internes. Chaque dossier sera étudié au cas par cas afin de pouvoir accompagner les salariés concernés dans leur projet de formation en lien avec les besoins de l’entreprise.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

2.  Professionnaliser les Unités de Vie Protégée

La Direction entend renforcer les compétences spécifiques que nécessitent le travail en Unité Protégée (UP) afin de garantir une qualité de prise en charge irréprochable et à la hauteur des enjeux.

C’est la raison pour laquelle la Direction a décidé de lancer une campagne sur 2020 afin d’encourager les salariés travaillent en UP (c’est-à-dire les salariés affectés à plus de 80% en UP) à présenter le diplôme d’ASG afin de reconnaitre leur savoir-faire et leur expertise métier au bénéfice de nos résidents.

L’obtention du diplôme d’ASG entrainera dès le mois suivant le bénéficie d’une prime ASG de 90 euros bruts par mois (pour un temps complet).

3. Proposer un accompagnement social à nos salariés pour les accompagner dans les difficultés de la vie quotidienne à travers les services offerts par la Société Responsage

L’entreprise a décidé de mettre à la disposition de nos salariés les services d’une société spécialisée dans l’accompagnement social, la Société Responsage, employant des assistantes sociales diplômées à même de pouvoir répondre aux préoccupations personnelles de nos salariés en matière d’éducation, de soutien familial, de budget, etc….

Ce service intervient en complément de l’accompagnement proposé par l’entreprise via Action Logement.

Cet avantage unique proposé aux salariés de l’UES Les Opalines s’inscrit dans la volonté de l’employeur d’être à l’écoute et au soutien de ses collaborateurs dans les difficultés rencontrées par chacun dans son quotidien.

Chaque demande d’intervention doit être transmise à la Direction des Ressources Humaines au préalable.

4. Attribution de primes médailles du travail

Afin de récompenser la fidélité de nos salariés, les parties signataires au présent accord ont décidé de l’attribution de primes à l’occasion de la remise des médailles du travail (à la date d’anniversaire) dans les conditions suivantes :

• La médaille de bronze (15 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 200 euros

• La médaille d’argent (20 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 400 euros

• La médaille de vermeil (25 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 600 euros

• La médaille d’Or (30 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification de 800 euros

• La médaille de diamant (40 ans d’ancienneté entreprise) donnera lieu au versement d’une gratification équivalente à un mois de salaire

La remise de médailles du travail fera l’objet d’une cérémonie organisée par la Direction de l’établissement afin de faire de ce moment une fête à partager au niveau de l’équipe dans un esprit de convivialité et de célébration de l’attachement à l’entreprise, à raison d’une fois par an à la veille de l’été.

Cette mesure entrera en vigueur à compter de la date de signature du présent accord.

5. Institutionaliser les fêtes de Noël sur nos établissements

La Direction et les Organisations syndicales partagent la même vision que les fêtes de Noël doivent être célébrées au sein de chaque établissement et devenir un moment de convivialité et de détente pour le personnel. Ces festivités s’inscrivent dans les habitudes de l’entreprise depuis son origine, et doivent être perpétuées et institutionalisées conformément aux valeurs qui fondent l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle la Direction a décidé de dédier un budget spécifique à l’organisation d’évènements en faveur du personnel à l’occasion des fêtes de Noël sur la base d’un forfait de 30€/ ETP. Chaque établissement conserve ainsi toute la latitude pour organiser l’évènement qu’il souhaite dans la limite du budget ainsi défini.

Par ailleurs, en réponse aux demandes faites par les Organisations syndicales, il a été décidé de prévoir un chèque cadeau d’une valeur de 20 € pour tous les enfants des salariés dans les conditions suivantes :

• Avoir un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans révolus à la date du 25 décembre

• Être présent dans les effectifs au moment des fêtes de Noël

• Avoir une ancienneté minimale dans l’entreprise de 3 mois au 25 décembre de chaque année

Les parties s’accordent pour conditionner le versement effectif de ce chèque cadeau à la fourniture d’une copie du livret de famille des salariés concernés par cette mesure.

6. Conditions de travail et organisation

Au cours des présentes négociations, les Organisations syndicales ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la charge de travail des équipes, ainsi que sur les difficultés organisationnelles constatées sur le terrain.

Afin d’apporter une réponse concrète à ces inquiétudes, la Direction a proposé d’organiser des Groupes de travail sur chaque établissement composant l’UES dans les deux mois qui suivent le présent accord afin d’établir un plan d’action adapté à chaque établissement en concertation avec les élus et le personnel concerné.

Ces Groupes de travail auront pour objectif d’identifier les pistes d’amélioration dans chaque service en prenant le soin d’associer les élus et des représentants de chaque équipe dans le cadre d’une démarche constructive.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la volonté des parties signataires de définir un cadre de travail favorisant la qualité de vie au travail et l’épanouissement des équipes.

La Direction s’engage à se fixer comme objectif d’arriver à tendre vers un ratio théorique maximal de personnel soignant de jour de 1 pour 10 résidents d’ici fin 2021, soit 20 AS de jour pour 100 résidents, sur l’ensemble des établissements composant l’UES.

Un bilan des actions initiées devra être présenté au CSE C au cours du premier trimestre 2020.

7. Mise en place d’un compte épargne temps

Dans les conditions fixées par le présent accord, les salariés peuvent stocker dans le compte épargne temps :

• Les heures de repos compensateur liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, au titre de la contrepartie obligatoire en repos ou du repos compensateur de remplacement ;

• Les jours de repos (RTT) dans la limite de 3 jours ;

• Les jours de congés payés, mais uniquement pour la fraction acquise au-delà de 4 semaines (c. trav. art. L. 3151-2) dans la limite de 3 jours ;

L’alimentation du compte se fait sur la seule initiative du salarié par courrier adressé à la Direction des Ressources Humaines, située à l’adresse suivante : SGMR Les Opalines, 12 rue Gustave Eiffel, 21200 BEAUNE, et ce avant le 15 décembre de chaque année.

Les droits acquis par le salarié pourront permettre les aménagements suivants à leur seule demande :

• Un congé (notamment congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, congé sans solde) ;

• Une période de formation en dehors du temps de travail ;

• Un passage à temps partiel ;

• Une cessation progressive d’activité.

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, départ à la retraite, décès, etc.), conformément aux dispositions légales applicables, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis.

Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de la signature.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de DIJON.

Fait à Lyon, le 8 novembre 2019

En 6 exemplaires,

Pour les sociétés de l’UES LES OPALINES

Le Directeur Général

Monsieur ………..

Pour la fédération CFDT Santé Sociaux,

Pour l’Union Fédérale de la Santé Privé CGT

Pour la fédération CFTC Santé Sociaux