Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT" chez LES OPALINES AIX EN PROVENCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE TRANSPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés constituant l’UES LES OPALINES, dont la liste et la localisation se trouvent en annexe 1 (ayant valeur conventionnelle),

Dont le siège social est 12, rue Gustave EIFFEL 21200 BEAUNE,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• La fédération CFDT Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de XXXXXXXXXX, dûment mandatés,

• L’Union Fédérale de la Santé Privé CGT, représentée par la délégation syndicale composée de XXXXXXXXXXXXX, dûment mandatés

• La Fédération CFTC Santé Sociaux, représentée par la délégation syndicale composée de XXXXXXXXXXXXX, dûment mandatée

D’autre part,

Préambule

Dans un contexte exceptionnel d’inflation des prix du carburant, et afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise souhaite participer à une partie des frais de transport engagés pour aller et revenir de leur lieu de travail avec leur véhicule personnel, tout en rappelant son attachement à favoriser les modes collectifs et alternatifs de déplacement afin d’inciter à la réduction de l’utilisation du véhicule personnel.

C’est dans ce contexte, que l’entreprise souhaite attribuer une prime exceptionnelle de transport dans les conditions et modalités prévues ci-dessous :

1. Champs d’application

Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’UES LES OPALINES répondant aux conditions d’éligibilité ci-dessous.

2. Éligibilité

La prime exceptionnelle de transport sera attribuée aux salariés présents dans les effectifs au moment du versement qui interviendra le 31 mai 2022, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

• Être lié par un contrat à durée indéterminée ou déterminée

• Avoir acquis 6 mois d’ancienneté continue au 1er mai 2022

• Ne pas être en situation de suspension du contrat de travail depuis plus de 3 mois au 1er mai 2022

3. Montant et conditions d’attribution

Le montant de la prime exceptionnelle de transport s'élève à 100 €.

Pour prétendre à la prime exceptionnelle de transport, les salariés doivent :

• Soit résider habituellement en dehors d’un périmètre de transports urbains (non desservi par les transports en commun) ;

• Soit suivre des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

• Soit utiliser leur véhicule personnel pour des contraintes familiales, personnelles (enfants, covoiturage, …) ou sécuritaires.

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat de leur lieu de travail ;

• Les salariés qui bénéficient du remboursement des frais de transports en communs ;

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de fonction.

4. Versement et traitement social et fiscal

Le montant de la prime sera versé le 31 mai 2022 et mentionné sur le bulletin de paye du mois de Mai 2022.

La prime ainsi attribuée bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de sa signature et se terminera au 31 mai 2022, date de versement de la prime.

6. Article 10 – Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire et auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Enfin, cet accord sera publié sur la base de données nationale des accords collectifs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché dans l’entreprise.

Fait à Lyon, le 25 mai 2022

Pour les Sociétés de l’UES LES OPALINES

XXXXXXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Pour la CFDT

XXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXX

Pour CFTC

XXXXXXXXXXX