Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique" chez MOUV'IDEES (Siège)

ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

Mouv’Idées dont le Siège Social est situé :

509 Chemin du Viaduc – Clos Piervil – Pont de l’Arc – 13090 Aix en Provence -

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le numéro 485 066 054 000 27 –

inscrite à l'URSSAF des Bouches-du-Rhône.

Représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Les membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité social et économique :

M.N

M.O

D’autre part,

Il est décidé :

Préambule

A l’occasion des gains de marchés suivants :

CD06 Lot 1, qui concerne le Transport d’élèves et d’étudiants handicapés vers les établissements scolaires du Département des Alpes-Maritimes – secteur Nice et Est ;

et RLA Lot 3, qui concerne le Transport à la demande - Exécution de services de lignes à la carte sur le territoire de la métropole de Nice Cote d azur ;

et de la création du nouvel établissement sur Nice, les parties ont décidé de se réunir afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’entreprise et décider de la formule de représentation des salariés repris dans le cadre de cet appel d’offres.

A la suite d’une réunion de négociation, il a été convenu de mettre en place des dispositions supplémentaires aux obligations d’une entreprise de moins de 300 salariés telle que Mouv’Idées.

Lors de ces échanges, la direction, soucieuse de maintenir et de pérenniser le dialogue social, a consenti à l’application de mesures plus favorables que les simples obligations légales et réglementaires sur le comité social et économique. Elle s’est ainsi appuyée sur l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique dans les sociétés du groupe Transdev.

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Les Parties conviennent de retenir les critères cumulatifs suivants pour déterminer l’existence et le nombre d’établissements distincts au sein de l’Entreprise Mouv’Idées :

• L’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, gestion sociale et budgétaire ;

• L’historique et la pérennité de l’établissement ;

• L’activité de l’établissement nettement différencié de l’activité principale de l’entreprise.

A ce jour, plusieurs sites existent :

Sites MOUV’IDEES	Adresses
Siège social	509 Chemin du Viaduc – Clos Piervil – 13090 AIX-EN-PCE
Site Bouc Bel Air	967 Route de Calas – 13320 BOUC BEL AIR
Site Lingostière	ZI Lingostière – Chemin des écoles – 06200 NICE
Site La Gaude	Avenue de La Gaude – 06800 CAGNES-SUR-MER

Compte tenu du fonctionnement de l’entreprise et des caractéristiques des sites ci-dessus, les parties se sont mises d’accord sur l’existence d’un établissement unique dont le siège est situé 509 Chemin du Viaduc – Clos Piervil – 13090 AIX-EN-PROVENCE.

Cet établissement est composé des sites de Bouc Bel Air, Lingostière, La Gaude et du Siège social.

A ce jour, le membres du comité social économique élus le 26 novembre 2019, exercent leurs attributions sur l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

Article 2 : Le représentant de proximité

Compte tenu de l’éloignement du site de Lingostière et La Gaude (département 06), les parties ont échangé sur la mise en place d’un représentant de proximité.

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du code du travail, la mise en place du représentant de proximité peut être décidée par accord d’entreprise. Le représentant de proximité a vocation à traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail.

Il est convenu une mise en place à titre expérimental des représentants de proximités, pour une durée de 12 mois, afin de s’assurer dans la pratique de leur bon fonctionnement.

Un bilan de fonctionnement au sein de la société dans les 8 à 12 mois de leur mise en place effective afin de convenir par accord majoritaire des organisations syndicales représentatives ou, en l’absence de délégué syndical, par accord adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation de personnel du CSE, et de l’employeur de leur maintien ou suppression. A défaut d’accord, les mandats de représentants de proximité prendront fin et ne seront pas renouvelés.

Article 2.1 : Les modalités de désignation

Le représentant de proximité est désigné parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, ou parmi les salariés non élus. Dans ce cas, seul un salarié ayant au moins un an d’ancienneté groupe peut être désigné.

Il devra être choisi parmi les salariés présents dans les effectifs des sites cités à l’article 2.2 et ne pourra représenter que les salariés rattachés à ces dits sites.

Article 2.2 : Nombre et moyens

Il est convenu de la désignation d’un représentant de proximité pour représenter les salariés des deux sites de Lingostière et La Gaude.

En effet, il s’agit des deux sites situés sur un département différent (06) de celui du siège social (13).

Lorsque le représentant de proximité est un suppléant du CSE ou un salarié non élu, son crédit d’heures est égal à 50 % des heures de délégation allouées au titulaire CSE.

Ces heures sont non transmissibles, non cumulables et ne pourront en aucun cas être mutualisées dans le pot commun des heures de délégation prévu par la loi pour les élus titulaires du CSE.

Lorsque le représentant de proximité est un titulaire du CSE, il exerce sa mission dans le cadre de ses heures de délégation.

Article 2.3 : Attribution et périodicité des réunions

Le représentant de proximité exerce son mandat au niveau des sites cités au 2.2.

Son rôle est de valoriser la représentation du personnel, de traiter des sujets du quotidien et de permettre le rapprochement des représentants du personnel des salariés qu’ils représentent tout en favorisant le dialogue social de proximité.

Conformément aux dispositions légales, les représentants de proximité exercent les attributions suivantes :

• Présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’entreprise.

• Informer le CSE des éventuels cas d’atteinte injustifiée aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.

Il est prévu qu’un compte rendu d’activité par mois soit rédigé pour consigner les échanges / actions du représentant de proximité.

Ces comptes rendus d’activités seront remis aux membres du CSE et de la direction 6 jours avant chaque réunion du CSE et sera tenu à la disposition des salariés.

Article 3 : Les réunions du CSE

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant au moins une fois par mois.

L’ensemble des autres dispositions légales et réglementaires concernant les réunions du CSE s’appliquent.

Article 4 : Accords d’entreprise

Conformément aux textes en vigueur, les usages et les décisions unilatérales conclus antérieurement relatives au CSE cessent de produire leurs effets à compter de la date de signature de l’accord.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du comité social et économique qui ont été élus le 26 novembre 2019 pour quatre ans.

En cas de prorogation des mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 6 : Révision de l’accord

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la direction de toutes les organisations syndicales représentatives, ou en l’absence de délégué syndical, des membres titulaires élus de la délégation de personnel du CSE, au regard du cycle électoral en cours.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une ou quelconque des parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents du présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 7 : Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer après sa signature.

Ladite adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du conseil des prud’hommes.

Elle devra être notifiée sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord.

Article 8 : Dispositions finales

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en mains propres contre décharge, aux membres du CSE.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes via Téléaccords – Service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le 25 septembre 2020.

Pour la Direction Pour le CSE

M. Y M. N

Directeur Membre titulaire

M. O

Membre Titulaire