Accord d'entreprise "accord relatif au maintien de la mise en place du représentant de proximité au sein de l'entreprise" chez MOUV'IDEES (Siège)

ACCORD RELATIF AU MAINTIEN DE LA MISE EN PLACE DU REPRESENTANT DE PROXIMITE AU SEIN DE L’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

La société « Mouv’idées », dont le siège social est situé au : 509 chemin du Viaduc Clos Piervil - Pont de l’Arc - 13090 Aix en Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), sous le numéro 48506605400027 inscrite à l’URSSAF des Bouches-du-Rhône.

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président, dûment mandaté,

Ci‑après dénommée la "Société",

D’une part,

ET

M , délégué syndical CGT FO de l’entreprise,

D’autre part,

Il est décidé :

Préambule

Dans l’accord collectif relatif au comité social et économique conclu le 25 septembre 2020, il a été décidé la mise en place, à titre expérimental sur une durée de 12 mois, d’un représentant de proximité.

Ce représentant de proximité était désigné parmi les salariés présents dans les effectifs de l’établissement de Nice et avait pour mission de représenter les salariés rattachés aux sites de Lingostière et Lagaude (06).

Le représentant de proximité a été désigné par les membres titulaires du CSE, lors de la réunion du comité social et économique, en date du 06 novembre 2020.

Conformément à l’accord du 25 septembre 2020, un bilan de fonctionnement au sein de l’entreprise a eu lieu dans les 8 à 12 mois de leur mise en place effective.

En effet, ce bilan a été fait lors de la réunion du comité social et économique en date du 29 octobre 2021.

Il en ressort que le bilan de l’expérimentation est positif et que l’ensemble des parties souhaitent maintenir la mise en place du représentant de proximité.

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’acter le maintien de la mise en place du représentant de proximité selon les mêmes modalités que celles de l’accord collectif du comité social et économique du 25 septembre 2020 à son article 2, au-delà de la période d’expérimentation qui a pris fin le 05 novembre 2021.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du comité social et économique qui ont été élus le 26 novembre 2019 pour quatre ans.

En cas de prorogation des mandats, il sera prorogé d’autant, soit jusqu’à la prochaine élection professionnelle.

Article 3 : Révision de l’accord

La révision du présent accord sera subordonnée à une négociation menée après convocation par la direction de toutes les organisations syndicales représentatives, ou en l’absence de délégué syndical, des membres titulaires élus de la délégation de personnel du CSE, au regard du cycle électoral en cours.

Elle pourra être engagée à l’initiative de l’une ou quelconque des parties signataires ou adhérentes du présent accord, sur demande motivée adressée à tous les signataires ou adhérents du présent accord. La demande de révision devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 4 : Adhésion de l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer après sa signature.

Ladite adhésion produira ses effets à partir du jour qui suivra celle de son dépôt auprès de la DREETS et du conseil des prud’hommes.

Elle devra être notifiée sous 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord.

Article 5 : Dispositions finales

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en mains propres contre décharge, au délégué syndical, ainsi qu’aux membres titulaires du CSE.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales, à la diligence et sous la responsabilité de la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes via Téléaccords – Service de dépôt en ligne des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Aix-en-Provence, le 03 novembre 2021.

Pour la Direction

M. M.

Président Délégué syndical