Accord d'entreprise "Accord de substitution Application convention collective" chez AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE (SNOWHALL-PARC DE LA GLISSE)

ACCORD DE SUBSTITUTION

APPLICATION CONVENTION COLLECTIVE

AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro 485 088 777 dont le Siège Social est sis au 114 Voie Albert Einstein – Alpespace Francin – 73800 PORTE DE SAVOIE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général de Labellemontagne Management, elle-même Présidente de AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE,

D’UNE PART,

Et

Madame , agissant en qualité de Déléguée du Personnel Titulaire,

et

Madame , agissant en qualité de Déléguée du Personnel Titulaire,

D’AUTRE PART,

Après avoir rappelé que :

La société Amnéville Labellemontagne a repris la gestion du Snowhall d’Amnéville le 1^er novembre 2018. Les contrats de travail ont été ainsi transférés à la nouvelle entreprise et que la convention collective appliquée lors de cette reprise était la Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants - IDCC : 1979 qui toutefois ne correspond pas à l’activité principale exercée.

En date du 6 septembre 2019, les représentants du personnel ont été informés et consultés sur la remise en cause de cette convention collective et le personnel a quant à lui été individuellement informé par courrier daté du 9 septembre 2019.

Il est convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société AMNEVILLE LABELLEMONTAGNE.

2. NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE

Compte tenu de son activité principale (APE : 9321Z : Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes) la société entre dans le champ d’application de la convention collective Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels - IDCC : 1790.

Il est donc convenu que l’entreprise applique dès l’entrée en vigueur du présent accord, la Convention Collective Espaces de Loisirs, d’Attractions et Culturels - IDCC : 1790

3. GARANTIE DE REMUNERATION ANNUELLE

Les parties rappellent que, la loi dite loi Travail du 8 aout 2016 a instauré en l’article L. 2261-14 du code du travail une garantie de rémunération annuelle. En effet, les salariés des entreprises concernées par la dénonciation ou remise en cause d’un accord bénéficient d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, lors des douze derniers mois.

4. DUREE - ENTREE EN VIGUEUR – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ancienne convention collective ayant été remise en cause collectivement puis individuellement les 6 puis 9 septembre 2019, le délai de préavis applicable étant de 3 mois, et compte tenu du souhait des parties d’appliquer au plus tôt la nouvelle convention collective, le présent accord entrera en vigueur dès le 1 janvier 2020.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, le présent accord continuerait de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui serait substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois visé ci-dessus.

La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. FORMALITES DE DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux :

• 1 exemplaire conservé par la Direction

• 1 exemplaire remis aux représentants du personnel signataires

• 1 exemplaire disponible au service RH pour consultation

Il sera déposé par la Direction sur le portail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ selon les modalités en vigueur, au plus tard dans les 15 jours suivant sa conclusion.

Une copie sera adressée au Conseil des Prud’hommes selon les mêmes dispositions.

Fait à Amneville, le 3 décembre 2019

Pour l’entreprise,

Déléguée du Personnel Titulaire,

Déléguée du Personnel Titulaire,