VAaccord collectif d’entreprise relatif À la mise en place de la prime DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société CRYSTAL, SAS au capital de 8 000 €, inscrite au R.C.S. de Roanne, sous le numéro 485115018, dont le siège social est situé 57 Rue des Amis de l’Industrie – PAE Les Jacquins 42590 NEULISE, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel,

.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés représentés par leurs délégués syndicaux respectifs suivants :

XXXX, Délégué syndical FO

XXXX, Délégué syndical CGT

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1. Dispositions générales 3

Article 1.1 Objet de l’accord 3

Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires 3

Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur 4

Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur 6

Article 4. Régime Fiscal et social 6

Article 5. Dispositions finales 6

Article 5.1. Interprétation de l’accord 6

Article 5.2. Suivi de l’accord 7

Article 5.3. Clause d’indivisibilité du présent accord 7

Article 5.4. Durée de l'accord 7

Article 5.5. Révision de l’accord 7

Article 5.6. Notification, dépôt et publicité 7

PREAMBULE

L’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 prévoit la faculté pour les entreprises d’attribuer une prime de partage de la valeur, exonérée dans certaines conditions de cotisations de sécurité sociale, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de négocier un accord portant sur sa mise en place et ses modalités d’attribution.

Des réunions se sont tenues les 17 juin, 5 Juillet, 31 Aout 2022. Dans le cadre de ces négociations, il a été remis à l’organisation syndicale représentative le projet d’accord. 

Ces négociations ont abouti à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Dispositions générales

Article 1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet mettre en place la prime de partage de la valeur (Ci-après « Prime PPV »), telle que régie par L’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Il est rappelé par les parties signataires que la PPV ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Pour rappel, un accord de NAO a d’ailleurs été conclu par les mêmes parties signataires le 31 Aout 2022, ainsi qu’un avenant NAO le 13 Septembre 2022, toujours avec les mêmes parties signataires.

Article 1.2 Champ d’application de l’accord et bénéficiaires

Le présent accord s’applique aux salariés de l’ensemble des établissements de la société CRYSTAL situés sur le territoire national.

Peuvent prétendre au bénéfice de la prime de partage de la valeur les salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés, ainsi que les intérimaires mis à la disposition des entreprises utilisatrices étant présents aux effectifs à la date de versement de la prime.

Les salariés ayant quitté la société antérieurement à cette date ou ayant été embauchés postérieurement à celle-ci ne pourront prétendre au versement de la prime.

Article 2. Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime sera modulé en fonction de 3 critères de modulation :

1. La première modulation de la prime se fera en fonction de la rémunération

La prime sera de 500€ pour les salariés ayant perçu moins de 3 SMIC au titre des 12 derniers mois précédant celui de la signature du présent accord.

La prime sera de 554€ pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure à 3 SMIC au titre des 12 derniers mois précédant celui de la signature du présent accord.

2. La deuxième modulation de la prime se fera en fonction de la durée du travail contractuelle

Le montant de la prime sera déterminé pour chaque salarié, selon les modalités suivantes :

La prime sera de 500€ pour les salariés travaillant à temps plein à la date de signature du présent accord.

Pour les durées contractuelles de travail inférieur à un temps plein elle sera de :

• 60€ pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure 20 heures par mois.

• 270€ pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure 80 heures par mois et supérieure ou égale à 20 heures par mois

• 460€ pour les salariés dont la durée contractuelle de travail est inférieure 140 heures par mois et supérieure ou égale à 80 heures par mois

3. La troisième modulation de la prime sera déterminée en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise

La prime sera de 500€ pour les salariés justifiant de plus 3 mois d’ancienneté au sens de la convention collective à la date de signature du présent accord.

Elle sera de 100€ pour les salariés justifiant d’une ancienneté de plus de 2 mois d’ancienneté et moins de 3 mois au sens de la convention collective comprise à la date de signature du présent accord.

Elle sera de 50€ pour les salariés justifiant d’une ancienneté de moins 2 mois d’ancienneté au sens de la convention collective comprise à la date de signature du présent accord.

L’ancienneté prise en compte est celle portée sur les bulletins de paie des salariés.

Article 3. Date de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée en 1 fois aux bénéficiaires avec le(s) bulletin(s) de paie du mois de septembre 2022.

Article 4. Régime Fiscal et social

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur varie selon le niveau de rémunération des salariés.

La prime de partage de la valeur est exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, pour tous les salariés, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.

Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est inférieure à 3 SMIC, lorsque la prime de partage de la valeur est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, cette prime est exonérée de CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social.

Pour les seuls salariés dont la rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, est supérieure ou égale à 3 SMIC, la prime de partage de la valeur est assujettie à CSG/CRDS, impôt sur le revenu et forfait social le cas échéant.

La prime exonérée en application du premier alinéa du présent VI est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.

Les sommes qui seront versées en application du présent accord ne sont pas considérées comme des salaires, au sens des législations du travail et de la Sécurité sociale

Article 5. Dispositions finales

Article 5.1. Interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

En outre, et en cas d’évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5.2. Suivi de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5.3. Clause d’indivisibilité du présent accord

Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 5.4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2022.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

Article 5.5. Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

L’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise seront invitées à la négociation en vue d’une éventuelle révision de l’accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, seront habilitées à engager une procédure de demande de révision toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5.6. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Neulise, le 19 septembre 2022

(En 5 exemplaires originaux)

La société CRYSTAL

XXX

Délégué syndicale FO

XXX

Délégué syndical CGT

XXX