Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez VOLTALIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

• VOLTALIA, Société Anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris dont le numéro d’identification unique est 485 182 448 et le siège social est situé 84 boulevard Sébastopol, 75 003 PARIS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général ; ci-après également dénommée « VOLTALIA SA »

• VOLTALIA GUYANE, Société par Actions Simplifiée à associé Unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne, dont le numéro d’identification unique est 452 146 905 et le siège social est situé 1897 Rte De Montjoly Rd1, 97354 Remire Montjoly, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général ;

• VOLTALIA KOUROU, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cayenne, dont le numéro d’identification unique est 497 674 291 et le siège social est situé 1897 Rte De Montjoly Rd1, 97354 Remire Montjoly, représentée par X, agissant en qualité de Gérant.

Ci-après dénommées les « Sociétés ».

D’UNE PART

ET

• Membre titulaire de la DUP de la société VOLTALIA SA

Pour les sociétés VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU : ratification par les 2/3 des salariés de chacune de ces sociétés (procès-verbaux joints).

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord ont constaté que les Sociétés avaient un intérêt commun à bénéficier d’un même niveau de représentation du personnel permettant d’offrir aux collaborateurs les mêmes garanties dans ce domaine et plus largement en termes de statut social et collectif.

Elles sont donc convenues que la reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettrait de poursuivre cet objectif dans un environnement juridique sécurisé.

Les parties sont également convenues des dispositions applicables, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de cette UES, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une UES entre les Sociétés, afin d’organiser, sur ce périmètre constitué par l’UES, les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (ci-après le « CSE unique »).

La reconnaissance de l’UES permettra d’assurer l’harmonisation des règles en matière sociale à l’ensemble des collaborateurs compris dans le périmètre.

ARTICLE 1 : RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UES

Il est rappelé que l’UES est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes, et une communauté de travail.

Cet ensemble homogène implique qu’il y ait à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité sociale (communauté de travail), ces deux conditions étant cumulatives et nécessaires.

Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l’UES est d’assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d’origine, en créant un espace commun à l’intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s’exercer.

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les Sociétés (ci-après dénommée « UES VOLTALIA »).

Les parties conviennent que l’unité économique est caractérisée en l’espèce par les éléments suivants :

• Une direction commune : Monsieur X est Directeur Général de VOLTALIA SA, président de VOLTALIA GUYANE via VOLTALIA SA, et gérant de VOLTALIA KOUROU via VOLTALIA SA

• Des activités similaires ou complémentaires : VOLTALIA SA, VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU ont des activités similaires ou complémentaires de développement, construction ou exploitation de centrales de production d’électricité à base d’énergie renouvelable.

Les parties conviennent que l’unité sociale est caractérisée en l’espèce par les éléments suivants :

• Les Sociétés sont soumises à la même convention collective de branche, la Métallurgie.

• Le siège social des sociétés VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU est situé à la même adresse, Rémire-Montjoly.

• Les Sociétés partagent les mêmes services supports (notamment ceux relatifs aux ressources humaines)

• Les Sociétés bénéficient d’un même accord d’intéressement et d’un plan d’épargne au niveau du groupe,

• Les contrats de travail et les bulletins de paie au sein des Sociétés reposent sur un modèle similaire dans le respect de la fonction occupée par le collaborateur, et de sa classification.

• Mobilité au sein des différentes Sociétés : le personnel des différentes entités juridiques est permutable dans le respect de la fonction occupée par le collaborateur, et de sa classification. Leur carrière peut être indifféremment poursuivie dans chacune des Sociétés, dans le cadre de la politique des ressources humaines, tout en reprenant l’ensemble des droits acquis antérieurement à la mise en place de l’UES.

ARTICLE 2 : INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UES VOLTALIA

Il est convenu de mettre en place une instance de représentation du personnel commune et unique au niveau de l'UES VOLTALIA.

2.1 Institutions représentatives du personnel en place au sein des Sociétés

A ce jour, la société VOLTALIA SA est dotée d’une Délégation Unique Personnel, dont l'élection a eu lieu les 16 octobre 2017 et 30 octobre 2017.

Les Sociétés VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU ne sont pas dotées d’instances élues à ce jour.

2.2 Fin des mandats et organisation des élections professionnelles pour la mise en place du CSE unique au sein de l’UES VOLTALIA

Conformément aux règles applicables, la mise en place de l’UES VOLTALIA a pour conséquence la mise en place d’Institutions Représentatives du Personnel appropriées à ce nouveau périmètre.

Un CSE unique et commun sera mis en place au niveau de l’UES VOLTALIA, au plus tard au 31 décembre 2019.

Ce CSE unique aura donc vocation à représenter l’ensemble de la communauté des travailleurs de l’UES VOLTALIA.

Dans l’attente de la mise en place de cette nouvelle instance, les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel de VOLTALIA SA en cours se poursuivent.

Les conditions de mise en place du CSE unique (à savoir notamment les modalités générales d'organisation et de déroulement des opérations électorales ainsi que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux) seront définies au sein du protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 3 : COEXISTENCE DE STATUTS COLLECTIFS DISTINCTS PARMI LES SALARIES DE L’UES 

Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de la présente UES, les accords collectifs, règlements, engagements unilatéraux, et usages, continuent à produire leurs effets entre les seuls signataires initiaux.

Cela ne contrevient pas à la possibilité et aux souhaits des Parties d’harmoniser le statut social des entités juridiques au niveau de l’UES.

ARTICLE 4 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 5 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée.

Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties un an avant l’expiration des mandats afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter en vue de la mandature suivante.

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt, lequel ne pourra avoir lieu qu’après signature du présent accord par l’ensemble des parties et de la ratification par référendum des deux tiers des salariés des sociétés VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 : DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment et au plus tard 3 mois précédent le dernier jour des mandats du CSE par l'une ou l'autre des parties signataires, après information écrite des signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, l’application de l’accord ne pourra cesser en cas de dénonciation qu’au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Etant également rappelé que la survie de l’accord à la suite de sa dénonciation ne pourra pas être d’une durée inférieure à 15 mois (préavis inclus) en l’absence d’accord de substitution.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE ILE DE FRANCE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et de Cayenne

Il sera également publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.

Les salariés des Sociétés seront informés du présent accord par voie d’affichage.

ARTICLE 9 : ACTION EN NULLITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Paris, le 14 novembre 2019, en 4 exemplaires originaux,

Pour les Sociétés :
Pour VOLTALIA SA Directeur Général
Pour VOLTALIA KOUROU Gérant
Pour VOLTALIA GUYANE Directeur Général

Pour les Salariés :
Membres titulaires de la DUP
Ratification les 2/3 de ces derniers des salariés de VOLTALIA GUYANE en date du 15 novembre 2019
Ratification les 2/3 de ces derniers des salariés de VOLTALIA KOUROU en date du 15 novembre 2019

Pièces jointes :

• Procès-verbaux des sociétés VOLTALIA GUYANE et VOLTALIA KOUROU matérialisant la consultation des salariés, et attestant que celui-ci a bien été approuvé par les 2/3 des salariés de chacune de ces sociétés.

• Accord sur le vote électronique