Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez ARTOIS EMPLOI ENTREPRISE

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association Artois Emploi Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de mois de 53944,80 € brut ou moins ; (au-delà, la prime perd son caractère exonéré)

Article 2 Montant de la prime

Le calcul sera fait à partir du temps de présence effectif en 2018

La prime est de 1000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée entre le 25 mars 2019 et le 29 mars 2019 par virement bancaireet apparaîtra sur le bulletin de paie.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l’accord collectif

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature et sera caduque à compter du 01/04/19.

Fait à Arras, le 22 mars 2019

Jean-Marie VANLERENBERGHE

Président

d'Artois Emploi Entreprise