Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez FIFAM (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

NEGOCATION ANNUELLE 2018

La société FIFAM, représentée par …………, en sa qualité de président, et la délégation CFDT, représentée par…………, délégué syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.

Article 1 – Contexte de la négociation

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, à savoir, les 13 octobre, 27 octobre, 7 novembre et 1^er décembre 2018.

A l’issue de la négociation, les parties constatent qu’elles ont abouti à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à la négociation et conviennent d’établir le présent document actant de leurs accords et désaccords.

Article 2 – Propositions de la CFDT et réponses de la direction

A / Demandes de la CFDT

1. Salaires effectifs

Ayant en premier lieu fait état d’une augmentation importante du SMIC au cours de l’année 2018, ainsi qu’une baisse des charges ayant permis aux salariés de bénéficier d’une augmentation significative de leur pouvoir d’achat, la CFDT demande :

- la mise en place d’une prime de présence ou d’assiduité ;

- la mise en place d’une prime d’ancienneté de 100 € à partir de 25 ans d’ancienneté ;

- l’attribution d’un 4^ème jour de congés payés pour ancienneté à partir de 20 ans ;

- la mise en place de titres restaurant.

Pour améliorer le pouvoir d’achat, la CFDT propose :

- la mise en place d’une remise sur achats pour les dépenses effectuées par les collaborateurs au sein de l’hypermarché, le drive, le Leclerc Express correspondant à une remise de 10% sur les achats alimentaires et non alimentaires.

Cet avantage sera crédité sur la carte de fidélité avec la mise en place d’un bon d’achat unique.

- dans le cadre de la carte de paiement Helium, une remise de 15% pour tout achat non alimentaire à raison d’une fois par trimestre.

2. Durée effective du travail

La CFDT sollicite le maintien de la priorité d’embauche d’un contrat à 35 heures pour les salariés à temps partiel de l’entreprise. La CFDT demande un affichage mensuel dès lors que l’entreprise recherche un collaborateur à temps plein.

La CFDT demande une réorganisation des temps de travail permettant aux salariés qui le souhaitent d’occuper un emploi dans une autre entreprise (horaire s’arrêtant ou commençant à 13 heures).

La CFDT demande également que les collaborateurs à temps partiel n’aient que deux coupures maximum par semaine avec une séquence de travail portée à 3H15-3H30 minimum.

La CFDT demande à ce que les horaires soient communiqués à l’ensemble du personnel au moins un mois à l’avance.

La CFDT demande également à ce que le délai de prévenance des modifications d’horaires soit respecté et qu’une réorganisation des horaires de travail nécessaire pour le bon fonctionnement du magasin soit soumis en consultation de la déléguée syndicale CFDT.

3. Frais de transport

La CFDT demande à ce que l’employeur prenne en charge une partie des frais de carburant liés à l’utilisation par le collaborateur de son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail.

Cette possibilité, facultative pour l’employeur, est sollicitée par la CFDT au titre d’une prime transport, à raison de 200 € par an exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.

4. Mise en place d’un service social – qualité de vie au travail

La CFDT demande la création d’une crèche d’entreprise qui permet de concilier vie privée et vie professionnelle.

Ce dispositif est susceptible de bénéficier d’une défiscalisation ainsi qu’un certain nombre d’aides du conseil départemental et de la CAF.

5. Egalité professionnelle et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La CFDT n’a aucune information selon laquelle il y aurait une inégalité entre hommes et femmes dans l’entreprise.

L’entreprise veille sur les obligations en matière d’égalité hommes/femmes.

Pour faciliter l’évolution de carrière, la CFDT demande d’analyser la place occupée par les salariées Sophie et Virginie en caisse centrale ainsi que Nathalie à l’accueil et demande une évolution par un changement de niveau de la classification supérieure à la réalité de l’emploi occupé par la reconnaissance des compétences.

6 Formation professionnelle

La CFDT demande à ce que les salariés soient informés et conseillés dans le cadre d’un projet de formation afin de mettre en accord les besoins de l’entreprise et leur évolution professionnelle dans le cadre du CPF et soient orientés vers le conseiller en évolution professionnelle.

B / Réponses de la Direction

La Direction ne peut donner une suite favorable à l’ensemble des demandes présentées par l’organisation syndicale CFDT compte tenu de la situation de l’entreprise ainsi que de la conjoncture économique et de la réduction des marges.

Aussi, les réponses et propositions de la Direction sont en concordance avec la stratégie de l’entreprise pour faire face à la conjoncture délicate et à un environnement toujours aussi concurrentiel.

1. Salaires effectifs

La prime d’ancienneté ne correspond pas aux modalités de rémunération que l’entreprise entend mettre en œuvre comme levier en matière de rémunération.

De même, l’attribution d’un 4^ème jour de congés payés au titre de l’ancienneté n’est pas envisagée.

La Direction a entrepris des travaux sur la maladie et sur la mise en place d’une prime de présence. Le dossier est en cours et sera repris lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire.

Les propositions faites sur la carte de paiement Helium ne peuvent également être retenues.

Par contre, la Direction est prête à avancer sur la mise en place d’une remise sur achats.

2. Durée effective du travail

La Direction remarque que toutes les demandes faites par la CFDT dans le cadre de la présente négociation sont déjà appliquées dans l’entreprise.

3. Frais de transport

La Direction n’entend pas avancer sur la prime transport demandée par la CFDT.

4. Egalité professionnelle hommes-femmes et négociation sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

La Direction constate que la CFDT partage son opinion selon laquelle il n’existe aucun écart de traitement entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et aucun écart de rémunération justifié qui demanderait une intervention.

Pour ce qui est des situations personnelles évoquées par la CFDT, la Direction entend les examiner en dehors de la négociation actuelle dont ce n’est pas l’objet.

L’accord d’égalité professionnelle hommes/femmes conclu l’année précédente avec la CFDT a plutôt porté ses fruits de sorte que la Direction propose qu’il soit reconduit.

La Direction indique qu’en ce qui concerne le travail des handicapés, le quota de 6% imposé au titre de l’obligation d’emploi est respecté.

Par ailleurs, la société met en œuvre des actions pour maintenir les salariés à leur poste. A titre d’exemples, cette année l’entreprise a travaillé avec un organisme pour mettre en conformité le matériel bureautique d’une collaboratrice.

5. Mise en place d’un service social - qualité de vie au travail

La Direction rappelle qu’elle a déjà avancé sur la notion de service social en mettant à disposition du personnel une permanence deux fois par mois d’une assistante sociale qui se déplace dans l’entreprise afin de recevoir les salariés.

La Direction n’entend pas avancer sur la proposition de crèche d’entreprise évoquée par la CFDT.

6. Formation professionnelle

La Direction prend note des préconisations de la CFDT, mais ceci sera mis en place conformément aux textes applicables.

ARTICLE 3 – Accord partiel

La Direction et la délégation syndicale CFDT se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Mise en place d’une remise sur achats à titre expérimental pour une durée d’un an non reconductible et réexaminée lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire. Cette remise sera de 3% sur l’ensemble des achats effectués entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 au sein de l’hypermarché, hors parapharmacie, espace culturel, multimédia et manège à bijoux. Cette remise est plafonnée par collaborateur à 300 € par an.

Pour bénéficier de cette remise :

- les collaborateurs devront être porteurs de la carte de fidélité E. Leclerc Fameck ; - la carte devra être reconnue informatiquement comme magasin principal ;

- les collaborateurs devront avoir 6 mois d’ancienneté au moment du versement de la remise, soit au 31 janvier 2020.

2. Les parties conviennent de reconduire l’accord sur l’égalité hommes/femmes conclu l’année précédente et que la conclusion du présent accord se déroulera indépendamment de la présente négociation.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions en vigueur, à savoir d’un dépôt dématérialisé et d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Fameck, le 19 décembre 2018

Pour la délégation syndicale CFDT Pour la société FIFAM