Accord d'entreprise "Procès-Verbal CSE de mise en place des modalités de versement de la prime MACRON de Décembre 2021" chez SUBSEA TECH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUBSEA TECH et les représentants des salariés le 2021-12-14 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01322013803
Date de signature : 2021-12-14
Nature : Accord
Raison sociale : SUBSEA TECH
Etablissement : 48528237000033 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-14
Objet : Procès-Verbal de la réunion du CSE en date du 14 Décembre 2021
Les personnes ayant assisté à la réunion sont :
- M.– Président de la société SUBSEA TECH,
- M.– Membre Titulaire du CSE,
- M.– Membre Suppléant du CSE.
Ordre du jour de la réunion :
La réunion a pour objet de permettre aux membres du CSE d’émettre leurs avis au sujet de la mise en place de la prime de pouvoir d’achat sur les bulletins de salaires de Décembre 2021 ainsi que des modalités d’application de cette dernière à savoir 40% de chaque salaire de base, montant proratisé selon les heures de présence avec un minimum de 100€/salarié éligible.
Seuls les salariés encore sous contrat en date du 14 Décembre 2021 seront éligibles à cette prime de pouvoir d’achat.
Avis sur le projet :
M.– Président de SUBSEA TECH, a procédé à la lecture des conditions d’attribution de cette prime, des modalités de versement selon l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
A l’issue de la lecture, M. ainsi que M. n’avaient pas de questions à poser
Il a donc été directement procédé à un vote. Les résultats du vote sont les suivants :
En faveur du projet :
M.– Titulaire du CSE,
M.– Suppléant du CSE.
Il n’y a donc eu aucun vote en défaveur du projet ni aucune abstention.
Fait à Marseille, le 14/12/2021.
CSE Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com