Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L’ELECTION

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société DELPHARM LILLE dont le siège est situé zone industrielle de Roubaix-Est, rue de Toufflers, 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro d’identification 485 291 728 représentée par en qualité de Directeur de Site,

D’une part,

et

les organisations syndicales :

• CGT,

• CFE CGC,

• FO,

• CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit

L’élection du comité social et économique sera organisée au sein de la société DELPHARM LILLE dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles, selon les modalités suivantes.

ARTICLE 1 : EFFECTIF ET NOMBRE DE MEMBRES A ELIRE

L'effectif de la société à prendre en compte étant de 409,80 salariés (au 21 mars 2018 et comprenant l’effectif moyen de travailleurs intérimaires et prestataires : 48,48), le nombre de membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique à élire est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

ARTICLE 2 : NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-13 du Code du Travail, les parties conviennent de répartir le personnel entre trois collèges électoraux de la façon suivante :

• 1^er collège : Ouvriers, Employés (classification 1 à 3)

• 2ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise (classification 4 à 7A)

• 3^ème collège : Cadres (classification 7B et au-delà)

Au sein de la société, la répartition de l’effectif par collège est la suivante :

Collège	Total
1er collège	105,09
2nd collège	254,26
3ème collège	50,45
Total	409,80

ARTICLE 3 : REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ELECTORAUX

Les parties conviennent de répartir les sièges entre trois collèges électoraux de la façon suivante :

• 1^er collège : 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant ;

• 2^ème collège : 7 sièges de titulaire et 7 sièges de suppléant ;

• 3^ème collège : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant

ARTICLE 4 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES COMPOSANT CHAQUE COLLEGE

Collège	Femmes	Hommes
1er collège	34,53 32,85 %	70,56 67,15 %
2nd collège	72,71 28,60 %	181,55 71,40 %
3ème collège.	21,50 42,62 %	28,95 57,38 %
Total	128,74	281,06

La direction portera cette proportion à la connaissance des salariés par affichage permettant ainsi de donner une date certaine à cette information.

ARTICLE 5 - DATE ET LIEUX DES SCRUTINS

Le premier tour de scrutin est fixé au JEUDI 31 MAI 2018 et le second tour éventuel au JEUDI 14 JUIN 2018.

Les scrutins se dérouleront de 11h00 à 15h00 au Salon de réception en veillant à ce que le lieu de vote par collège soit identifié distinctement.

ARTICLE 6 - LISTES ELECTORALES

La direction établira la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles.

Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le Vendredi 27 Avril 2018.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont fixées aux articles L.2314-18 et L.2314-19 du Code du Travail.

Conditions d’électorat :

Sont électeurs, les salariés qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour :

• Etre âgés de 16 ans révolus,

• travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise,

• N’avoir été l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux et y travaillant depuis au moins 12 mois continus sont électeurs. Ils choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans la société DELPHARM LILLE.

Conditions d’éligibilité :

Sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur et qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour :

• Etre âgés de 18 ans révolus,

• Travailler dans l’entreprise depuis un an au moins,

• Ne pas être conjoint, partenaire d’un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.

Ces listes reprendront les noms, prénom, qualité d’électeur, éligibilité éventuelle, ainsi que le collège d’appartenance. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines.

ARTICLE 7 - LISTES DES CANDIDATS

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour au Jeudi 17 mai 2018 avant 16 heures et pour le second tour au Mercredi 06 juin 2018 avant 16 heures.

Au 1^er tour, seules les organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du Travail sont habilitées à présenter des candidats. Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Des candidats libres peuvent également déposer leur candidature au second tour.

Les listes de candidats établies par collège, en distinguant à l’intérieur de chaque collège, titulaire et suppléant, seront adressées par lettre recommandée avec AR ou déposées contre récépissé auprès du service Ressources Humaines.

Elles seront affichées par la direction sur ses panneaux, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures.

Représentation équilibrée des femmes et des hommes (article L.2314-30 du Code du Travail) :

Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste présentée et non théorique des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

ARTICLE 8 - PROPAGANDE ELECTORALE

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leurs professions de foi - consistant chacun en un feuillet 21x 29,7 - jusqu'au Jeudi 17 Mai 2018 à 16 heures (pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance).

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu'au Jeudi 7 Juin 2018 à 16 heures.

ARTICLE 9 - BULLETINS DE VOTE

Les bulletins de vote, imprimés par la direction et établis par liste, porteront très lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale lorsque celle-ci présente une liste de candidats, les nom et prénom des salariés candidats, le collège concerné, la mention « titulaire » ou « suppléant » et le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront verts pour les titulaires, identique à la couleur des enveloppes "Titulaires", pour les suppléants, les bulletins seront roses, identique à la couleur des enveloppes "suppléants".

Aucune couleur ne différenciera les listes.

ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les électeurs dont le service des Ressources Humaines aura connaissance qu'ils seront absents à cette date, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou congé autorisé, repos, maladie, maternité ou les salariés en déplacement ou travaillant de nuit.

Les salariés concernés sont invités à se signaler au plus tard le Jeudi 17 mai 2018 au service Ressources Humaines.

La Direction adressera à chacun des salariés intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception et au plus tard le Vendredi 18 mai 2018 :

• Une note explicative

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants correspondant à leur collège ;

• Deux enveloppes destinées à recevoir l’une le bulletin de vote titulaire, l’autre le bulletin de vote suppléant ;

• Une enveloppe de retour timbrée et adressée à DELPHARM Lille. Cette enveloppe, mentionnant au dos le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Pour que le vote soit valable, cette enveloppe devra impérativement être signée par l’électeur.

• La propagande électorale transmise selon les dispositions citées dans l’article 8.

Seuls les votes reçus par voie postale avant le Jeudi 31 mai 2018 à 10h pour le premier tour et avant le Jeudi 14 Juin 2018 à 10h pour le second tour, seront acceptés. Toute enveloppe reçue non conforme ou reçue hors délai ne sera pas acceptée et sera détruite après le délai légal de contestation.

Afin de pourvoir au bon déroulement du vote par correspondance, un membre du service Ressources Humaines sera présent chaque matin à la réception du courrier du site pour récupérer les enveloppes de vote par correspondance (les délégués syndicaux pourront être présents s’ils le souhaitent). Ceux-ci seront rassemblés au service Ressources Humaines. Les enveloppes de vote par correspondance seront remises non ouvertes au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

ARTICLE 11 - BUREAUX DE VOTE

Deux bureaux de vote et deux urnes seront prévus pour chaque collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un président et deux assesseurs qui seront désignés avant la date du scrutin. Le président sera le salarié le plus âgé.

Le bureau pointe sur chaque liste distincte, fournie par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Le bureau de vote doit toujours être tenu par au moins un de ses membres. Les pauses devront donc s’organiser en conséquence.

Les membres du comité de direction, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les candidats et les élus précédents ne pourront être membres des bureaux de vote.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et signe deux exemplaires du procès-verbal.

Contrôle du vote : les candidats peuvent contrôler, par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux, le bon déroulement des opérations de vote. L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 12 – MODALITES DE SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT

Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des urnes. Les enveloppes et bulletins ne pourront être pris qu’après vérification par le président du bureau de vote que le salarié est inscrit sur la liste électorale.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage est accepté, mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote sous peine de nullité du bulletin.

En cas de ratures, celles-ci ne seront prises en considération pour l’ordre de la désignation des élus sur chaque liste que si le nombre de ratures du nom d’un candidat est au moins égal à 10 % des suffrages valablement exprimés au profit de liste sur laquelle il s’est présenté.

En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Le vote comportant plusieurs bulletins différents ;

• Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste et de non-candidats ;

• Les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des mentions injurieuses ou des signes distinctifs (*),

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

Seront notamment réputés blancs :

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins blancs,

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

(*) Toutefois, à titre d’exemple, ne sont pas considérés comme nuls :

• des bulletins marqués d’une croix devant le nom d’un candidat,

• des bulletins dont le nom du premier candidat de la liste présentée par un syndicat est souligné d’un trait.

Un affichage sera fait dans les isoloirs pour informer les électeurs de leur droit (modèle en annexe 1).

Une copie des CERFA sera fournie à chaque Organisation Syndicale.

ARTICLE 13 – CALENDRIER

ACTION	DATE
Information des salariés	02/03/2018
Invitation des OS à négocier le protocole préélectoral	06/03/2018
Affichage note pour les autres OS	06/03/2018
Envoi courrier aux entreprises extérieures pour choix de vote	12/03/2018
Première réunion de négociation du protocole préélectoral	22/03/2018
Deuxième réunion finalisation du protocole préélectoral	29/03/2018
Signature du protocole	30/03/2018
Affichage du protocole	04/04/2018
Mémo appel aux candidatures syndicales + Note d’information au personnel	04/04/2018
Affichage des listes électorales	27/04/2018
Clôture des dépôts de candidature (avant 16h)	17/05/2018
Date limite de demande de vote par correspondance + date limite de dépôt de la propagande électorale (profession de foi)	17/05/2018
Affichage des listes des candidats + Envoi des votes par correspondance	18/05/2018
Premier tour du scrutin : dépouillement, proclamation des résultats, réalisation des PV électoraux, affichage des résultats	31/05/2018
Démarrage second tour si nécessaire
Appel à candidature pour le second tour	01/06/2018
Réception (avant 16h) et affichage des candidatures reçues	06/06/2018
Envoi des votes par correspondance	08/06/2018
Deuxième tour du scrutin	14/06/2018
Affichage du résultat des deux tours	14/06/2018

ARTICLE 14 – DUREE DES MANDATS

Conformément à l’article L.2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 4 ans.

ARTICLE 15 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE NEGOCIATION POST ELECTION

La direction s’engage à ouvrir des négociations sur le droit syndical à l’issue des élections professionnelles afin de discuter, entre autres thèmes, des modalités de mise en œuvre du Comité Social et Economique (calendrier prévisionnel en annexe 2).

La liste non exhaustive des thèmes abordés sera :

• Le fonctionnement du CSE et ses moyens :

• Heures de délégation et heures de réunion

• Participation des suppléants aux réunions

• Nombre de réunions de CSE et de commissions par an 

• Liste des commissions (autres que le CSSCT)

• Secrétaires/Trésoriers 

• Attributions et droit d’alerte

• Activités sociales et culturelles

• PV : Modalités d’établissement des PV du CSE par le secrétaire et délais

• Budget de fonctionnement (prévoir transfert de celui du CE)

• Budget activités sociales et culturelles (prévoir transfert de celui du CE)

• Local aménagé 

• Formation des membres du CSE

• Commissions

• Commissions (hors CSSCT) dont commission de fonctionnement du CSE pour le démarrage

• CSSCT sous l’aspect : composition – moyens – règles de fonctionnement

• Information et consultation du CSE

• Les sujets - les moyens – la procédure d’info/consult et les délais.

• Les expertises

• Possibilité de désigner des représentants de proximité en cas de besoin

Cette liste ne présage pas des résultats des négociations.

ARTICLE 16 – DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du Comité Social et Economique (1^er et 2^nd tour) de mai 2018.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait à Lille, le 29 Mars 2018.

Pour la C.G.T.	Pour la C.G.C.	Pour la C.F.T.C.
Pour F.O.		Pour la Direction

ANNEXE 1 :

Sont réputés nuls :

• Le vote comportant plusieurs bulletins différents ;

• Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont été ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste et de non-candidats ;

• Les bulletins ou enveloppes déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des mentions injurieuses ou des signes distinctifs (*),

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

Sont réputés blancs :

• Les enveloppes vides,

• Les bulletins blancs,

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

(*) Toutefois, à titre d’exemple, ne sont pas considérés comme nuls :

• des bulletins marqués d’une croix devant le nom d’un candidat,

• des bulletins dont le nom du premier candidat de la liste présentée par un syndicat est souligné d’un trait.

ANNEXE 2 :