Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez BIOVAL (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

DE LA SOCIETE BIOVAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIOVAL, SAS, dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Bergès, 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la Société BIOVAL, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 13/01/2022 comme l’atteste l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, et représenté par XXX, Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société, signataire de fait du présent accord, puisque seul membre titulaire du CSE, comme constaté au cours de cette même réunion du 13/01/2022.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Dans le cadre des dispositions des articles L 3151-1 et suivants du Code du travail, la société BIOVAL, ci-après dénommée la « Société », institue un Compte Epargne Temps afin d'organiser et de permettre aux salariés qui le désirent de cumuler des droits à congés rémunérés par l'épargne de certains droits à congés non pris.

Article 1 – Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de la société BIOVAL titulaires d’un contrat à durée indéterminée et justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de l'ouverture du compte.

L'ancienneté à prendre en compte correspond à la durée totale d'appartenance juridique à une entreprise du Groupe, sans interruption.

Article 2. Ouverture du CET

L'usage du Compte Épargne Temps par un salarié est fondé sur le volontariat.

Le salarié souhaitant bénéficier d'un compte dans le CET doit en faire la demande écrite auprès de sa hiérarchie.

Le salarié bénéficie alors d'un « Compte Épargne Temps » individuel.

En cas de mutation entre société ou établissement d'une société du Groupe VICAT, les droits acquis par le salarié sont conservés dans son compte individuel.

Article 3. Alimentation du CET

Le Compte Épargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, par les droits à congés suivants :

Pour les cadres :

• La 5ème semaine de congés payés, c'est-à-dire les jours dépassant les 20 jours ouvrés parmi les 25 jours ouvrés de congés payés légaux ;

Cette possibilité est ouverte aux seuls salariés cadres âgés de plus de 50 ans.

• Les jours de RTT, dans la limite de 6 jours par an.

Pour les non-cadres :

• La 5ème semaine de congés payés, c'est-à-dire les jours dépassant les 20 jours ouvrés parmi les 25 jours ouvrés de congés payés légaux.

Les salariés désirant reporter des congés payés de la période en cours ainsi que des jours de RTT doivent en informer par écrit la Direction des Relations Sociales par l'intermédiaire de leur Responsable hiérarchique au plus tard au 31 décembre de l'année civile en cours.

Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Article 4. Tenue et garantie du CET

Le Compte Épargne Temps est tenu par l'employeur. La comptabilisation des droits est exprimée en jours de repos.

L'employeur communique, une fois par an, au salarié l'état de son compte individuel.

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance garantie des salaires dans les conditions fixées par le code du travail. Le montant du plafond maximal de droits pouvant être épargnés sur un CET est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.

Article 5. Utilisation du CET

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé sous forme de repos ou sous forme monétaire :

Article 5.1. - Utilisation des droits sous forme de congés indemnisés

• Nature des congés

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants :

• Congé sans solde prévu par la Loi (congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé parental, etc...),

• Congé pour convenance personnelle,

• Congé de fin de carrière.

• Conditions d'octroi des congés

Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d'un congé ininterrompu d'une durée minimale de 6 mois, cette durée pouvant être inférieure pour un congé de fin de carrière.

Les conditions d'octroi des congés sans solde prévus par la Loi sont régies par les dispositions légales propres à chacun des congés.

Pour le congé pour convenance personnelle, le salarié doit formuler sa demande par écrit au moins 4 mois avant la date effective de départ.

L'employeur répond par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Pour des raisons de service dûment justifiées, l'employeur a la possibilité de reporter, une fois au maximum, dans un délai de 9 mois, le congé réclamé par le salarié.

En fin de carrière, les droits restants inscrits au Compte Épargne Temps donnent lieu à l'attribution d'un congé de fin de carrière d'une durée équivalente.

• Délai d'utilisation

Le congé devra être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié aura accumulé des droits à congés d'une durée au moins égale à 6 mois.

Lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration du délai de 5 ans précité ou bien lorsque l'un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, ce délai peut être allongé de 5 ans supplémentaires, conformément aux dispositions légales.

Lorsque le Compte Épargne Temps est utilisé pour financer la cessation progressive ou totale d'activité des salariés de plus de 50 ans, le délai de 5 ans n'est pas opposable.

• Indémnisation du congé

Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail et se trouvent en suspension du contrat de travail.

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ dans la limite du nombre de jours capitalisés.

Les indemnités sont versées aux mêmes échéances que les salaires, les charges sociales salariales et patronales étant acquittées simultanément.

• Retour du salarié à l'issue du congé

Sauf dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l'issue de son congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 5.2. - Utilisation des droits sous forme monétaire

Les salariés peuvent utiliser tout ou partie des droits affectés sur leur Compte Épargne Temps pour alimenter leur PERECO.

Il est rappelé que conformément à l'article L.3332-10 du Code du Travail, les sommes transférées du Compte Épargne Temps vers le PERECO ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite maximale annuelle de versement volontaire des épargnants.

En application de l'article L.3153-3 du Code du Travail, les droits transférés sur le PERECO bénéficient, dans la limite d'un plafond à ce jour fixé par la Loi à 10 jours par an, de l'exonération de cotisations sociales prévues à l'article L.242-4-3 du Code de la Sécurité Sociale et de l'exonération de l'impôt sur le revenu, conformément à l'article 81 du Code Général des Impôts.

Les droits à CET capitalisés sont convertis en valeurs monétaires en application de la rémunération à la date de demande de conversion.

Il appartient au salarié de s'assurer du respect de la limite légale du nombre de jours dont la valorisation pourra alimenter le PERECO au cours d'une même année civile.

En cas de dépassement, sa demande ne pourra pas être prise en compte.

Article 6. Cessation du CET

Il est rappelé que le Compte Épargne Temps a vocation à être utilisé sous forme de temps pour indemniser des jours de repos ou de congé, mais également sous forme monétaire pour alimenter un PERECO.

Cependant, en cas de cessation de compte, les droits à congés peuvent être débloqués et donnent lieu à une liquidation sous forme d'indemnité compensatrice dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• Rupture du contrat de travail,

• Décès du salarié, le solde du compte étant alors versé aux ayants-droits du salarié,

• Invalidité ne permettant pas la reprise d'une activité professionnelle,

• Divorce du salarié.

L'indemnité compensatrice correspondant aux droits acquis est versée après déduction des charges sociales salariales et patronales.

Elle est versée en une seule fois :

• Avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail,

• 1 mois après la demande en cas de décès, divorce ou d'invalidité sur présentation de justificatifs.

En dehors des 4 cas prévus ci-avant autorisant le versement d'une indemnité compensatrice, le salarié peut renoncer à utiliser son Compte Épargne Temps.

Il le fait savoir par écrit à la hiérarchie et à la Direction des Relations Sociales.

Le salarié solde alors son compte en prenant, après accord de sa hiérarchie, des congés supplémentaires jusqu'à épuisement du compte.

La renonciation à utiliser son Compte Épargne Temps est définitive.

Article 7. Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à L’Isle d’Abeau, le 13 janvier 2022,

En deux exemplaires.

Pour la société BIOVAL Pour le Comité Social et Economique

Directeur d’usine Secrétaire du CSE