Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez BIOVAL (Siège)

ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BIOVAL, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 485 311 773, dont le siège social est situé 4, Rue Aristide Bergès, 38080 L’ISLE D’ABEAU, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

ET :

Le Comité Social et Economique de la Société BIOVAL, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance du 27/09/2022 comme l’atteste l’extrait de procès-verbal annexé au présent accord, et représenté par XXX, Secrétaire du Comité Social et Economique de la Société, signataire de fait du présent accord, puisque seul membre titulaire du CSE, comme constaté au cours de cette même réunion du 27/09/2022.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Depuis la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 prévoyant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, ce dispositif dont peut bénéficier une collaboratrice ou un collaborateur pour rester auprès de son enfant gravement malade, permet à ses collègues de travail de marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur soutien.

C’est pourquoi le présent accord est défini pour contribuer à mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout particulièrement :

- en cas de survenance d’évènements familiaux pouvant entrainer la nécessité d’une présence soutenue d’une collaboratrice ou d’un collaborateur auprès d’un enfant ou d’un proche,

- lors de situations d’un proche en fin de vie, ou d’un parent en situation de dépendance aggravée.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs de la société Vicat sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) en cours.

Le présent accord permet le don de jours de repos entre collaboratrices et collaborateurs afin de permettre à celles et ceux qui ne disposent plus suffisamment de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absence rémunérés pour faire face à certains évènements familiaux de la vie :

• S’occuper de leur enfant ou de leur conjoint gravement malade ;

• Accompagner un proche en fin de vie ;

• Accompagner un proche en situation de dépendance aggravée

Dans le présent accord, le terme « proche » comprend les parents du collaborateur bénéficiaire, ses enfants à charge, sa conjointe ou son conjoint.

Les dons des collaboratrices et des collaborateurs, et leur attribution aux bénéficiaires, sont gérés par le service Paie et Administration du Personnel.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF

Un appel à don de jours sera fait par le service Paie et Administration du Personnel dès lors qu’il aura connaissance d’une situation dans laquelle se trouve une collaboratrice ou un collaborateur, et qui nécessite la mise en œuvre de ce dispositif. Le nom de la ou du bénéficiaire ne sera pas communiqué et le don restera anonyme.

Le don s’effectuera sur la base d’un jour pour un jour donné, sans prise en compte de notion de valorisation.

L’appel à don sera déclenché dans les conditions prévues à l’article 3.

Toute collaboratrice ou tout collaborateur a la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos non pris. Le don de jours de congés payés est limité à un maximum de 5 jours par période d’acquisition des congés allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Peuvent être concernés les jours :

• de congés payés annuels dans la limite de 5 jours,

• de repos (compensateurs, de fabrication ou de RTT),

• affectés au compte épargne temps.

Ce don, effectué par un formulaire spécifique, sous forme de demi-journée ou de journée complète, est anonyme et sans contrepartie.

Chaque jour de congés ou de repos donné sera déduit du nombre de jours de congés ou de repos du donateur sans que ceci puisse donner lieu à contrepartie.

Les dons seront recueillis dans la limite de 30 jours, un nouvel appel à don pouvant être effectué si ce nombre de jours s’avère insuffisant.

Lorsque le don de jours pour la situation identifiée n’est plus nécessaire, le solde de jours issu de la collecte est restitué aux donateurs, au prorata du nombre de jours donnés par chacun.

Les reliquats de jours inférieurs à une demi-journée seront conservés pour un futur don.

ARTICLE 3 – CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES

3.1 Bénéficiaires

Fondé sur la solidarité entre les collaboratrices et les collaborateurs, le don de jours peut être mis en place lorsque la collaboratrice ou le collaborateur a utilisé au moins 50 % de l’ensemble de ses jours acquis, que ce soit de congés payés, de jours de repos, de RTT, ou de jours de CET.

Peut bénéficier d’un don de jours, toute collaboratrice ou tout collaborateur confronté(e) à l’une des situations suivantes :

- enfant du collaborateur ou de la collaboratrice, atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- conjoint atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

- enfant en situation de handicap, durant l’année suivant la survenue du handicap. Dans ce cas, aucune limite d’âge n’est retenue,

- proche en fin de vie

- proche en situation de dépendance aggravée, durant l’année suivant la survenue de la dépendance.

3.2 Procédure de demande d’attribution de jours

L’attribution de jours sera conditionnée à la fourniture d’un justificatif médical précisant la durée prévisionnelle durant laquelle l’état de santé du malade nécessitera la présence soutenue d’un proche, ainsi que l’identité du malade et son lien de parenté avec le collaborateur ou la collaboratrice.

Tout collaborateur ou collaboratrice se trouvant dans les conditions décrites dans le 3.1 ci-dessus, et souhaitant bénéficier du dispositif, en adressera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines en fournissant ce justificatif médical. Celui-ci devra être renouvelé si l’amélioration attendue ne s’est pas produite dans les délais envisagés par le premier certificat médical.

Les demandes seront traitées de manière confidentielle et déclencheront l’appel à don.

3.3 Utilisation des jours par le bénéficiaire

Le bénéficiaire pourra utiliser les jours donnés sur une période continue ou fractionnée, par journées entières ou par demi-journées, sur autorisation d’absence formalisée selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Le bénéficiaire s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines lorsque l’état de santé de l’enfant, du conjoint, ou du proche, ne rend plus nécessaire la prise de jours. Les jours restants sont alors reversés aux donateurs au prorata de leur don.

Le bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu’il tient de son ancienneté.

Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Article 4 – DUREE et MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet rétroactivement en date du 1^er octobre 2022. Il peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires avec un préavis d’un mois.

Il fera l’objet d’un suivi par le CSE.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord pourra être révisé à la demande d’une des parties dans les conditions fixées par l’article L2261-7 du Code du Travail.

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Fait à Chamoux sur Gelon, le 27/09/2022,

En deux exemplaires.

Pour la société BIOVAL Pour le Comité Social et Economique

Directeur d’Usine Secrétaire du CSE