PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ENTRE :

La société Home Libre Service, représentée par , gérante et Monsieur , Responsable d' Agence ,

L'organisation syndicale désignée ci-dessous :

La Confédérations Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par Madame , Déléguée syndicale de la Société Home Libre Service, dûment habilitée, ainsi que Monsieur , Délégué du Personnel de la Société Home Libre Service, dûment habilité.

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l'objet d'une réunion entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l'entreprise, les 15 juin et 14 novembre 2017.

Au cours de la réunion du 15 juin 2017, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations d'organisations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d'emploi, d'égalité entre les hommes et les femmes, d'organisation du travail, d'évolution des rémunérations et de durée de travail.

A l'issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires : grille des salaires 2017 validée :

TABLEAU DES QUALIFICATIONS 2017

POSTE NIVEAU BRUT HORAIRE

Assistant(e) de vie (1)

Garde d'enfant(s) (1)

Assistant(e) ménager(ère) (1) NIVEAU 1 9,76 €

Agent d'entretien petits travaux Débutante, sans diplôme

de jardinage / bricolage

Garde d'enfant(s) (2) NIVEAU 2 9,79 €

Assistant(e) ménager(ère) (2) Expérience ou diplôme

depuis plus d'un an

Assistant(e) de vie (2) NIVEAU 3 9,82 €

Garde d'enfant(s) (3) Expérience ou diplôme

depuis plus de deux ans

Assistant(e) de vie (3) NIVEAU 4 9,92 €

Expérience ou diplôme

depuis plus de cinq ans (ou diplôme supérieur)

NIVEAU 5 9,92 €

Diplôme d'état

2) Augmentation annuelle à la date d'embauche entre 3 % et 5 % en fonction de : 3) Absentéisme, pointage, implication, remontée d'information, travail d'équipe.

2. Durée du travail : La durée légale de travail applicable dans l'entreprise est de 35 heures par semaine, toutefois, par un accord d'entreprise du 29/04/ 2015, la répartition des horaires de travail a été fixée sur une période de 12 mois, pour les temps pleins et les temps partiels. Les négociateurs donnent un avis favorable sur les deux années écoulées.

Home Libre Service donne un jour fixe de repos par semaine à chaque salarié, même s'il ne travaille pas les week-end. Ce jour permet à chacun de concilier vie privée et vie au travail puisque ce jour de repos demeure inchangé sur l'année, voire tout au long de la vie du salarié dans l'entreprise.

3. Egalité professionnelle : toujours plus de personnel masculin choisit le métier d'auxiliaire de vie. La majorité des salariés reste toutefois féminin. Les salaires respectent les qualifications, selon la grille des salaires établie. Il n'y a aucun écart entre les hommes et les femmes.

4. Formations : Home Libre Service reste dans une démarche accrue de formations. Madame va se former au tutorat afin d'accompagner le plus grand nombre de salariés.

La Validation des Acquis de l'Expérience permet à chaque collaborateur de faire reconnaître son expérience en une certification, enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sous la forme d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle ou un Certificat de Qualification Professionnelle. La Direction et les partenaires sociaux souhaitent poursuivre l'expérience des Validations des Acquis et de l'Expérience collectives qui permettent de valoriser l'expérience professionnelle des équipes.

5. Prévoyance : Home Libre Service attend qu'un accord soit conclu entre les partenaires sociaux pour ce qui est de la prévoyance.

6. Dispositions finales

Le présent protocole d'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions contraires précisées dans l'accord.

L'ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d'accord constitue un tout indivisible.

L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l'Organisation Syndicale signataire. Tout signataire introduisant une demande révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifié en par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mis en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre.

Une commission de négociation devra alors se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente afin de traiter les points de désaccord.

En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, celui-ci est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation de Limas et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur

Saône.

Fait à Villefranche sur Saône, le 12 décembre 2017

La direction Pour la CFTC