Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU RECOURS AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez MINALOGIC AUVERGNE-RHONE-ALPES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au recours au contrat à durée déterminée

à objet défini

ENTRE :

L’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES, association immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 48536113300021 dont le siège social est situé au 3 Parvis Louis Neel, Minatec, 38054 GRENOBLE cedex 9, code APE 94997, représentée par M. XXX, en sa qualité de Délégué Général.

Ci-après dénommée « l’employeur »

D’une part,

ET :

Madame XXX, agissant en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

D’autre part.

Préambule

L’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES est le pôle de compétitivité des technologies du numérique en AUVERGNE RHÔNE-ALPES.

Elle emploie 20 salariés (équivalent temps plein) au 31 décembre 2021 ; la majeure partie de cet effectif étant composé de cadres.

Les parties au présent accord font le constat que le recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini permettrait de répondre aux spécificités de l’activité de l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES.

En effet, l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES est régulièrement confrontée, dans le cadre de son activité et de son développement, à la réalisation de missions ou de projets précisément définis et temporaires par nature qui nécessitent le recours à des salariés cadres ayant des compétences et une expertise particulière, par exemple dans le cadre de suivi de projets européen, dont la durée est prédéfinie.

Or, ce type de missions ou de projets s’accorde difficilement avec les règles de droit commun relatives à la durée du travail, au renouvellement et à la succession des contrats à durée déterminée, notamment du fait d’une certaine variabilité de la durée requise pour leur réalisation dans le domaine de la recherche et du développement.

Les parties veulent ainsi permettre à l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES et aux salariés concernés de disposer d’un ensemble de règles précises permettant de recourir au contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

Or, l’association applique la convention collective nationale des organismes de développement économique qui ne prévoit pas de disposition spécifique au recours au contrat à durée déterminée à objet défini.

En application de l’article 6 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, le présent accord vise donc à prévoir et encadrer le recours à ce type de contrat de travail qui répond parfaitement aux besoins de l’association.

Les parties au présent accord rappellent que le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ni être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées et qu’il a été décidé de conclure le présent accord.

***

ARTICLE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD, CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de recours au contrat de travail à durée déterminée à objet défini conformément aux articles L. 1242-2 (6°) et L. 1242-1 du Code du travail.

Sous réserve des dispositions du présent accord, les règles de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat de travail obéissent aux règles de droit commun des contrats de travail à durée déterminée.

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble de l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES, en cas d’embauche de salariés au statut cadre, au sens de la classification de la convention collective des organismes de développement économique, par contrat de travail à durée déterminée à objet défini.

ARTICLE 2 – DURÉE DU CDD À OBJET DÉFINI

Le contrat à durée déterminée à objet défini est un contrat de travail à terme incertain conclu pour la réalisation d’un objet défini.

Il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance de deux mois.

Il a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois, non renouvelable.

ARTICLE 3 – FORME ET CONTENU DU CDD À OBJET DÉFINI

Le contrat à durée déterminée à objet défini conclu dans le cadre du présent accord est un contrat écrit comportant, outre les mentions habituelles en matière de CDD, les précisions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet mentionnant sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date d’anniversaire de la conclusion de ce contrat pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture du contrat est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

ARTICLE 4 – FIN DU CDD À OBJET DÉFINI

1. Arrivée du terme du contrat et rupture anticipée :

Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois minimum.

À l’issue du contrat, lorsque les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI, le salarié bénéficie d’une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

Le contrat à durée déterminée à objet défini peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, de façon anticipée, pour un motif réel et sérieux au bout de 18 mois, puis, à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois après sa conclusion.

En application des articles L. 1243-1 et suivants du Code du travail, les autres cas de droit commun de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée sont applicables au contrat à durée déterminée à objet défini à savoir :

• Le commun accord des parties ;

• La faute grave du salarié ;

• La force majeure ;

• L’inaptitude du salarié ;

• L’initiative du salarié qui justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée.

2. Garanties :

Les parties rappellent que le salarié embauché par contrat à durée déterminée bénéficie du principe d’égalité de traitement avec les salariés sous contrat à durée indéterminée.

Le salarié concerné bénéficie, en outre, de garanties visant à lui permettre, à l’issue du contrat à objet défini, de retrouver rapidement un emploi.

• Accès aux emplois en CDI disponibles au sein de l’association :

Le salarié en contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie d’une priorité d’embauche au sein de l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES en contrat à durée indéterminée sur tout poste correspondant à leurs compétences et qualifications.

Pour permettre l’exercice de ce droit, le salarié concerné aura accès, à sa demande, à la liste des postes à pourvoir par contrat à durée indéterminée au sein de l’association et ce par tout moyen.

• Accès aux formations professionnelles continues au sein de l’association :

Le salarié embauché par contrat à durée déterminée à objet défini bénéficie, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié de l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES, de l’accès à la formation professionnelle continue.

Il pourra, au cours du délai de prévenance, en bénéficier si nécessaire, notamment en utilisant les heures acquises au titre du CPF au titre de la formation professionnelle ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE).

• Accès à l’aide au reclassement professionnel au sein de l’association :

Entre 6 mois et 3 mois avant la fin potentielle de l’objet défini et, par conséquent, du contrat à durée déterminée à objet défini, un bilan sous forme d’entretien sera réalisé entre le salarié, son responsable hiérarchique et un représentant des ressources humaines afin de favoriser le reclassement professionnel du salarié.

Un examen particulièrement attentif de la situation des salariés âgés de plus de 55 ans sera effectué.

Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier de journées d’absence pour rechercher un emploi, sans diminution de salaire, selon les conditions suivantes et à sa demande :

• Pour un CDD à objet défini de 18 mois : 1 jour

• Pour un CDD à objet défini de 18 à 24 mois : 2 jours

• Pour un CDD à objet défini de plus de 24 mois : 3 jours

Ces jours pourront également être pris sous forme de demi-journées.

• Accès à la priorité de réembauchage au sein de l’association :

À l’issue du CDD à objet défini, le salarié bénéficie d’une priorité de réembauchage au sein de l’association sur tout poste correspondant à ses compétences et qualifications durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande dans les 2 mois de la fin de son contrat.

Cette demande doit être faite par écrit et transmise à la direction de l’association par tout moyen permettant de donner date certaine.

ARTICLE 5 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS 

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties visées en en-tête des présentes au cours de la réunion qui s’est déroulée le 1^er mars 2022, suite à invitation remise par l’ASSOCIATION MINALOGIC AUVERGNE RHONE ALPES à Madame XXX en sa qualité d’élue titulaire du Comité Social et Economique le 22 février 2022.

ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET, DURÉE, REVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, selon les conditions légales en vigueur, notamment le respect d’un préavis minimum de 3 mois.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD ET RENDEZ-VOUS

S’agissant de la mise en œuvre du présent accord, les parties prévoient une réunion de suivi annuel, dont la date sera définie chaque année d’un commun accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 8 – DÉPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, à la diligence de l’association, sur la plateforme dématérialisée de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au siège de l’association.

Fait à GRENOBLE, en 4 exemplaires originaux

Le 2 mars 2022

Pour l’association : Madame XXX :

M. XXX, Délégué général Membre titulaire du CSE