Accord d'entreprise "Procès Verbal - suite Négociations annuelles obligatoires 2021" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)

Procès-verbal d’accord collectif

Négociations annuelles obligatoires 2021

Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux réunions tenues les 22 et 30 juillet 2021 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 0.8 % à compter du 1^er Août 2021 :

Pour le personnel navigant :

• Les salaires garantis à la mer et toutes positions,

• La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,

• La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages

• Le montant de l’indemnité de nourriture.

Pour le personnel terrestre :

• Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Bien qu’un calendrier avait été mis en place entre les participants lors de la 1^ère réunion préparatoire pour fixer les dates des réunions suivantes en accord avec leurs contraintes respectives, le représentant de la CFDT, monsieur Jean Thiebaut, ne s’est pas présenté à la réunion du 30 juillet 2021.

Pour finir, le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 2 Août 2021.

Pour EURONOR

Délégué Syndical CFDT

Annexe 1 : Accord d’entreprise – Chalutiers congélateurs

Salaires garantis journaliers au 1^er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021

• Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.42)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 € par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

• Rémunération en cas de déchargement de la pêche

• Déchargement avec noria, tri, mise sur palette : par homme = 1.647€ / Tonne

• Embarquement des emballages : au temps passé par homme = taux horaire salaire garanti toutes positions

Annexe 2 : Conditions d’engagement des équipages embarqué sur les chalutiers de Pêche au Large, armés au port de Boulogne

Salaires garantis journaliers au 1^er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021

• Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.41)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 € par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

• Rémunération en cas de déchargement de la pêche

• Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage :

Par homme : 2.276 €/ Tonnes

• Rembarquement des caisses : pour l’équipage : 0.1586 €/caisse

Annexe 3 : Travail à bord du personnel

au 1^er Août 2021, suite au réunions des 22 et 30 Juillet 2021

• Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées

• Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :

• Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées

• Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 90.07 € etc ...

PM : Smic horaire au 01/01/2021 : 10.25 €

• Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40