Accord d'entreprise "Accord collectif suite NAO 2019" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD et les représentants des salariés le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002649
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD
Etablissement : 48536681900012 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01
EURONOR
Comptoir des Pêches d’Europe du Nord
Procès-verbal d’accord collectif
Négociations annuelles obligatoires NAO 2019
Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 19, 22 et 29 juin 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 1.3% à compter du 1er Juillet 2019 :
Pour le personnel navigant :
Les salaires garantis à la mer et toutes positions,
La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,
La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages
Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.
Pour le personnel terrestre :
Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 1er juillet 2019.
Pour EURONOR
XXXXXXX
Directeur d’exploitation
XXXXXXX
Délégué syndical CFDT
Annexe 3 - Accord d'entreprise chalutiers congélateurs | ||||
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019 | ||||
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019 | ||||
Salaire Garanti Toutes positions | Salaire Garanti à la Mer | |||
Capitaine | 78,07 € | 96,66 € | ||
Chef Mécanicien | 71,49 € | 88,54 € | ||
Second de Pont Second Machine Radio | 67,05 € | 83,02 € | ||
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- | 57,85 € | 71,65 € | ||
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage Baaderiste Chef et Second d'usine | 51,20 € | 63.38 € | ||
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé | 49.06 € | 60.73 € | ||
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé | 45,52 € | 56,36 € | ||
Novice | 34,12 € | 42,26 € | ||
Mousse | 22,68 € | 28.08 € | ||
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf. art.42) | ||||
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés. | ||||
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE | ||||
- Déchargement avec noria, tri, mise sur palette : | ||||
par homme : 1,634 €/Tonne | ||||
- Embarquement des emballages : au temps passé | ||||
par homme : taux horaire salaire garanti toutes positions |
Annexe III - Conditions d'engagement des équipages embarqués sur les chalutiers de Pêche | ||||
Au large, armés au port de Boulogne, | ||||
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019 | ||||
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019 | ||||
Salaire Garanti Toutes positions | Salaire Garanti à la Mer | |||
Capitaine | 78,07 € | 96,66 € | ||
Chef Mécanicien | 71,49 € | 88,54 € | ||
Second de Pont Second Machine Radio | 67,05 € | 83,02 € | ||
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- | 57,85 € | 71,65 € | ||
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage | 51,20 € | 63.38 € | ||
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé | 49.06 € | 60.73 € | ||
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé | 45,52 € | 56,36 € | ||
Novice | 34,12 € | 42,26 € | ||
Mousse | 22,68 € | 28.08 € | ||
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf art.41) | ||||
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés. | ||||
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE | ||||
- Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage : | ||||
Par homme : 2,258 €/Tonne | ||||
- Rembarquement des caisses : | ||||
Pour l'équipage : 0,1573 €/caisse | ||||
01/07/2019 | ||||
TRAVAIL A BORD DU PERSONNEL "PONT" | ||||
en cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées | ||||
Capitaine | Smic horaire + 49,66 % | |||
Second de Pont, Radio | Smic horaire + 28,37 % | |||
Lieutenant breveté | Smic horaire + 10,69 % | |||
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage | Smic horaire + 4,19 % | |||
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé | Smic horaire + 1% | |||
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé | Smic horaire | |||
Novice | 90 % du Smic horaire | |||
Mousse | 80 % du Smic horaire | |||
TRAVAIL A TERRE DU PERSONNEL "MACHINE" (cf Art.18) | ||||
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées | ||||
Chef Mécanicien | Smic horaire + 36,99 % | |||
Second Mécanicien | Smic horaire + 28,37 % | |||
3ème Mécanicien breveté | Smic horaire + 10,69% | |||
3ème Mécanicien non breveté | Smic horaire + 1 % | |||
Graisseur stabilisé | Smic horaire + 1 % | |||
Graisseur non stabilisé | Smic horaire | |||
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations | ||||
Principe : paiement de TOUS les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés | ||||
Taux journalier : Salaire garanti journalier x 125 | ||||
100 | ||||
Ex : Chef Mécanicien 89.36 € etc… | ||||
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 € | ||||
c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger
(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40
Accord d'entreprise Halten Bank II | ||||
Annexe 3: Salaires minimum | ||||
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019 | ||||
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019 | ||||
Salaire Garanti Toutes positions | Salaire Garanti à la Mer | |||
Capitaine | 78,07 € | 96,66 € | ||
Chef Mécanicien | 71,49 € | 88,54 € | ||
Second de Pont Second Machine | 67,05 € | 83,02 € | ||
Lieutenant Maître d'équipage | 57,85 € | 71,65 € | ||
Matelot qualifié Cuisinier | 49,06 € | 60,73 € | ||
Matelot débutant | 45,52 € | 56,36 € | ||
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE | ||||
- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale : | ||||
0,2579 € par conteneur par membre d'équipage concerné, | ||||
- Rembarquement des conteneurs : | ||||
0,1547 € par conteneur par membre d'équipage concerné, | ||||
01/07/2019 | ||||
Accord d'entreprise Halten Bank II | ||||
Annexe 4 - Primes pour travail au port | ||||
Travail à bord concernant les membres d'équipage du pont, | ||||
En cas d'immobilisation pendant le repos entre 2 voyages | ||||
Capitaine | Smic horaire + 49,66 % | |||
Second de Pont, Radio | Smic horaire + 28,37 % | |||
Lieutenant breveté | Smic horaire + 10,69 % | |||
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage | Smic horaire + 4,19 % | |||
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé | Smic horaire + 1 % | |||
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé | Smic horaire | |||
Travail à terre du personnel machine, | ||||
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées | ||||
Chef Mécanicien | Smic horaire + 36,99 % | |||
Second Mécanicien | Smic horaire + 28,37 % | |||
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations | ||||
Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés, | ||||
Taux journalier = Salaire garanti journalier x 125/100 soit : | ||||
Chef Mécanicien | 89.36 € | |||
Second Mécanicien | 83.81 € | |||
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 € | ||||
c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger
(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40
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