Accord d'entreprise "Accord collectif Prime exceptionnelle de fin d'année 2018" chez GRAND PORT MARITIME DE LA ROCHELLE (Siège)

Accord collectif

Prime exceptionnelle de fin d’année 2018

Entre les soussignés,

Le Port Atlantique La Rochelle, ci-après désigné le Port, Etablissement public de l’Etat, dont le siège social est situé à La Rochelle, représenté par Xxx XXX, en sa qualité de XXXX,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Xxx XXX, Délégué Syndical X,

• Xxx XXX, Délégué Syndical X,

d’autre part.

Préambule

Lors de son allocution télévisée du lundi 10/12/2018, afin de répondre à la crise des Gilets jaunes, le Président de la République, M. Emmanuel MACRON a déclaré concernant les actifs : « Je veux qu'une vraie amélioration soit tout de suite perceptible ; c'est pourquoi je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d'année à leurs employés et cette prime n'aura à acquitter ni impôt ni charge. »

C’est dans ce contexte que les délégués syndicaux, au regard des résultats prévisionnels communiqués, ont sollicité le Port sur le sujet. Le GPM a décidé de répondre favorablement à leur demande et d’attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année de 500 €, selon les conditions d’attribution et modalités de versement du présent accord.

Article 1. Champ d’application

Une prime de 500 € brut sera versée à l’ensemble des salariés.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effective sur l’année 2018, ainsi qu’au prorata du temps de travail, aux salariés présents au jour de la signature.

Article 2. Modalités de versement

Le cadre légal et réglementaire précisant notamment les modalités d’exonération fiscales et sociales de cette prime n’étant pas encore connues au jour de la signature du présent accord, le montant de cette prime sera versé dans les meilleurs délais.

Pour les salariés qui sortiraient du champ des exonérations du fait de la loi à venir, cette somme sera soumise aux cotisations, charges et impôts obligatoires.

Article 3. Dispositions finales

1. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour le versement de cette prime exceptionnelle.

Il prend effet à compter de sa date de signature.

2. Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Etablissement.

3. Publicité

L'accord fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux à La Rochelle, le 17 décembre 2018

La X, Le XXXX

Délégué Syndical X, M. Xxx XXX

La X,

Délégué Syndical X,