Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FONDERIES DE VAUCOULEURS SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale)

Entre

La société FONDERIES DE VAUCOULEURS SA représentée par Monsieur , d’une part

et

les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue du versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1. Champ d’application.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à la date du 31 décembre et qui auront été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail.

Les salariés qui n’auront pas été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 ne percevront pas de prime.

Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 150 €. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Les salariés qui n’auront pas été effectivement présents dans l’entreprise en 2018 ne percevront pas de prime.

Article 3. Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4. Date de versement de la prime.

La prime de pouvoir d’achat est versée le 7 mars 2019.

Article 5. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 6 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8. Formalités de publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédures du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar le Duc.

A Vaucouleurs le 4 mars 2019.

Pour les représentants du personnel : Pour la Direction :