Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes" chez COLLINET (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La société COLLINET SAS, Numéro INSEE : 48612011600018, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B486 120 116 RCS BAR LE DUC, dont le siège social est situé 4 Rue du Moulin, 55130 BAUDIGNECOURT,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président.

d'une part,

Et,

le CSE,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

• améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

• assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,

• garantir l'égalité salariale femmes-hommes,

• développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.

I -Embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

II- Gestion de carrière

ARTICLE 1 - Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Indicateurs de suivi :

Ecart de rémunération annuelle brute moyenne par catégorie socio-professionnelle, tranche d’âge et sexe. L’objectif est de tendre à un écart nul

ARTICLE 2 - Mixité des emplois

Les parties constatent que les femmes sont sous-représentées dans les postes à responsabilité et dans les filières les plus « évolutives » qui permettent d'accéder à ces postes à responsabilité.

Au 1^er Janvier 2021, l'entreprise comptait 2 femmes dans la catégorie des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (pour 5 hommes), ce qui représente un taux de féminisation de 28 %.

Lors des prochains recrutements pour ces postes de cadres, l’entreprise s’engage, lors de son recrutement à étudier au moins 2 candidatures féminines si elles se présentent.

III- Rémunération

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l'entreprise s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

IV- Equilibre activité professionnelle - responsabilité familiale

ARTICLE 1

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Aménager des horaires spécifiques aux salariés ayant des enfants, le jour de la rentrée scolaire au mois de septembre de chaque année. Cet aménagement est ouvert aux parents ayant des enfants rentrant en maternelle, primaire et 6eme. Les parents peuvent alors accompagner leurs enfants pour la rentrée des classes.

ARTICLE 2 - Temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

L'entreprise s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein.

L'entreprise s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)

• Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe)

V- Suivi de l'accord

ARTICLE 1 - Durée d'application

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt en application de l’article 5 du présent accord. Il prendra fin de plein droit au terme de la troisième année. A l’échéance de ce terme il ne continuera pas à produire ses effets tacitement comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 2 - Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

ARTICLE 3 – Consultation préalable des représentants du personnel

Le CSE, au titre de leurs compétences générales respectives, ont été consultés sur les présentes dispositions.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

Chaque année, le thème de l’égalité professionnelle sera abordé en CSE, et l’employeur fournira à la partie adverse les indicateurs énoncés ci-dessus afin de vérifier l’atteinte ou non des objectifs définis dans le présent accord.

ARTICLE 5 – Dépôt de l’accord collectif

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure teleaccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bar Le Duc.

Fait à Baudignécourt, le 28 mai 2021, en 2 exemplaires.

Pour l’entreprise

Pour le CSE