Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ROUSSEAU-ONLINE PERMIS-ONLINE - CODES ROUSSEAU (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

La Société CODES ROUSSEAU S.A.S., immatriculée au R.C.S. La Roche s/Yon sous le n° B 486 580 210 ayant son siège social au 135 rue des Plesses 85180 Le Château d'Olonne, représentée par M… , en qualité de Président,

D’une part,

ET

Les Délégués Syndicaux :

• M…, pour la CFDT-SNLE, assistée par … et …

• M…, pour le CSN-CFE-CGC, assisté de …

D’autre part.

Conformément à l’accord d’Entreprise signé le 19 mai 1995, la négociation annuelle s’est tenue au siège social de la Société les 9 et 23 novembre 2017. Elle aboutit à l'accord suivant :

1. Revalorisation des salaires

Au 30 juin 2017, l’indice de l’inflation s’est établit à 0.66 %.

Après discussion au cours des deux réunions, il a été décidé une augmentation générale pour l’ensemble des salariés de :

1,3% au 1^er janvier 2018

2. Journée de solidarité

Par ailleurs, les organisations syndicales ont demandé à la Direction la possibilité pour les salariés soumis à l’horaire collectif de pouvoir effectuer leur journée de solidarité sous forme de récupération, moyennant que ces derniers aient un nombre d’heures suffisant sur la badgeuse au 30 juin 2018.

Parallèlement, les organisations syndicales souhaitaient que la Direction offre cette journée pour les cadres en forfait jours.

Après discussion entre les parties, la Direction accepte les modalités d’exécution de la journée de solidarité pour les salariés soumis à l’horaire collectif mais refuse la demande pour les cadres en forfait jours, estimant que ces derniers bénéficient déjà d’une certaine souplesse dans l’exécution de leur temps de travail.

3. Tickets restaurant

Après proposition des organisations syndicales sur l’augmentation des tickets restaurant, La Direction accepte l’augmentation de la valeur faciale du ticket à 9 € à compter du 1^er janvier 2018, en conservant la même répartition, soit 40% à la charge du salarié et 60% à la charge de l’employeur.

4. Accompagnement Senior

Dans le cadre des fins de carrières, les organisations syndicales demandaient, pour les salariés seniors souhaitant passer à temps partiel, la possibilité que l’entreprise cotise sur un salaire à temps plein pour la retraite. La Direction rejette cette demande considérant qu’elle n’est pas justifiée aux Codes Rousseau compte tenu du niveau de pénibilité des différentes fonctions en vigueur dans l’entreprise.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait aux Sables d’Olonne, le 27 novembre 2017

En 6 exemplaires originaux,

1 pour chaque partie et 3 pour les formalités.

Pour le Syndicat CSN-CFE-CGC Pour la Direction

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M… M….

Pour le syndicat CFDT - SNLE

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M …