Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ROUSSEAU-ONLINE PERMIS-ONLINE - CODES ROUSSEAU (Siège)

Accord d’entreprise Codes Rousseau

Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

ENTRE :

La société CODES ROUSSEAU SAS, dont le siège social est situé 135 rue des Plesses au CHATEAU D’OLONNE (85180), représentée par M, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société Codes Rousseau, représentée par,

• M, Déléguée Syndicale SNLE-CFDT

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Société a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les bénéficiaires et modalités de versement de cette prime sont fixés dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois à cette date ;

• Et dont la rémunération brute annuelle au 31 décembre 2018 est inférieure ou égale à 50 000,00 €.

Article 2 - Montant de la prime - Répartition

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 600 €, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

- répartition uniforme.

Article 3 - Date de versement

La prime sera versée sur le salaire de février 2019, soit au plus tard le 28 février 2019.

Article 4 – Durée de l’accord et règle de révision et de dénonciation de l’accord

En raison du caractère exceptionnel de son objet, le présent accord est à durée déterminée

et expirera en conséquence de plein droit à la date du versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions et d’une dénonciation, conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.

Il sera diffusé à l’ensemble du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Château d’Olonne, le 5 février 2019

Pour Codes Rousseau Pour l’Organisation Syndicale, SNLE CFDT