Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ROUSSEAU-ONLINE PERMIS-ONLINE - CODES ROUSSEAU (Siège)

Accord collectif sur l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CODES ROUSSEAU, dont le siège social est situé 135 rue des Plesses au CHATEAU D’OLONNE (85180), représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale SNLE-CFDT, représentée par Madame, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La Direction de la société et la représentante du personnel de CODES ROUSSEAU rappellent qu’ils sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et qu’ils ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord s’inscrit aussi dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche de l’édition signé le 24 janvier 2013 et fait suite au précédent accord signé le 13/06/2017.

Article 1 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de CODES ROUSSEAU en fixant des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CODES ROUSSEAU.

Article 3 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction de la société et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée visé à l’article L. 2323-47 du Code du travail.

Article 4 : Constat

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a ainsi été constaté que :

• S’agissant de la structure de l’effectif :

Au 31 décembre 2020, il est fait constat que l’entreprise emploie 46.32% de femmes contre 53.68% d’hommes.

Le déséquilibre entre les effectifs des hommes et des femmes est tout à fait acceptable par rapport au métier de la société.

• S’agissant des qualifications/classifications :

Au 31 décembre 2020, il est fait le constat que l’entreprise emploie :

• Employés : 10 hommes contre 19 femmes

• Techniciens/maitrises : 4 hommes contre 5 femmes

• Cadres : 24 hommes contre 16 femmes

• Attachés commerciaux : 13 hommes contre 4 femmes

S’agissant des employés, certains postes occupés par les femmes concernent notamment les assistantes commerciales sédentaires et s’agissant des attachés commerciaux, ces postes sont principalement occupés par les hommes pour des raisons inhérentes à la fonction.

• S’agissant des conditions générales d’emploi :

Au regard du bilan arrêté au 31 décembre 2020, on constate que :

5.26 % de femmes et 1.05 % d’hommes travaillent à temps partiel

A noter que les temps partiels sont tous des temps partiels choisis par les salariés, pour convenance personnelle.

Les dispositions du présent accord ont ainsi pour objectif de supprimer ou à défaut de réduire dans la mesure du possible les différences susvisées.

Article 5 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle

Les parties signataires ont convenu de mettre en place des actions ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise (moins de 300 salariés), l’accord comporte ainsi trois mesures :

- La formation

- La rémunération effective

- L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle

Des objectifs sont définis. Au titre de ces objectifs, des actions seront mises en œuvre et mesurées au moyen d’indicateurs chiffrés.

Un tableau récapitulatif est annexé au présent accord.

Article 5.1 : Formation

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière : elle est un outil majeur du maintien et du développement des compétences. L’entreprise applique une politique de formation exempte de toute discrimination.

Nonobstant l’égal accès des hommes et des femmes à la formation professionnelle, les parties sont unanimes pour considérer que la formation pourrait opportunément faciliter la reprise d’activité après une période d’absence prolongée dans le cadre d’un congé familial.

Objectif de progression :

Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des femmes après un congé de maternité ou revenant d’un congé parental total de plus de 12 mois.

Les actions suivantes sont convenues entre les parties :

Action 1

Les femmes reprenant leur activité professionnelle après un congé maternité ou d’adoption, les femmes et les hommes reprenant leur activité professionnelle après un congé parental total de plus de 12 mois bénéficieront d’une priorité d’accès au plan de formation. Ils seront ainsi prioritaires pour les formations de l’année suivante.

Il est expressément prévu que la part du budget formation réservée au financement des actions de formation pouvant être proposées aux salariés précités est limitée à 10%.

Indicateurs de suivi :

Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :

• Proportion de salariés revenant de congé de maternité, d’adoption, de congé parental total de plus 12 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante

• Nombre d’actions de formation mises en place dans le cadre de la part réservée du budget de formation.

Action 2

Par ailleurs, afin de faciliter la reprise du travail après un congé parental à temps complet de longue durée (12 mois d’absence minimum), les salariés concernés bénéficient, sur simple demande auprès de la direction, de trois jours de formation interne ou externe en lien avec le poste occupé.

Indicateur de suivi :

• Nombre de jours de formation accordés suite au retour des salariés en congé parental longue durée.

Objectifs de progression :

Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariées chargées de famille.

Action 1

Afin de faciliter l’accès à la formation des salariées chargées de famille, il est préconisé un rapprochement des lieux de formation.

Dans cet esprit, l’entreprise s’engage à :

• Organiser des formations en intra aussi souvent que possible,

• Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales

Compte tenu de la situation géographique de la société, il sera ainsi tenté de faire en sorte que :

50 % des formations suivies par les salariées chargées de famille seront réalisées en interne au sein des établissements composant l’entreprise

50% des formations externes seront réalisées à moins de 100 kilomètres de distance du lieu habituel de travail.

Indicateurs de suivi :

• Nombre de formations organisées en interne au sein des établissements de l’entreprise / Nombre total de formations organisées

• Nombre de formations organisées en externe dans un rayon de 100 kilomètres du lieu habituel de travail / nombre total de formations organisées

• Nombre de formations réalisées au sein du département ou de la région / Nombre total de formations réalisées

Action 2

Délai de prévenance

Sous réserve d’un nombre suffisant de participants, les dates de formation seront communiquées par écrit à l’ensemble des salariées chargées de famille (100%) au moins 21 jours calendaires avant le début de chaque session.

Indicateur de suivi :

• Nombre de courriers adressés aux salariées chargées de famille en respectant les délais prévus / Nombre total des départs en formation des salariées chargées de famille

Article 5.2 : Rémunération effective

Les hommes et les femmes doivent bénéficier d’une égalité de qualification et de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

L’entreprise assure l’égalité de rémunération quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes.

Aucune femme ne peut être privée d’une augmentation individuelle ou d’une promotion professionnelle en prévision ou par suite d’une absence de l’entreprise liée à la maternité.

Un indicateur de suivi de la rémunération des hommes et des femmes est mis en place au sein de CODES ROUSSEAU afin d’assurer une veille sur les disparités de salaire entre les hommes et les femmes qui pourraient exister et qui ne seraient pas justifiées par des éléments objectifs.

A cette occasion, une attention particulière sera portée aux salariés travaillant à temps partiel (suivi de l’évolution des salaires à temps plein et à temps partiel).

Objectifs de progression :

Diminuer l'écart de rémunération généré par la prise d'un congé parental entre un homme et une femme ayant le même déroulement de carrière.

Action n°1

Prendre en compte la première année de congé parental en totalité pour le calcul de l'ancienneté

Indicateur de suivi :

• Nombre de salariés bénéficiaires du maintien d'ancienneté / nombre de salariés en congé parental

Article 5.3 : Articulation vie privée et vie professionnelle

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes passe par une meilleure prise en compte de la question de l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle. L’entreprise affirme sa volonté que l’ensemble des salariés puisse concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle et familiale. La parentalité et l’organisation du travail sont par nature prises en compte par l’entreprise.

Objectifs de progression :

• Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

• Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

• Favoriser le temps partiel choisi, étant précisé que le recours au temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni pénaliser les parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.

Les actions suivantes sont ainsi convenues entre les parties :

Action 1

Absences liées à la maternité, la paternité et la parentalité

Les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement sur présentation d’un justificatif médical.

Les futurs pères sont également autorisés à s’absenter le temps nécessaire pour assister aux trois examens échographiques obligatoires de la femme enceinte avec maintien de la rémunération sur production du justificatif correspondant.

Afin d’encourager les hommes à bénéficier du congé paternité, l’entreprise assure le maintien intégral du salaire pendant toute la durée du congé, soit 11 jours calendaires consécutifs ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’autorisations d’absence pour examens médicaux avec justificatifs / nombre de salariées enceintes

• Nombre d’autorisations d’absence des futurs pères pour examens échographiques de la femme enceinte avec justificatifs / nombre de salariés concernés

• Nombre de congés Paternité demandés avec maintien intégral du salaire / nombre de salariés concernés

Action 2

Absences liées aux enfants malades et aux parents dépendants

Les parents d’enfants malades (jusqu’à l’âge de 12 ans) bénéficient d’une autorisation d’absence de 3 jours payés par an, sur présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.

Par ailleurs, les salariés ayant des parents dépendants (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, ascendant) bénéficient d’une autorisation d’absence de 2 jours payés par an, sur présentation d’un certificat médical attestant de leur présence rendue nécessaire.

Indicateurs de suivi :

•  Nombre d’autorisations d’absence pour enfants malades / nombre de salariés parents d’enfants de moins de 12 ans

• Nombre d’autorisations d’absence pour parents dépendants / nombre de salariés

Action 3

Organisation du travail

Afin de tenir compte des contraintes de la vie familiale dans l’organisation du travail, il est recommandé de planifier l’ensemble des réunions professionnelles sur le temps de travail des salariés, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles.

Il sera ainsi évité la tenue de réunions trop matinales, soit avant 9 heures, ou trop tardives, soit après 18 heures.

Indicateur de suivi :

• Proportion de réunions matinales et/ou tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée

Action 4

Congé parental

L’entreprise s’engage à maintenir le lien avec les salariés en congés parentaux longue durée en leur envoyant par e-mail les notes internes de la direction et du service concerné, à charge pour ces derniers, s’ils le souhaitent, de consulter leurs boîtes à lettres professionnelles à distance.

Travail à temps partiel ou forfait jours réduit

Afin de concilier vie professionnelle et vie privée, un salarié peut demander à bénéficier d’une réduction de son temps de travail.

Une égalité de traitement et de salaire est assurée entre les salariés travaillant à temps partiel et ceux travaillant à temps complet.

Article 6 : Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de dresser un bilan des différents indicateurs, lequel sera débattu, lors de la réunion du Comité d’Entreprise analysant le Rapport Annuel d’Activité.

Chacun des engagements pris dans cet accord sera suivi par un indicateur spécifique annuel, dès lors que cet indicateur n’est pas déjà renseigné dans le Rapport Annuel d’Activité (remis au Comité d’Entreprise ou Délégué Syndical).

Article 7 : Consultation des représentants du personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité d’entreprise.

Article 8 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans, à compter de la date de la signature.

Article 9 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 10 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il sera convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 11 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 12 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de La Roche sur Yon et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Fait aux Sables d’Olonne, le 22 juin 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour Codes Rousseau Pour l’organisation syndicale SNLE-CFDT

Monsieur Madame

Annexe 1 de l’accord : Tableau récapitulatif de la mise en œuvre des actions

Domaines d’action	Objectifs	Actions/indicateur de suivi
1 FORMATION	1 - Favoriser la réadaptation à leur poste de travail des femmes après un congé de maternité ou revenant d’un congé parental total de plus de 12 mois 2 - Faciliter l’accès et la participation à la formation des salariées chargées de famille.	Action 1 : Proportion de salariés revenant de congé de maternité, d’adoption, de congé parental total de plus 12 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante Nombre d’actions de formation mises en place dans le cadre de la part réservée du budget de formation. Action 2 : Nombre de jours de formation accordés suite au retour des salariés en congé parental longue durée. Action 1 : Nombre de formations organisées en interne au sein des établissements de l’entreprise / Nombre total de formations organisées Nombre de formations organisées en externe dans un rayon de 100 kilomètres du lieu habituel de travail / nombre total de formations organisées Nombre de formations réalisées au sein du département ou de la région / Nombre total de formations réalisées Action 2 : Nombre de courriers adressés aux salariées chargées de famille en respectant les délais prévus / Nombre total des départs en formation des salariées chargées de famille
2 REMUNERATION EFFECTIVE	1 - Diminuer l'écart de rémunération généré par la prise d'un congé parental entre un homme et une femme ayant le même déroulement de carrière.	Action 1 : Nombre de salariés bénéficiaires du maintien d'ancienneté / nombre de salariés en congé parental
3 ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSION- NELLE	Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés. Améliorer l’harmonisation des temps de vie. Favoriser le temps partiel choisi, étant précisé que le recours au temps partiel ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière ni pénaliser les parcours professionnels et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.	Action 1 : Nombre d’autorisations d’absence pour examens médicaux avec justificatifs / nombre de salariées enceintes Nombre d’autorisations d’absence des futurs pères pour examens échographiques de la femme enceinte avec justificatifs / nombre de salariés concernés Nombre de congés Paternité demandés avec maintien intégral du salaire / nombre de salariés concernés Action 2 : Nombre d’autorisations d’absence pour enfants malades / nombre de salariés parents d’enfants de moins de 12 ans Nombre d’autorisations d’absence pour parents dépendants / nombre de salariés Action 3 : Proportion de réunions matinales et/ou tardives par rapport aux réunions durant le reste de la journée -