Accord d'entreprise "Périmètre de l'UES PUBLIHEBDOS" chez PUBLIHEBDOS

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise sur le périmètre de l’UES Publihebdos

ENTRE :

L’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS composée des sociétés Publihebdos SAS, Société d’éditions de Basse Normandie (SEBN), Société de Gestion de Publihebdos (SGPH), La Société des Editions de Normandie (SEN), la Société SN Chronique Editions (SNCH), la Société des Editions du Finistère (SEF), la Société des éditions de Presse Régionale (SEPR), la Société Edition des Hebdomadaires de l’Ouest (EHO), la Société Midi Presse, la Société Le Pays Briard, la Société Le Publicateur Libre, la Société Le Ploërmelais et la Société Les Etannets.

Représentée par XXX en qualité de Président du directoire de la société Publihebdos dont le siège est situé 261 rue de Châteaugiron, 35000 RENNES.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’unité économique et sociale PUBLIHEBDOS, représentées par leurs délégués syndicaux dont les noms sont mentionnés en dernière page.

D’AUTRE PART

Préambule

Le présent avenant a pour objet d'intégrer au périmètre de l'Unité Economique et Sociale défini dans l'accord d'entreprise du 31 janvier 2019 et l’avenant du 8 juin 2019, une nouvelle société.

Le présent avenant s'inscrit dans le cadre des négociations du périmètre du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'UES Publihebdos, étant rappelé que l’accord d’entreprise du 31 janvier 2019 prévoit que les parties ont convenu de mettre en place un CSE au niveau de l’UES et que les élections seront organisées en son sein.

Il est convenu ce qui suit,

Article 1 – Extension du périmètre de l’UES

Conformément à l'article 1 de l'accord d'entreprise du 31 janvier 2019 définissant le périmètre de l'UES Publihebdos, les parties conviennent de l'entrée dans ledit périmètre, de la société suivante :

• la société La Gazette de la Manche.

Article 2 – Durée et révision

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mars 2023.

Pour l'application du présent avenant, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.

Sont habilitées à demander la révision de tout ou partie du présent avenant, outre la société :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant est conclu : uniquement les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• A l’issue du cycle électoral : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

La demande de révision de tout ou partie du présent avenant, doit être effectuée selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 3 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direccte et au Secrétariat-greffe des Prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis prévu par l’article L2261-9 du Code du travail.

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• Pendant les négociations ou à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu. A défaut d’avenant ou de nouvel accord à l’issue des négociations, un procès-verbal de clôture constatant le désaccord sera établi.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L.2261-9 du Code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera notifié, à l’initiative de la société aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait en six exemplaires, à Rennes, le

Pour l’UES PUBLIHEBDOS

XXX

Pour les organisations syndicales

• Les signataires présents à la négociation

XXX XXX

Pour la CFDT Pour Info’Com-CGT

XXX XXX

Pour le SNJ Pour Info’Com-CGT

• Les autres signataires

XXX

Pour la CFDT