Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez B M O P - BETON MOULAGE ORNEMENT PANFILI (Siège)

Entre les soussignés :

L’ EURL BETON MOULAGE ORNEMENT PANFILI, Code NAF n°2361Z, Immatriculée sous le n°487 420 788 000 19, dont le siège social est situé ZI de Valdonne – 13124 PEYPIN, représentée par Monsieur, agissant en qualité de gérant,

D'une part,

Et

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire due au COVID-19.

Notre société est lourdement impactée par les événements liés au Coronavirus.

En effet, notre entreprise est spécialisée dans la production et la vente de produits en béton auprès des professionnels et particuliers comme par exemple les dalles de piscine et de terrasse, les fontaines ou fours à bois d’extérieur.

A ce jour, sur l’année 2020, nous avons déjà perdu 25% de notre chiffre d’affaires comparé à l’année passée sur la même période. Le recours à l’activité partielle pendant la période du confinement nous a permis de préserver tous nos emplois. Du 18 au 31 mars 2020, nous avons fermé l’entreprise. Depuis le 1^er avril 2020, nous avons repris une activité partielle : 27.5 heures par semaine sur les mois d’avril et mai 2020, 30 heures hebdomadaires depuis le 1^er juin 2020. Suite à l’annulation d’évènements essentiels pour notre société comme par exemple la Foire de Marseille, nous ne pouvons espérer une reprise à 100% de notre activité dans les prochains mois.

 

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : Dispositions légales de référence et dispositions conventionnelles concernées

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Il s'inscrit au coeur du plan de relance. Il a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence au plus fort de la crise. L’APLD est une allocation cofinancée par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.

Article 2 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de maintenir le niveau d'emploi dans l'entreprise en prévoyant pendant la durée de son application et dans les conditions ci-dessous expliquées :

• Mise en place de l’activité partielle de longue durée avec une réduction de l’horaire hebdomadaire de 14.5 %

Article 3 : Champ d'application

Les dispositions du présent accord s'appliquent, sauf exception limitativement prévues par celles-ci, aux salariés l’entreprise.

En conséquence, la modification de leur contrat de travail prévue à l'article 2 sera proposée à tous ces salariés titulaires d'un contrat de travail indéterminée, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Titre II : Mise en œuvre de l'accord

Article 4 : Durée du travail

La durée du travail hebdomadaire des salariés à temps plein ayant accepté la modification de leur contrat de travail sera réduite à 30 heures au lieu des 35 heures actuelles.

La diminution de la durée collective de travail s'accompagnera d'une diminution de la rémunération à due proportion.

Article 5 : Indemnisation des salariés

Le dispositif mis en place garantit une rémunération à hauteur de 70 % du brut (soit environ 85,7 % du net pour les journées chômées), quel que soit le nombre de jours de chômage. En revanche sont exclus de ce montant les éléments de rémunération dont la périodicité de versement est supérieure au mois.

Article 6 : Modalités de l'acceptation ou du refus par le salarié de l'application des stipulations du présent accord

Chaque salarié donnera son accord écrit aux dispositions de la présente convention relatives à l’activité partielle de longue durée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail, l’EURL BETON MOULAGE ORNEMENT PANFILI adressera un courrier à chaque salarié compris dans le champ d'application de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel sera exposée la modification proposée.

Ce courrier informera le salarié qu'il dispose d'un délai de 15 jours à compter du jour de sa réception pour faire connaître son refus.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

En cas d'acceptation expresse ou tacite, les clauses du contrat de travail contraires au présent accord seront révisées en conséquence.

À l'issue du délai d'un mois, le salarié qui aura refusé la modification de son contrat de travail se verra notifier un licenciement sur la base d'un licenciement individuel pour motif économique en application des dispositions de l'article L. 2254-2 du Code du travail.

Article 7 : Préservation ou développement de l'emploi

La Direction rappelle ses engagements liés au présent accord à savoir le maintien dans l'emploi des salariés ayant accepté l'application de l'accord à leur contrat de travail.

Dans ce cadre, l'entreprise s'engage, pour la durée du présent accord, à maintenir le niveau d'emploi tel que défini dans le diagnostic préalable repris dans le préambule de l’accord.

Article 8 : Clause pénale

En cas d'inexécution du présent accord par l’ EURL BETON MOULAGE ORNEMENT PANFILI du fait :

— du non-respect des dispositions prévues à l'article 2 relatives à la mise en pace de l’activité partielle de longue durée

— du non-respect des dispositions prévues à l'article 7 relatives à l'absence de rupture du contrat de travail pour un motif économique des salariés ayant accepté l'application de l’accord,

La société s’expose à des poursuites pénales.

Titre III : Dispositions finales

Article 9 : Durée de l'accord

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra effet le 1^er octobre 2020 pour prendre fin le 31 mars 2021. À cette date, les effets de l'accord cesseront de plein droit.

Le présent accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été approuvé par la majorité des salariés à l'occasion d'un référendum organisé dans 15 jours.

Le scrutin aura lieu le 25 septembre 2020.

Article 10 : Évolution de la situation économique

À l'issue de la période d'application de l'accord, ce dernier cesse ses effets comme précisé à l'article 9 ci-dessus, et ce notamment en cas d'amélioration de la situation économique de l'entreprise.

Dès lors, les parties conviennent dès à présent du rétablissement des conditions de travail antérieures.

Article 11 : Information des salariés

L'accord fera l'objet d'un affichage aux endroits prévus à cet effet. Il sera adressé aux salariés concernés par la proposition de modification.

Les comptes rendus des réunions feront aussi l'objet d'un affichage.

Article 12 : Révision

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 13 ci-après.

Article 13 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la société EURL BETON MOULAGE ORNEMENT PANFILI selon les modalités suivantes :

— en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de MARSEILLE,

— en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE PACA.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• version intégrale du texte, signée par les parties,

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt,

• éléments nécessaires à la publicité de l’accord.

Fait à Peypin, le 07 septembre 2020

Monsieur

Gérant