Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018." chez IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE

ACCORD D'ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

ENTRE

La Société IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE dont l’usine est située Z.I N°3, 10 Impasse de la Valenceaude à Gond Pontouvre, 16160, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de l’établissement;

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T représentée par XXX, déléguée syndicale,

D’autre part.

Est conclu un accord qui est l'aboutissement de trois réunions de négociations qui se sont déroulées le 11/12/2017, le 15/01/2018, le 5/02/2018 et qui est applicable aux seuls salariés d'Angoulême / Gond Pontouvre.

Compte tenu de l’échéance de l’accord intéressement, et un accord ayant été trouvé, les représentants et la direction ont tenu à conclure plus vite. Ainsi, la réunion du 5 mars 2018 n’est pas maintenue.

La première réunion a porté sur l'analyse détaillée des données chiffrées remises par la Direction, données relatives aux salaires, aux effectifs, à l’égalité professionnelle hommes/femmes (afin de faire un bilan sur les 3 années passées), aux absences pour maladie, à l’étude de la pénibilité et à l'organisation du temps de travail.

Ces données ont été présentées de sorte à bien les différencier par sexe afin de repérer d’éventuelles différences. Une situation sur l’emploi des handicapés a également fait l’objet d’une discussion. Le calendrier des réunions a été validé.

Puis la Direction a demandé à la Déléguée Syndicale de lui faire connaitre les sujets ou thèmes qu’elle souhaitait aborder. Elle a indiqué le niveau d’augmentation générale souhaité pour 2018 ainsi que des demandes portant sur : une participation aux résultats de l’entreprise, un prime d’assiduité, de pénibilité, la polyvalence, les conditions de travail, les embauches de personnels.

Une première discussion s’est engagée sur les différents points à aborder lors de ces négociations.

Il a été également proposé :

un nouvel accord sur l’intéressement pour l’année 2018. Cet accord tiendra compte des résultats de l’année 2017 pour en garantir le côté aléatoire.

La Déléguée syndicale a fait ses propositions à la Direction :

Elle a demandé une AG de 4 %.

Elle a également demandé une prime de participation aux résultats de l’entreprise si celle-ci est plus intéressante que notre prime d’intéressement. La direction après étude rappelle que nous avons déjà un accord sur la participation datant de janvier 2007, mais que compte tenu des déficits fiscaux antérieurs, il ne faut pas attendre de versements avant plusieurs années. Il est donc important de reparler d’intéressement.

La Déléguée demande une prime d’assiduité au travail. La direction explique que les horaires doivent être respectés de tous et qu’une telle prime n’a pas lieu d’être. Des contrôles seront faits ponctuellement avec le contrôle d’accès.

Elle demande une copie du nombre de salariés touchés par la pénibilité en 2017. La direction le lui a communiqué.

La déléguée demande également la poursuite de l’amélioration des conditions de travail et la réduction de la pénibilité. Elle souhaite que soit affiché un tableau des affectations aux différents postent chaque semaine afin que la polyvalence et poly compétences soit plus visible. La direction veut également aller dans ce sens comme c’est le cas depuis de nombreuses années. La déléguée souhaite que le tableau de polyvalence soit affiché. La direction est d’accord avec cet affichage qui amènera à une meilleure interprétation de la réalité de la polyvalence.

La Déléguée demande s’il est possible que la maintenance soit d’équipe (6h – 22h) comme l’assemblage afin de permettre des interventions plus rapides. La direction après étude rappelle qu’une personne est d’astreinte chaque semaine et que les horaires de travail sont en fonction de l’efficacité collective.

La Direction propose de signer un nouvel accord d’intéressement sur la base du précédent.

Une demande de révision du tableau d’intéressement commune est faite.

Lors des 2^ème et 3ème réunions, tous ces sujets ont été abordés et longuement discutés. Cela a permis notamment d’aboutir à un nouvel accord d’intéressement.

Article 1. Intéressement du personnel à la Performance de l’entreprise.

Il est convenu de signer un accord d’intéressement aux performances de l’entreprise pour les années 2018 – 2020. Il concerne l’établissement d’Angoulême, seul site ayant une activité de production au sein de la société ISIF.

Cet accord se base sur l’évolution des critères de performance des dernières années et sur l’évolution prévisible du mix produit.

De plus, il a été décidé de réévaluer la base fixe du premier palier de 5%. Elle passe donc de 300 à 315 €.

Article 2. Augmentation Générale

Il sera procédé à une Augmentation Générale de 1.0% au 1/04/2018 sur le salaire de base mensuel de toutes les catégories professionnelles du personnel à l’exception de la catégorie des Cadres. Une 2^ème augmentation générale de 0,4 % prendra effet au 1/10/2018 pour la même population.

Concernant les Cadres, la Direction reste attachée à privilégier les augmentations individuelles.

Article 3. Accord pénibilité

Les signataires souhaitent poursuivre leur démarche d’amélioration des conditions de travail notamment en poursuivant

• le développement de la polyvalence.

• l’élaboration de groupe de travail travaillant sur l’automatisation des postes les plus pénibles.

Le but est de s’appuyer sur un dialogue renforcé dans la continuité des actions déjà mises en place.

Article 5. Bilan Accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle

L’étude des données chiffrées remise par la Direction a permis de constaté que l’accord était bien respecté.

Article 6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant à l’année 2018.

Article 7. Adhésion

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 Publication de l'accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage.

Article 9. Dépôt de l'accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique par l’entreprise, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi dans le ressort duquel est situé le siège social et au Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Angoulême, le 5 février 2018

En 4 exemplaires originaux dont 1 pour chacune des parties.

Pour IDEAL STANDARD INDUSTRIES FRANCE SAS Pour la C.G.T.

Directeur de Site Déléguée Syndicale