Accord d'entreprise "NAO 2023 - Négociation Annuelle Ogligatoire sur les Salaires et la Journée de Solidarité" chez ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

ACCORD SUR LES SALAIRES – JOURNEE DE SOLIDARITE

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Allianz Global Corporate and Specialty SE (AGCS SE)

Société Européenne, dont le siège social est à Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312, prise en sa succursale en France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, domiciliée Tour Allianz One, CS 30051, 1 cours Michelet, Puteaux, 92076 Paris La Défense Cedex, représentée par Madame xxxx, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le Syndicat CFDT représenté par xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

Le Syndicat CFTC représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical,

D'AUTRE PART,

APRES AVOIR ETE PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Le présent accord est le résultat de la négociation annuelle obligatoire qui a eu lieu entre la Direction et les Délégués Syndicaux au sein de la succursale française d’AGCS SE pour l’année 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés sous contrat de travail, à durée déterminée et indéterminée, avec la succursale française d’AGCS SE.

Les salariés sous contrat d’alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) et les stagiaires (étudiants n’ayant pas le statut de salarié et n’étant pas liés à l’entreprise par un contrat de travail, mais par une convention de stage) n’entrent pas dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION GENERALE

Une augmentation annuelle de 1 500 euros bruts s’appliquera à l’ensemble des salariés selon les conditions prévues à l’article 4 du présent accord.

L’augmentation générale interviendra sur la rémunération annuelle brute au 1^er janvier 2023 avant l’application de l’éventuelle augmentation individuelle qui, elle, interviendra en mars 2023, rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Cette augmentation s’applique sur le salaire de base fixe annuel hors primes exceptionnelles, primes d’ancienneté, rémunérations variables (bonus) et hors tout autre type de primes non spécifiquement citées.

ARTICLE 3 – COTISATION PREVOYANCE

Une nouvelle répartition entre la cotisation Salarié et la cotisation Employeur de la prévoyance complémentaire (contrat prévoyance 590X) sera mise en place à compter du 1^er janvier 2023 comme suit :

Salarié 0.05% (au lieu de 0.55%) Employeur 0.60% (au lieu de 0.10%), sur les toutes les tranches de cotisation (Tranche A, B et C).

ARTICLE 4 – BENEFICIAIRES

Elle est applicable aux salariés définis à l’article 1 du présent accord, sous conditions cumulatives :

• de présence effective au sein de la succursale française au 4 juillet 2022 ;

• de présence effective au moment du passage en paye de l’augmentation générale ;

• de ne pas être en préavis de départ au moment du passage en paye de l’augmentation générale.

ARTICLE 5 – FORFAIT MOBILITE DURABLE ET REMBOURSEMENT TRANSPORT

A compter du 1^er janvier 2023, le montant annuel plafonné du Forfait Mobilité Durable sera porté à 700 euros (au lieu de 500euros). Il pourra également inclure un remboursement des frais carburant pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour venir au bureau, à hauteur de 400euros, selon les règles légales en la matière.

Par ailleurs, l’abonnement transport de la région parisienne sera remboursé à hauteur de 75% (Pass Navigo Zones 1 à 5). Les autres abonnements transport public continueront d’être remboursés sur la base légale de 50%.

ARTICLE 6 – PRIME TELETRAVAIL

A compter du 1^er janvier 2023, l’allocation forfaitaire mensuel de télétravail sera porté à

• 18euros à 20euros pour 1 jour hebdomadaire

• 36euros à 40euros pour 2 jours hebdomadaires

• 54euros à 60euros pour 3 jours hebdomadaires

ARTICLE 7 – ABONDEMENT PEE ET PERCOL

L’abondement de l’entreprise au PEE et PERCOL sera modifié comme suit :

-Sur le PEE (augmentation du maximum abondement de 637 euros)

Avant le 1^er janvier 2023 :

Montant du versement net	Abondement de l’entreprise	Montant maximum de l’abondement
de 0 à 320 euros	200%	640 €
de 321 euros à 763 euros	60%	266 €
de 764 euros à 2287 euros	27%	411 €
Maximum par personne et par année civile	1 317 €

Après le 1^er janvier 2023

Montant du versement net	Abondement de l’entreprise	Montant maximum de l’abondement
de 0 à 320 euros	200%	640 €
de 321 euros à 763 euros	100%	442 €
de 764 euros à 2500 euros	50%	868 €
Maximum par personne et par année civile	1 950 €

-Sur le PERCOL (augmentation du maximum abondement de 501 euros) :

Avant le 1^er janvier 2023 :

Montant du versement net	Abondement de l’entreprise	Montant maximum de l’abondement
de 0 à 320 euros	200%	640 €
de 321 euros à 650 euros	75%	248 €
de 651 euros à 1 500 euros	30%	255 €
Maximum par personne et par année civile	1 143 €

Après le 1^er janvier 2023

Montant du versement net	Abondement de l’entreprise	Montant maximum de l’abondement
de 0 à 320 euros	200%	640 €
de 321 euros à 650 euros	100%	329 €
de 651 euros à 2 000 euros	50%	675 €
Maximum par personne et par année civile	1 644 €

ARTICLE 8 – SALAIRES ANNUELS MINIMAUX (SAM)

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’appliquer aux Salaires Annuels Minimaux (SAM) une augmentation générale 2023 de 2% pour les classes 1 à 7. Les montants sont réévalués selon la grille jointe en annexe 1.

ARTICLE 9 – INCIDENCE SUR LES MONTANTS DES GRATIFICATIONS CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL

Les gratifications concernant les médailles du travail sont revalorisées à partir du 1^er janvier 2023. Les montants s’établissent selon la grille jointe en annexe 2.

ARTICLE 10 – JOURNEE DE SOLIDARITE 2022

A titre exceptionnel et pour l’année 2023, la journée de solidarité est prise en charge par la société.

ARTICLE 11 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé en tout ou partie dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 12 - NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

L’accord sera déposé par la Direction sur le portail du service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois, les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La version ainsi rendue anonyme de l'accord est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une publication sous l’intranet de l’entreprise destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Fait à Puteaux, le 22 novembre 2022

Entre :

Pour Allianz Global Corporate & Specialty SE, Succursale française

xxxx

Directrice Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C

xxxx xxxx

Déléguée syndicale Délégué syndical

ANNEXE 1

SALAIRES ANNUELS MINIMAUX AU 1^er JANVIER 2023

La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal, pour les salariés n’ayant qu’une partie fixe de rémunération, est la rémunération fixe brute annuelle (= salaire de base fixe annuel).

La base de rémunération prise en compte pour la comparaison avec le salaire annuel minimal pour les salariés ayant une partie fixe de rémunération et une partie variable de rémunération, est la rémunération fixe brute annuelle (=salaire de base fixe annuel).

NIVEAU DE RECONNAISSANCE	SALAIRE ANNUEL MINIMAL en Euros
7	62 055
6.1	51 328
5.1	34 846
4.1	30 728
3.1	27 506

ANNEXE 2

MONTANTS DES GRATIFICATIONS CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL AU 1^er JANVIER 2023

• 1 500 euros pour la médaille « Argent » (20 ans),

• 1 600 euros pour la médaille « Vermeil » (30 ans),

• 2 500 euros pour la médaille « Or » (35 ans),

• 3 000 euros pour la médaille « Grand Or » (40 ans).