Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX SIGNE LE 17 DECEMBRE 2008" chez EKIPA

AVENANT N° 2 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX DU 17 DECEMBRE 2008

Entre la société EKIPA, sise 73 Rue du Général Leclerc 88500 MATTAINCOURT dont le siège social est situé à Saint Loup sur Semouse 70807, représentée par M , Directeur Général.

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

• CGT représentée par

• FO, représentée par

D’autre part.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

AVANT PROPOS

La société EKIPA a mis en place depuis plusieurs années un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé.

Les organisations syndicales représentatives et la direction de la société EKIPA se sont réunies à plusieurs reprises le dernier trimestre 2019 dans l’objectif de re négocier les garanties et les cotisations auprès des assureurs et d’adapter le financement du régime de remboursement de frais de santé du personnel non-cadre.

Le présent avenant a donc pour objet de réviser l’article financement de l’avenant n° 1 du 17 février 2018 portant révision de la totalité des dispositions de l’accord collectif d’entreprise instituant un régime de remboursement de frais médicaux du 17 décembre 2008.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 FINANCEMENT :

Taux, assiette, répartition des cotisations 

Le présent régime de remboursement de frais de santé couvre uniquement les salariés non-cadre de l’entreprise.

Les cotisations sont exprimées forfaitairement en euros.

A titre d’information, pour l’année 2020, les cotisations servant au financement du régime sont fixées et réparties comme suit :

Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leurs ayants droits non couverts à titre obligatoire pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé.

Par ailleurs, les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à un régime complémentaire optionnel, dans les conditions fixées par la notice d’information.

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

ARTICLE 2 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 : DISPOSITION FINALE

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, cette notification déclenchera l’ouverture éventuelle du droit d’opposition.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend sera porté devant la juridiction compétente.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Epinal.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les emplacements réservés à cet effet.

Fait à Mattaincourt, le 19 décembre 2019, en 5 exemplaires

Les organisations syndicales La Direction

CGT

FO