Accord d’entreprise relatif à modification de la période d’acquisition des RTT

Entre les soussignés :

LA SOCIETE ROVIPHARM au capital de 820 0000 €uros

dont le siège social se trouve :

Pôle d’activités de Lucinges

86 route du plan d’eau

01370 VAL REVERMONT

Immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le

numéro

Représentée par

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

d’une part, et

Et les représentants du Comité Social Economique

d’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps du travail du 28/06/1999 et de ses différents avenants, les représentants du personnel et la direction ont décidé d’aménager la période de référence et de prise de RTT et ce afin de permettre de simplifier la gestion de la prise des RTT.

Il est rappelé que le nombre de congés payés est fixé à 25 jours ouvrés (acquisition de 2.08 jours de congés payes par mois complet) et que la période de référence d’acquisition et de prise de congés payés reste fixé du 1^er juin au 31 mai de l’année N

Article 1 – PERIODE DE REFERENCE DES RTT

Concernant les RTT, à partir du 1^er janvier 2021, la période de référence sera dorénavant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

Article 2 – PERIODE DE TRANSITION POUR LES RTT

L’année 2020 étant une période de transition pour la mise en place de cette nouvelle référence pour les RTT, les règles suivantes seront appliquées pendant cette période.

Les salariés présents au 1^er juin 2020 dans la Société se verront appliquer un droit pour la période allant du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 calculé prorata temporis.

Puis à compter du 1^er janvier 2021 un droit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021 complet.

A compter du 1^er janvier 2021, le droit de l’année sera attribué dès le début de la période et sera corrigé en fonction de la sortie en cours de période ou de toute suspension du contrat de travail.

De même un salarié arrivant en cours d’année se voit attribué le nombre de jours théorique.

A titre exceptionnel, le droit du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020 pourra être soldé au plus tard le 31 décembre 2021.

Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Il sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bourg en Bresse.

Article 5 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

À l’issue de la procédure de signature, l’entreprise notifiera, par remise en main propre contre décharge, à chaque signataire un exemplaire du présent accord.

Fait à VAL REVERMONT

Le 14 septembre 2020

Pour l’entreprise : Pour la présentation du personnel - CSE

Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :

Responsable Ressources Humaines

Signature :