Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION A LA CONVENTION COLLECTIVE" chez AQUA-LUXE (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

ENTRE

La Société AQUA-LUXE, , dont le siège social est à FOUGERES (35300), 2, rue de la Lande du Bas, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 487 499 774

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Gérant.

Ci‑après dénommée la "Société",

d’une part,

ET

Le personnel de l’entreprise consulté par référendum selon les modalités stipulées par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les modalités d’organisation de cette consultation ainsi que le procès-verbal des résultats de celle-ci sont annexés au présent accord.

d’autre part.

PREAMBULE

Du fait de son activité originelle, la SARL AQUA-LUXE relevait des dispositions de la convention collective des Industries de l’habillement. En raison d’un changement d’activité de la société dont la date peut être fixée au 1^er mai 2021, cette convention collective se trouve mise en cause depuis cette date. L’activité de la SARL AQUA-LUXE ne relève donc plus de la convention collective des Industries de l’habillement mais relève désormais des dispositions de la convention collective des Industries de la Maroquinerie.

Le présent accord est donc conclu en application de l’article L.2261-14 du code du travail, afin d’aménager le passage d’une application des dispositions de la convention collective de branche des Industries de l’habillement à une application des dispositions collective de branche des Industries de la Maroquinerie dans les relations de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société quel que soit son statut.

ARTICLE 2 – PRINCIPE DE SUBSTITUTION :

A la date de l’entrée en vigueur du présent accord, il est convenu que les dispositions de la convention collective des Industries de la Maroquinerie se substitueront intégralement à celles de la convention collective des Industries de l’habillement, mettant ainsi un terme de manière immédiate à l’application des dispositions de cette dernière convention collective dans les relations de travail.

Les salariés de la société titulaires d’un contrat de travail en cours au jour du changement d’activité (soit à la date du 1^er mai 2021), qui bénéficiaient d’une ancienneté minimale de 12 mois à cette date et ayant le statut d’ouvrier/employé, et dont le contrat de travail se trouve toujours en cours au jour d’entrée en vigueur du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel forfaitaire de base d’un montant de 60,00€ bruts.

Ce niveau d’augmentation est applicable pour tout salarié à temps complet. Pour les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale de travail, cette augmentation sera calculée à due proportion de la durée contractuelle de travail. Par exemple, un salarié dont la durée contractuelle de travail est de 30 heures hebdomadaire bénéficiera d’une augmentation de son salaire mensuel de base de : 60 x (30/35) = 51,42 €.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE :

3.1. Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :

• un collège salarié comprenant deux salariés de la société soit le salarié le plus âgé et le salarié le plus jeune, présents et acceptant ;

• un collège employeur comprenant un nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira à la demande de l'une des parties, pour examiner un ou plusieurs problèmes déterminés.

3.2. Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021, et au plus tôt à l’expiration du délai de 2 mois suivant la date de changement d’activité, ce délai constituant le délai de préavis prévu en cas de mise en cause ou de dénonciation de la convention collective des Industries de l’habillement.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2232-22, L.2261-9 à L.2261-13 du code du travail.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3.3. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la SARL AQUA-LUXE :

• un exemplaire fera l’objet d’un affichage sur le panneau prévu à cet effet ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES ;

• l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ». Le procès-verbal relatif aux résultats de la consultation des salariés sera annexé au présent accord lors de son dépôt.

Fait en cinq exemplaires originaux

à FOUGERES, le 19 octobre 2021

Pour la SARL AQUA-LUXE