Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 28 AOUT 2023" chez VITAGORA

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 AOUT 2023

Le présent accord est négocié et conclu entre :

VITAGORA,

Association loi 1901 ayant son siège social au 16, rue de l’Hôpital 21000 DIJON,

Déclarée à la préfecture de DIJON sous le numéro W212000736, immatriculée sous le SIREN 487 507 121,

Représentée par en sa qualité de Directeur de l’Association,

Ci-après « l’Association »

D'une part

Et :

Le Comité Social et Économique représenté par ses membres élus :

suppléante, liste libre indépendante d’organisation syndicale

Ci-après le « CSE »

D'autre part

******

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, répond à la volonté commune des parties signataires d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de VITAGORA.

Les discussions entre les parties ont été engagées au cours du mois de juin 2023 et ces dernières ont décidé de conclure le présent accord à la date du 28 août 2023.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

Le compte épargne-temps (ci-après CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris afin notamment de :

• mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• permettre de mieux faire face à certains aléas de la vie,

• permettre d’accomplir un projet personnel

• augmenter le pouvoir d'achat en remplaçant des jours de congés par une rémunération,

• appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite.

Ce dispositif ne constitue donc pas un outil d'organisation de l'entreprise ou de réduction du temps de travail mais il apporte une faculté pour le salarié de gérer son temps personnel.

Il est rappelé que l'exercice par les salariés des droits à repos et congés constitue le principe et que la mise en place de ce dispositif n'a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise ayant au moins trois ans d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont prises en compte les périodes de suspension de contrat de travail suivantes :

• Congé maternité, paternité, adoption, ou pour événements familiaux ;

• Arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail ;

• Congé formation ;

• Journée défense et citoyenneté.

Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé rémunéré par le CET.

Les périodes de congé CET ne donnent pas droit à l'acquisition de jours de RTT.

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande par tout moyen auprès de la Direction des ressources humaines.

L’ouverture du compte interviendra lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Le salarié titulaire d'un CET pourra alimenter ce dernier chaque année du 1^er juin au 31 juillet.

Le CET reste ouvert jusqu'à la rupture du contrat de travail du salarié.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Les jours de congés payés légaux correspondant à la 5° semaine,

• Les jours de congés d'ancienneté ;

• Les jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

• Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours ;

• Tout ou partie du repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires.

Toute alimentation en congés pourra se faire à l'expiration de la période de référence de prise des congés payés soit en mai de l'année N pour les congés de l'année N - 1.

Pour rappel, la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Pour toute alimentation en nature (temps), l'épargne doit se faire en jours entiers, ce qui exclut l'épargne de demi-journées.

ARTICLE 5 – PLAFOND

5.1 Plafond annuel

Le collaborateur a la possibilité d'alimenter son compte épargne-temps dans la limite de 20 jours par année civile.

Dès lors que ce plafond maximal annuel de 20 jours est atteint au titre d'une année, le salarié ne peut plus l'alimenter durant cette même année.

A partir de 55 ans, le salarié pourra alimenter son compte épargne-temps dans la limite de 25 jours par année civile.

A partir de ses 60 ans, il n'y aura plus de plafond.

5.2 Plafond cumulé

En tout état de cause, le nombre de jours placés sur le compte épargne-temps ne peut pas dépasser la limite maximale de 80 jours.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé toute ou partie de ses droits inscrits au compte afin que leur valeur soit réduite en-deçà du plafond.

En tout état de cause, le CET ne peut comporter des droits supérieurs au plafond maximum de la garantie légale des salaires (AGS). Si ce plafond vient à être atteint, il incombe à l'employeur d'en informer le collaborateur par écrit et de l'inviter à liquider, dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, tout ou partie de ses droits pour respecter cette limite.

ARTICLE 6 – VALORISATION DES ELEMENTS AFFECTES AU CET

Le compte épargne-temps est épargné en jours.

6.1 Modalités de conversion du temps en argent

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion est faite en jours sur la base du taux horaire (calculé sur le salaire mensuel de base brut) au moment de la demande.

Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion est faite sur la base du taux journalier brut au moment de la demande.

Il ne sera procédé à aucun arrondi.

6.2 Valorisation des éléments affectés au compte épargne-temps

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé.

Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est faite sur la base du salaire de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

ARTICLE 7 – UTLISATION DU CET SOUS FORME DE CONGES

7.1 Utilisation du CET sous forme de congés

Les jours inscrits sur le CET peuvent être pris en tout ou partie, dès lors que le salarié a épuisé ses droits à congés payés et jours de repos de la période de référence concernée, pour indemniser des temps non travaillés dans les situations suivantes :

• Congé sans solde légaux définis ci-dessous :

• Le congé parental d'éducation total,

• Le congé pour la création ou la reprise d'entreprise,

• Le congé de solidarité familiale,

• Le congé de proche aidant,

• Le congé sabbatique,

• Le congé de présence parentale.

• Le congé sans solde pour convenance personnelle

• Un passage à temps partiel dans le cadre :

• D’un congé parental d'éducation,

• D’un congé de présence parentale,

• D’un congé de proche-aidant,

• D’un temps partiel choisi…

• Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail effectif

Les jours inscrits sur le CET ne peuvent être pris que par période minimale de 3 jours entiers continus.

7.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu'il a capitalisés pour financer l'une des périodes de temps non travaillées visées ci-dessus, il doit adresser sa demande par tout moyen à la Direction des ressources humaines dans le cadre et selon les délais spécifiques applicables à la demande faite au titre du congé ou de la période concernée lorsque ceci est encadré par un texte.

La Direction des ressources humaines formule une réponse sur cette demande d'utilisation dans les mêmes formes et délais impartis par les dispositions encadrant le congé ou la période concernée.

Dans le cas où aucun texte n’encadre la demande, le délai de prévenance minimum est de :

• 1 mois pour un congé compris entre 3 jours et 3 mois,

• 3 mois pour un congé supérieur ou égal à 3 mois.

La Direction est tenue de répondre par écrit :

• Dans le délai de 15 jours pour toutes absences supérieures à 5 jours,

• Et dans un délai de 5 jours pour une durée d'absence de moins de 5 jours suivant la réception de la demande.

En cas de refus, le salarié peut formuler une nouvelle demande à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification de la décision dûment motivée.

Dans tous les cas, l'intéressé devra exprimer son intention d'utiliser son compte épargne-temps et les modalités pratiques de financement (total ou partiel) en même temps que sa demande d'absence.

Dans le cadre d'un congé pour événements familiaux ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, aucun délai de prévenance ne sera exigé sur présentation d'un justificatif.

7.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période correspondante.

Ces sommes sont versées aux échéances habituelles de paie sous forme de rémunération et sont soumises aux cotisations sociales, à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu au moment de leur versement.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.

7.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

ARTICLE 8 – UTLISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE

Afin de se constituer un complément de rémunération, le salarié peut demander la liquidation par conversion monétaire de ses droits acquis sur le CET dans la limite de 5 jours par période de référence.

Il est rappelé que les jours épargnés au titre de la 5^e semaine de congés payés annuels ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET.

Le délai de prévenance pour un déblocage monétaire est de 10 jours.

Le déblocage anticipé du CET donne lieu à règlement dans le mois dans la mesure où il en est fait la demande avant le 15 du mois.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime social et fiscal que les salaires.

L’utilisation du CET sous forme monétaire sera de droit sans respect des limites de 5 jours dans les cas suivants :

• Divorce ou rupture de PACS,

• Invalidité,

• Surendettement,

• Perte d’emploi du conjoint ou du partenaire de PACS (de plus de 6 mois),

• Décès d'un parent, d'un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS.

La demande d'indemnité doit être formulée par écrit auprès de la Direction des ressources humaines au plus tard dans les six mois de la survenance de l'événement et accompagnée de justificatifs appropriés.

ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIE SUR L'ETAT DU CET

L'Employeur effectue la gestion administrative de l'ensemble des comptes individuels, par le biais d'un fichier informatique.

Un relevé des droits affectés au CET est disponible sur le logiciel de gestion du temps de travail de l'association.

ARTICLE 10 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

En cas de changement d’employeur, si le nouvel employeur a mis en place un dispositif identique de CET, un accord tripartite est nécessaire pour permettre le transfert des droits inscrits sur le CET. Après transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues au sein de la nouvelle entreprise.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne-temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

ARTICLE 11 – CLOTURE DU COMPTE

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l'article 10, la clôture du compte épargne-temps.

ARTICLE 12 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur de manière rétroactive au 1^er juin 2023. Par conséquent et uniquement pour le premier exercice, les salariés qui souhaitent ouvrir un CET pourront le faire jusqu’au 30 septembre 2023.

Lors du prochain exercice, les salariés titulaires d’un CET pourront l’alimenter selon les règles prévues aux présentes, soit du 1^er juin au 31 juillet de chaque année.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques ayant le même objet, antérieurement en vigueur au sein de VITAGORA.

ARTICLE 13 – REVISION/DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires ainsi que les organisations syndicales représentatives entrant dans le champ d’application de l’accord par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord d’entreprise se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord d’entreprise qu’il modifie.

De même, le présent accord pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continuera donc à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

ARTICLE 14 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire original sera remis dûment signé à chaque organisation syndicale représentative de VITAGORA.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à DIJON, le 28/08/2023

L’Association	Le CSE