ACCORD COLLECTIF « Chèques-vacances »

Janvier 2019

Sommaire

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 – OBJET 4

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION VEHIPOSTE 4

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACQUISITIONS DES CHEQUES VACANCES 5

ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES 6

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES 6

ANNEXE 1 – EXEMPLE D’APPLICATION DU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES 8

ANNEXE 2 – CALENDRIER DE LA CAMPAGNE 2019 DES CHEQUES-VACANCES 9

ANNEXE 3 – EXEMPLE DE MAIL DE CONFIRMATION D’ADHESION AU DISPOSITIF 10

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 507 790, dont le siège social est situé au 305 avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son Président, Monsieur Régis MORISSON et son Directeur des Ressources Humaines, Madame Samira KETFI,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »

D’une première part,

Et

La délégation du personnel prise en la personne de Madame Betty AMARA DIDIERDEFRESSE et Monsieur Laurent MERCIER, délégués du personnel titulaires et Monsieur El Hassane BIFENZI, délégué du personnel suppléants, signataires de la présente convention,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »

D’une seconde part,

IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les Chèques-Vacances, institués par l’ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, sont des titres, de 10, 20, 25 et 50 euros, dédiés au paiement des services liés aux vacances et aux loisirs (hébergement, transport, restauration, activités sportives et culturelles) auprès de plus de 200 000 points d'accueil.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 collaborateurs sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Le présent accord en fixe les conditions de mise en œuvre retenues.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI :

ARTICLE 1 – OBJET

VEHIPOSTE et les Délégués du Personnel souhaitent proposer aux salariés éligibles la possibilité d’acquérir des chèques-vacances.

Les chèques-vacances sont un dispositif cofinancé par le salarié et par VEHIPOSTE.

La mise en place des chèques-vacances est facultative et laissée à la libre appréciation de VEHIPOSTE qui définit les critères d’attribution afin de moduler sa contribution dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires pour l’ensemble du personnel et que le montant de la contribution est plus élevé pour les collaborateurs dont les rémunérations sont les plus faibles.

L’acquisition par le collaborateur n’a pas de caractère obligatoire.

VEHIPOSTE propose de contribuer à l’acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limites fixées par le présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des collaborateurs de VEHIPOSTE en CDI et en CDD ayant une ancienneté minimum de 3 mois.

L’adhésion au dispositif n’est pas obligatoire.

ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION VEHIPOSTE

La contribution VEHIPOSTE se calcule en fonction du plafond individuel du collaborateur et du plafond annuel global défini par le code du tourisme (voir exemple dans l’annexe 1).

3.1: LE PLAFOND INDIVIDUEL

La contribution de VEHIPOSTE à l’acquisition de chèques-vacances est au maximum de :

• 80 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;

• 50 % de la valeur libératoire des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne brute des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Pour information, le Plafond mensuel de la sécurité sociale 2018 s’élève à 3311€.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge de moins de 16 ans au 31/12/N dans la limite de 15%.

La majoration est de 10% en cas d’enfant en situation de handicap, titulaire de la carte d’invalidité.

3.2: LE PLAFOND ANNUEL GLOBAL

La contribution annuelle globale de VEHIPOSTE ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total de ses collaborateurs par le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (article L. 411-11 du code du tourisme, Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003).

Contribution annuelle globale = Nombre de collaborateurs X SMIC mensuel brut

2

A titre indicatif, le smic mensuel s’élève à 1498,47€ en 2018.

Le montant de la contribution de VEHIPOSTE doit être plus élevé pour les collaborateurs ayant les rémunérations les plus faibles.

Cette contribution ne se substitue pas à un élément de rémunération versé.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACQUISITIONS DES CHEQUES VACANCES

La période d’adhésion des chèques-vacances s’effectue une fois par an et selon le calendrier fixé en annexe 2.

Tous collaborateurs remplissant les conditions requises et qui le souhaitent peuvent acquérir les chèques-vacances.

Pour ce faire, à leur demande, ils pourront obtenir les informations suivantes :

• Le montant total des chèques-vacances

• Le montant de la contribution collaborateur

• Le montant de la contribution employeur

Le collaborateur volontaire à l’acquisition des chèques vacances adresse ensuite un mail (annexe 3) à la DRH pour confirmer son souhait de participer au dispositif en indiquant :

• Le montant de sa contribution

• L’autorisation de règlement

Le versement de la contribution collaborateur est unique et effectué via une retenue sur salaire.

VEHIPOSTE se charge ensuite de commander les chèques-vacances et de les remettre en mains propres aux collaborateurs selon le calendrier arrêté.

ARTICLE 5 – EXONERATION DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES

4.1. LES LIMITES DE L’EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 collaborateurs dépourvues de comité d’entreprise, l’avantage de la contribution de VEHIPOSTE à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS (article L.411-9 du code du tourisme) et est déductible du bénéfice imposable.

Le montant de l’avantage ouvrant droit à exonération est limité par bénéficiaire et par an à 30% du SMIC mensuel brut, soit 450 € en 2018 (article L.411-9 du code du tourisme).

Le versement transport, étant institué par les dispositions du code des collectivités territoriales et n’ayant pas la nature de cotisation sociale, ne fait pas l’objet de l’exonération. (Lettre circulaire ACOSS n°2003-068 du 27 mars 2003).

La contribution de VEHIPOSTE à l’acquisition des Chèques-Vacances par les bénéficiaires est exonérée de la taxe sur les salaires dès lors qu’elle respecte les conditions cumulatives présentées ci-dessus (article L. 411-6 du code du tourisme).

4.2 L’EXONERATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU POUR LES BENEFICIAIRES

La contribution de VEHIPOSTE à l'acquisition de Chèques-Vacances, versée dans le respect des dispositions prévues ci-dessus (conditions cumulatives des articles L. 411-9, L. 411-10 et L. 411-11 du code du tourisme) est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, soit 1 498,47 € au 1er janvier 2018 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. (Article L. 411-5 du code du tourisme, article 81 19° bis du CGI, instruction fiscale 5 F-3-10 du 15 janvier 2010).

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

Article 7.1 : Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis aux partenaires sociaux de l’entreprise le 17/12/2018.

Article 7.2. : Prise d’effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 02/01/2019.

Il est précisé que le présent accord peut être dénoncé sans préavis par VEHIPOSTE. Le cas échéant, une information sera effectuée auprès des collaborateurs. Cette information pourra être effectuée par courriel ou par courrier.

Article 7.3 : Notification – dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des collaborateurs.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 02/01/2019

En 4 exemplaires originaux

Pour VEHIPOSTE

Régis MORISSON Samira KETFI

Le Président La DRH

Pour La délégation du personnel,

Betty AMARA DIDIERDEFRESSE El Hassane BIFENZI

Déléguée du personnel titulaire Délégué du personnel suppléant

Laurent MERCIER

Délégué du personnel titulaire

ANNEXE 1 – EXEMPLE D’APPLICATION DU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES

Le tableau suivant est donné à titre indicatif en prenant compte les plafonnements pour un montant de 460 euros par personnes

• Collaborateurs dont la rémunération est inférieure au PMSS

Collaborateur	Enfants	Taux participation employeur	Part patronale exonérée	Taux participation collaborateur	Part collaborateur
M.A	0	80%	368€	20%	92€
M.B	1	85%	391€	15%	69€
M.C	2	90%	414€	10%	46€
M.D	3 et +	95%	437€	5%	23€

• Collaborateurs dont la rémunération est supérieure au PMSS

Collaborateur	Enfants	Taux participation employeur	Part patronale exonérée	Taux participation collaborateur	Part collaborateur
M.A	0	50%	230€	50%	230€
M.B	1	55%	253€	45%	207€
M.C	2	60%	276€	40%	184€
M.D	3 et +	65%	299€	35%	161€

ANNEXE 2 – CALENDRIER DE LA CAMPAGNE 2019 DES CHEQUES-VACANCES (Sous réserve de la faisabilité de la création de la ligne de retenue par le CSMSI)

Janvier

Information à l’ensemble des collaborateurs du dispositif chèques-vacances

Février

• Du 18 au 22 février:

Ouverture des demandes d’accès aux chèques-vacances avec information individuelle du montant de la contribution collaborateur pour les collaborateurs volontaires et confirmation par mail du souhait d’adhérer au dispositif

• 22 février: clôture des demandes

• Commande des chèques-vacances

Mars

Prélèvement de la contribution collaborateur sur salaire

Distribution individuelle du carnet de chèques-vacances

ANNEXE 3 – EXEMPLE DE MAIL DE CONFIRMATION D’ADHESION AU DISPOSITIF

Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien, je vous confirme mon souhait d’adhérer au dispositif chèques-vacances que vous proposez.

Je note que le montant de ma contribution s’élève à XXX euros. En contrepartie, vous me remettrez un carnet de chèques-vacances d’un montant de XXX euros.

J’autorise VEHIPOSTE à effectuer une retenue sur salaire au mois de mars 2019 d’un montant de XXXX pour régler ma contribution.

Bien cordialement,