AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF « Télétravail occasionnel » DU 25/09/2018

Octobre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 507 790, dont le siège social est situé au 305 avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par son Président, et son Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »

D’une première part,

Et

La délégation du personnel prise en la personne de Madame Betty AMARA DIDIERDEFRESSE et Monsieur Laurent MERCIER, membres titulaires du Comité Social et Economique, signataires de la présente convention,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »

D’une seconde part,

Ci-après dénommée ensemble « les parties ».

IL A ETE DEFINI LES DISPOSITIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

VEHIPOSTE et les membres du Comité Social et Economique ont souhaité proposer à l’ensemble des collaborateurs de modifier et d’enrichir l’accord télétravail occasionnel par des mesures permettant plus de flexibilité face aux difficultés inhabituelles et ponctuelles.

Les dispositions suivantes viennent modifier certains articles de l’accord du 25 septembre 2018 dans l’intérêt mutuel des salariés et de VEHIPOSTE selon le détail suivant.

ARTICLE 1 – MODIFICATIONS DES ARTICLES 1, 2, 5 & 7.2

L’article 1 est complété comme suit :

Le déclenchement du dispositif du télétravail occasionnel est fait par la DRH via une communication par mail à l’ensemble des salariés et ensuite sur la base du volontariat de ces derniers. Par ailleurs, les demandes individuelles dans le cadre de situations exceptionnelles peuvent être aussi examinées par la DRH.

Toutefois, Vehiposte se donne le droit d’imposer le télétravail si les conditions de santé et sécurité ne sont pas réunies sur site.

Le télétravail occasionnel peut être effectué jusqu’à 3 jours par semaine. La direction spécifiera le nombre de jours maximum qu’il sera possible de prendre ainsi que la période pour chaque évènement.

L’article 2 est intégralement modifié et remplacé comme suit :

ARTICLE 2 – LES SALARIES BENEFICIAIRES

2.1. Collaborateurs/Managers

Pour bénéficier du dispositif de télétravail occasionnel, les salariés de la Société devront remplir les conditions préalables cumulatives suivantes :

• Disposer d’un contrat à durée indéterminée à temps complet,

• Justifier d’une ancienneté d’un minimum de 3 mois

Il est enfin précisé que dans la mesure du possible, au sein d'une même unité, le nombre d'agents pouvant être simultanément en situation de télétravail occasionnel est limité à 50% de l'effectif pour chaque direction opérationnelle ou service. Il est à noter que dans certaines situations exceptionnelles (à savoir une pandémie), aucune condition d’ancienneté n’est requise.

2.1.1 Alternants et stagiaires

Les alternants et stagiaires sont éligibles au présent dispositif dans la limite d’1 journée par semaine dès lors que l’ensemble des conditions suivantes cumulatives sont réunies :

• leur école de rattachement a donné préalablement son accord

• l’exécution du contrat est en majorité en présentiel sur site

• le tuteur puisse maintenir l’encadrement de l’alternant à distance

• la durée du télétravail ne dépasse pas une journée par semaine

• l’apprenti ou stagiaire a acquis une ancienneté de 3 mois

Il est à noter que dans certaines situations exceptionnelles (à savoir une pandémie), aucune condition d’ancienneté n’est requise.

L’article 5 est intégralement modifié et remplacé comme suit :

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Après le déclenchement du dispositif du télétravail occasionnel par la DRH, la demande du salarié éligible et volontaire pour effectuer du télétravail occasionnel est déclenchée via l’outil de gestion des temps.

La validation de cette demande appartient ensuite au manager.

Une fois l’accord obtenu, le salarié :

• Indique sur son agenda électronique qu’il est en télétravail occasionnel afin de prévenir l’ensemble de son équipe,

• Effectue un renvoi d’appel,

• Se connecte sur Teams (ou tout autre outil utilisé par l’entreprise),

• Respecte les engagements mentionnés dans l’accord initial télétravail occasionnel.

Les principaux motifs de refus peuvent notamment résulter :

• Du manque d’autonomie du salarié à son poste,

• De l’incompatibilité de l’activité du salarié avec le travail hors des locaux de l’entreprise,

• Des raisons techniques,

• Un risque de désorganisation de l’équipe ou du service ou de l’entreprise.

L’acceptation ou le refus se fait via l’outil de gestion de temps. Tout désaccord devra être signifié à la DRH par mail.

L’article 7.2 est intégralement modifié et remplacé en ses deux derniers alinéas comme suit :

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

VEHIPOSTE pourra aussi soumettre un nouvel avenant de révision à ses salariés. Il devra alors transmettre le projet d'avenant soit à chacun de ses employés puis, au minimum 15 jours plus tard, organiser un référendum et l’avenant de révision devient valable si les deux tiers du personnel de l'entreprise l'approuvent soit il est signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Le reste des autres articles de l’accord en date du 25 septembre 2018 demeurent inchangées.

Le présent avenant et l’accord du 25 septembre 2018 forment un tout indissociable.

ARTICLE 2 –DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Consultation

L’avenant de l’accord a été soumis aux partenaires sociaux de l’entreprise le 28/09/2020 lesquels l’ont signé à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 2.2. : Prise d’effet / Durée

L’avenant de l’accord est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite conduction à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 19/10/2020.

Les conditions de notification et de dépôt du présent accord sont celles fixées à l’article 7.3 de l’accord initial.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 16/10/2020

En 4 exemplaires originaux

Pour VEHIPOSTE

Le Président La Directrice des Ressources Humaines

Pour les représentants du comité social et économique,

Membre CSE titulaire Membre CSE titulaire