Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez HAD 47 - HOSPITALISATION A DOMICILE 47 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE résultant de

la négociation annuelle obligatoire

année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNéES :

L’Association Hospitalisation à Domicile 47 (HAD 47),

Association Loi 1901

Dont le siège social est sis 367 route du Canal – 47240 CASTELCULIER,

Numéro SIREN : 487 516 353,

Représentée par sa Directrice,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’association à savoir le Syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale.

D’autre part

préambule

Les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, aux dates suivantes :

• 8 juin 2022

• 14 juin 2022

• 28 juin 2022

Les présentes formalisent les points d’accord auxquels elles sont parvenues.

TITRE I – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE.

Article 1 – Salaires effectifs.

1.1 Salaires.

Au 1^er janvier 2022 une revalorisation salariale correspondant au SEGUR 2 de la santé est mise en place selon les critères définis :

Pour les IDE, IDEC, Préparateurs en pharmacie, elle progresse en fonction de l’ancienneté allant de 52€ bruts mensuels à 70€ bruts mensuels pour un ETP.

Ainsi, pour ces métiers, la prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :

• Jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,

• De 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,

• De 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,

• À partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.

• En revanche pour les ASD la prime est d’un montant uniforme soit 19€ bruts mensuels

La prime de fonctionnalité pour les ASD mise en place dès la signature d’un contrat à durée indéterminé de 20 points restent inchangées.

Au 1^er janvier 2021, les nouveaux arrivants sur justificatifs de certificats de travail pour la même qualification peuvent prétendre à la totalité de leur ancienneté à la signature du CDI, pour l’appréciation de leur positionnement dans la grille de classification et de rémunération.

Afin de fidéliser le personnel il a été négocié au 1^er juillet 2022, pour toutes les catégories professionnelles une prime de 750 € bruts, un an après la prise de poste en CDI.

A ce titre les salariés ayant 1 an, 5 ans, 10 ans ou 15 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2022 bénéficieront du versement de cette prime.

Le versement de cette prime sera ensuite renouvelé tous les 5 ans d’ancienneté au sein de l’Association.

Ainsi, les salariés bénéficiant au 1^er juillet 2022 du versement de la prime, ne pourront la percevoir à nouveau que lorsqu’ils auront acquis une nouvelle tranche d’ancienneté de 5 ans.

A titre d’exemple, un salarié bénéficiant d’une ancienneté de 5 ans au 1^er juillet 2022, ne pourra à nouveau prétendre au versement de cette prime qu’au 1^er juillet 2027.

Elle est également conditionnée à l’exercice effectif d’un des métiers à hauteur de 80% de travail effectif sur la période de 5 ans précédant le versement.

Dès lors les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront exclues. Si le salarié a plus de 20% d’absences non assimilées à du temps de travail effectif sur la période de 5 ans précédant le versement, il ne pourra prétendre à l’octroi de la prime.

Cette prime sera versée au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Enfin, au vu des difficultés de recrutement, notamment du personnel soignant et de nos spécificités, il a été négocié au 1^er juillet 2022 une prime de disponibilité et de mobilité pour le personnel soignant. Cette prime sera calculée avec le tableau des variables. Elle sera de 50€ bruts. Elle sera déclenchée après 3 jours :

• Soit d’affectation sur une autre antenne,

• Soit en faisant des jours supplémentaires.

• Soit en faisant une astreinte non prévue sur le planning, dans un délai de 7 jours (ex maladie, absence non programmée)

Ex : 2 jours sur une autre antenne et 1 jour supplémentaire = 50€ bruts

3 jours supplémentaires = 50€ bruts

1 jour sur une autre antenne et 2 jours supplémentaires = 50€ bruts

1 astreinte non programmée, un jour supplémentaire et 1 jour sur une autre

antenne

etc.

En ce qui concerne les astreintes des IDE, il a été négocié au 1^er juillet 2022 une prime supplémentaire de 20€ bruts par astreinte.

1.2 Subrogation et mutuelle.

La subrogation en place dans l’Association pour l’ensemble des salariés reste effective pour tous les salariés, quel que soit le contrat de travail après une période de 6 mois de présence effective dans l’association.

Elle n’est pas mise en place dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.

La mutuelle entreprise pour l’année 2022 est reconduite avec les mêmes conditions de prise en charge notamment pour l’optique et l’orthodontie.

Elle sera révisée pour l’année 2023.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail.

2.1 Accord d’entreprise relatif à la durée du travail.

L’accord d’entreprise relatif à la durée du travail, le principe du cycle de 4 semaines pour les Aides-Soignants et de 8 semaines pour les IDE donne satisfaction. Les parties sont d’accord pour le renouveler en l’état.

Pour rappel, s’agissant des heures supplémentaires, les parties ont prévu que les heures commandées par le service RH et/ou par la Direction seront majorées de 25% et payées toutes les 4 semaines.

Les heures de dépassement comprenant les heures de réunion, le temps de trajet formation et les formations et les dépassements d’horaires validés par les IDEC et le service RH, seront valorisées en repos compensateur avec majoration de 25 %.

En ce qui concerne le personnel administratif, les heures de récupérations seront décomptées à la semaine et majorées de 25%.

2.2. Récupérateurs Fériés (RF) et Heures à Récupérer (HR)

S’agissant des RF et des HR, les parties sont d’accord pour poursuivre une gestion comme suit :

1. Récupérateurs Fériés

Les Récupérateurs Fériés (RF) sont à la disposition du salarié dans leur totalité.

Par ailleurs, il sera positionné un RF pour le cas où après une période de Congés Payés la reprise s’effectuerait normalement sur un jour de repos du roulement, ceci afin d‘éviter que le salarié soit contraint de reprendre le travail pour une journée.

Tous les RF non posés ou non pris avant le 31 décembre de chaque année seront perdus. Sauf si l’employeur pour raisons de service ne peut les accorder : ils seront alors reportés sur le premier trimestre de l’année suivante.

2. Heures à Récupérer

Les HR jusqu’à 40 heures dans le compteur des heures à récupérer seront pour moitié à disposition du salarié et pour moitié à disposition de l’employeur.

Les HR acquis doivent être posées régulièrement pour éviter un solde supérieur à 40 heures.

Toutes les heures au-dessus de 40h seront à disposition de l’employeur (sauf demande exceptionnelle du salarié et avec accord de l’employeur).

Toutes les HR acquises non posées ou non prises avant le 31 décembre de chaque année seront perdues. Sauf si l’employeur pour raisons de service ne peut les accorder. Elles seront alors reportées et devront être prises sur le premier trimestre de l’année suivante.

2.3. Congés payés

Les parties sont d’accord pour poursuivre la gestion des congés payés comme négocié en 2021 : mais avec deux modifications concernant la semaine fractionnée et les critères de pose.

A savoir :

Les congés acquis l’année N-1 sont à solder avant le 31/05 de l’année N.

S’ils ne sont pas pris avant cette date, ils seront perdus.

• Pour les congés payés d’été, ils devront être posés avant le 10 février de chaque année N pour affichage des congés le 1^er mars de la même année.

• Si le salarié ne pose pas sa demande avant le 10/02 de l’année N, alors il prendra ses congés sur les périodes disponibles restantes.

• Pour les congés payés d’hiver restants, ils devront être posés avant le 15 septembre de chaque année N pour affichage au 7 octobre de la même année.

• Si le salarié ne pose pas sa demande avant le 15/09 de l’année N, alors il prendra ses congés sur les périodes disponibles restantes.

• La pose de 4 semaines de congés payés se fait par période d’au moins 6 jours ouvrables consécutifs,

• Une semaine de congés payés peut être fractionnée à tout moment en dehors des périodes estivales et des vacances scolaires.

• Pour les périodes des fêtes de Noel et du Nouvel An, les plannings seront modifiés afin d’accorder soit le 24 et le 25 décembre, soit le 31 décembre et le1^er janvier. Une des deux fêtes sera obligatoirement travaillée, sauf accord exceptionnel de la direction.

• Les 4 critères retenues pour la pose des congés payés ne seront plus hiérarchisés. Ils demeurent tout de même les suivants :

• - ancienneté

• - enfant moins de 18 ans

• - les couples ayant droit à prendre 15 jours en commun, si le conjoint a des congés imposés (et avec justificatif)

• - prise en compte de la période acceptée l’année précédente

Un arbitrage sera fait avec Validation du CSE et de la direction, en tenant compte des congés payés acceptés sur l’année N-1 afin que chaque salarié puisse prétendre à la période souhaitée.

Pour les types d’emplois dont les effectifs sont inférieurs à 4 personnes, dans l’hypothèse où une même période est sollicitée par plusieurs personnes, il sera tenu compte de la période précédente dite N-1 pour effectuer un roulement.

2.4. Temps de trajet

Les parties sont d’accord pour poursuivre sur les mêmes modalités qui sont : 

• Un seul aller-retour sera pris en compte pour chaque jour de travail effectué sur une autre antenne,

• Le temps aller/retour, quel qu’il soit, sera pris en compte comme suit :

• 2h00 entre l’antenne d’Agen et de Marmande ainsi qu’entre Villeneuve et Marmande par jour

• 1h00 entre l’antenne d’Agen et de Villeneuve par jour

Le temps de trajet est, selon la faisabilité des tournées de soins ,soit inclus dans l’horaire habituel, soit se situe en dehors de celui-ci.

• Le salarié ne devra pas faire plus d’un aller-retour par jour entre son domicile et l’antenne, quel que soit le lieu du domicile

Les personnels soignants venant d’une autre antenne prendront toujours leur poste sur l’antenne d’affectation à partir de 7h30 sauf si consignes différentes validées par le cadre IDEC de l’antenne.

Article 3 – Intéressement, participation et épargne salariale.

Un accord d’intéressement a été négocié et signé par les parties pour une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

L’accord a été signé le 15 juin 2021, pour une mise en application en 2021.

TITRE II – NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 4 – Égalité Femmes-Hommes.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été négocié et signé par les parties pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

La Direction réaffirme son engagement à poursuivre un système de rémunération garantissant l’égalité professionnelle des femmes et des hommes selon les principes établis par la loi, la Convention collective et les Accords d’Entreprise en vigueur.

Article 5 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Les parties conviennent de poursuivre la démarche QVT en cours afin que les conditions de travail au sein de l’association permettent une meilleure articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Quatre thèmes ont été retenus, un groupe de travail par thème a été constitué sur la base du volontariat. Ces groupes se sont réunis pour proposer des points d’amélioration sur l’organisation du travail, la qualité de vie au travail et l’engagement de chacun au service de l’Association.

Le plan d’action défini, est suivi par le COPIL.

Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Direction poursuit sa politique d’accueil et d’intégration des personnes handicapées.

Cependant, le pourcentage obligatoire de travailleurs handicapés dans l’effectif total de l’Association n’est pas atteint, et la contribution équivalente est versée selon les dispositions applicables.

Article 7 – Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

La Direction réaffirme mettre en œuvre une politique visant à l’absence de toutes discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Article 8 – Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les parties prennent l’engagement de favoriser l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Article 9 – Exercice du droit à la déconnexion.

Ce droit à la déconnexion se traduit, pour chaque salarié, par l’absence d’obligation (en dehors des périodes d’astreintes) d’utiliser pour des motifs professionnels les outils des Technologies de l’Information et de la Communication mis à sa disposition par l’Association, ou encore ceux qu’il possède à titre personnel, en dehors des périodes habituelles de travail et notamment lors :

• Des périodes de repos quotidien,

• Des périodes de repos hebdomadaire,

• Des absences justifiées pour maladie ou accident,

• Et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, RTT…).

En cas de circonstances exceptionnelles, résultant d’une situation d’urgence (exemples : Plan Blanc, Plan de gestions de crises, etc…) des exceptions au droit à la déconnexion pourront êtres mises en œuvre.

Le droit à la déconnexion est inscrit dans le règlement intérieur. Une enquête est réalisée chaque année par le CSE auprès des salariés. Une sensibilisation est faite afin de réguler l’usage des outils informatiques au cours de l’entretien d’embauche, et ensuite au cours des entretiens professionnels d’évaluation.

TITRE III – dispositions finales.

Article 10 – Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

10.1 Prise d’effet/Durée :

Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’association ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

10.2 Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

- au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

10.3 Dénonciation :

10.3.1 Modalités :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être adressée à l’ensemble des autres parties.

Une copie sera adressée à la DREETS. La dénonciation doit être motivée.

Si la dénonciation émane de l’employeur ou de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, une nouvelle négociation doit s’engager pendant le délai de préavis.

A l’issue de la négociation, il est établi selon le cas, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Dans ce dernier cas les dispositions légales s’appliquent.

Si la dénonciation n’émane pas de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes, l’accord reste en vigueur entre les parties qui ne l’ont pas dénoncé.

10.3.2 Effets de la dénonciation ou de la mise en cause :

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera maintenu pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai.

A l’issue de ce second délai il cessera de produire effet.

Article 11 – Information

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès du CSE.

Il sera porté à la connaissance des salariés par affichage aux emplacements habituels.

Article 12 – Notification – Dépôt

12.1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association, signataires ou non de l’accord.

12.2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d'Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Castelculier

Le 29 juin 2022

En 5 exemplaires originaux

L’organisation syndicale représentative Pour l’Association HAD 47

Syndicat FO

Représenté par