ACCORD D’ENTREPRISE

Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales

BDESE

ENTRE :

D'une part,

ET,

Les représentants du CSE de la société

D'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2232-12 et L.2312.21 du code du travail.

L’objectif de cet accord est de définir :

1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.

Le Format et le contenu de la BDESE

Le format de la BDESE

La BDESE sera proposée au format dématérialisé consultable sur le serveur dans un dossier partagé dédié.

Le plan de la BDESE

Les indicateurs présents dans la BDESE sont répartis en 11 catégories :

• Investissement social

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Investissement matériel et immatériel

• Fonds propres, endettement et impôts

• Rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l'entreprise

• Partenariats

• Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe

• Environnement

Les informations contenues

Vu les spécificités des sociétés signataires de cet accord, le périmètre des informations sera le suivant :

• Les éléments concernant la partie sociale et rémunération porteront sur le personnel des sociétés signataires qui sont les structures concernées par cet accord,

• La stratégie et la partie environnement seront reprises au niveau de RSM France qui porte ces éléments,

• Les éléments financiers concerneront les sociétés signataires de cet accord et en complément, pour être transparent, un résultat économique par Région en tenant compte du chiffre d’affaires RSM France généré par la région.

La liste des indicateurs est jointe en Annexe.

Le nombre d’années couvertes

La BDESE reprend les données financières chiffrées du dernier exercice clos (N) et de l’année précédente (N-1) ainsi qu’une projection pour l’année en cours (N+1).

Les données sociales sont quant à elles basées sur l’année civile ou de l’exercice social et incluent les données des deux années précédentes l’établissement de la BDESE (N et N-1)

Les données liées à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes couvrent une période d’un an.

Fonctionnement de la BDESE

Les titulaires d’un droit d’accès

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique (titulaires et suppléants) sur le serveur dans un dossier partagé dédié à cet effet.

La confidentialité

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de confidentialité pour l’intégralité des informations inscrites dans la base.

La formation à l’utilisation de la base

Un module d’explication du fonctionnement de BDESE est fourni par l’employeur et tout membre du CSE pourra et devra en prendre connaissance.

Duree de l'accord, révision, dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable à compter de sa signature.

Consultation du Comité Social et Economique

Préalablement à sa signature, le présent accord sera soumis pour consultation au Comité Social et Economique.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ;

• une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• à l’issue de ces dernières, il sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, ou un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

FORMALITES DE DÉPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé dès sa signature par les soins de la Société, à la DREETS.

Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-André,

Le 03 mars 2023