Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez DLE OUEST (Siège)

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PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des

réunions de négociation du 29 janvier 2021, des 08 et 12 février 2021, il a été constaté les points d’accord et de

désaccord suivants :

Entre

 La Société DLE Ouest SAS au capital de 190 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro

487 549 057, dont le siège social est 5 rue Catalogne – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur, d'une part ;

 Les organisations syndicales représentatives soussignées, d’autre part :

C.F.D.T., représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical;

C.G.T., représentée xxxxxxxxxx, Délégué Syndical;

Ci-après dénommées « les parties »

Article premier - Champ d'application

Le présent document s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans les établissements de l'entreprise

DLE Ouest. La liste de ces établissements est jointe au présent document.

Article 2 –Points faisant l’objet d’un accord entre les parties

A. Accord Qualité de vie au travail-Egalité professionnelle H/F-entre générations et Handicap

Outre l’application des accords en place, la direction recherche - notamment lors des révisions salarialesl’égalité

homme femme.

B. Augmentations salariales

L’Enveloppe d’augmentation moyenne de la masse salariale est fixée à xxx % de la masse salariale, sauf cas

particuliers à 0.

En effet, certains salariés pourront avoir zéro d’augmentation. Dans ces cas, qui doivent rester exceptionnels,

le salarié aura un entretien formalisé avec sa hiérarchie.

 Accord entre la Direction et les délégations CFDT et CGT.

C. Grands déplacements

L’indemnité de grand déplacement est portée à x € /jour.

L’entreprise se réserve le droit de prendre en charge directement les frais d’hôtel et de restauration. Auquel cas,

l’indemnité n’est pas due.

 Accord entre la Direction et les délégations CFDT et CGT.

D. Prime milieu confiné

La prime milieu confinée est portée à x € /jour.

L’entreprise se réserve le droit de prendre en charge directement les frais d’hôtel et de restauration. Auquel cas,

l’indemnité n’est pas due.

 Accord entre la Direction et les délégations CFDT et CGT.

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E. Prime médaille du travail ministérielle

La valeur des primes versées par médaille ministérielle sont augmentées de 10 euros.

 Accord entre la Direction et les délégations CFDT et CGT.

Article 3 - Points ne faisant pas l’objet d’un accord entre les parties

Prime d’astreinte

Demande des organisations syndicales : x €

La direction maintient le montant actuel à x €

Indemnités de trajets, transports et paniers

Demande des organisations syndicales : augmentation d’un euro pour toutes ces indemnités

La direction maintient les valeurs en vigueur actuellement.

Taux d’augmentation personnel administratif

Demande des organisations syndicales : maintien du taux d’augmentation 2019 pour le personnel administratif

La direction suivra la méthodologie habituelle en ce qui concerne la détermination des augmentations

individuelles en respectant le taux collectif fixé dans le présent accord. La demande des organisations

syndicales n’est pas recevable.

Article 4 – Date d’effet

1er avril 2021.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent procès-verbal sera déposé sur le portail « TéléAccords » et en un exemplaire au secrétariat du greffe

du conseil des prud'hommes de Nantes.

Fait à LA CHAPELLE SUR ERDRE, le 2021 en autant d’originaux que de signataires plus 1.

Pour la société

x

CFDT CGT

x x

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Annexe 1- N.A.O. 2021 – Champs d’application - Périmètre DLE Ouest

- 48754905700106 : 2 RUE LEON BLUM – 76530 GRAND COURONNE

- 48754905700155 : 944 ROUTE DES ENTREPRISES – 76430 OUDALLE

- 48754905700015 : 5 RUE DE LA CATALOGNE – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE

- 48754905700031 : 84 RUE PIERRE MARTIN - ZI SUD – 72100 LE MANS

- 48754905700080 : RUE EDOUARD BELIN - ZI DES FRUCHARDIERES – 85340 OLONNE SUR MER

- 48754905700130 : ZI DES NOES CHEMIN DU MOULIN – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE

- 48754905700122 : 6 rue Blaise Pascal - Zone de Tréhuinec - 56890 PLESCOP

- 48754905700072 : ZI DE CALLAC – 29860 PLABENNEC

- 48754905700148 : 6 RUE FONTAINE DE MONTIGUE – 35132 VEZIN LE COQUET

- 48754905700163 : ZA DE L’ESPERANCE – LE POLE – 22120 QUESSOY