Accord d'entreprise "Un Accord relatif au veersement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au titre de l'année 2022" chez XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE

GXO LOGISTICS OUEST France
Protocole d’accord sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Le présent accord est conclu entre :

La société GXO LOGISTICS OUEST France, SARL dont le siège social est situé 1 rond-point Général Einsehower – 31100 TOULOUSE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n°487 565 012, représentée par M…………….. , Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ……………, Délégué Syndical.

D’autre part.

Ci-après désignées ensemble par « Les Parties »

Préambule

La négociation annuelle obligatoire 2022 s’est clôturée par la conclusion d’un accord collectif signé le 15 mars 2022.

Face à l'inflation et afin de limiter l’impact de celle-ci sur le pouvoir d’achat des salariés de la Société GXO LOGISTICS OUEST France, les parties ont souhaité conclure le présent accord sur le thème unique de la rémunération en complément des mesures prévues par l’accord du 15 mars 2022.

Article 1 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Il est convenu d’attribuer aux salariés non-cadres de la Société GXO LOGISTICS OUEST France ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 1^er novembre 2022 et présent aux effectifs au 1^er novembre 2022, une prime PPV d’une valeur de 350€ nets (trois cent cinquante euros nets).

Cette prime fera l’objet d’un versement sur la paie du mois de novembre.

Pour l’ensemble du personnel, sont assimilés à du temps de travail effectif pour l’application du présent accord :

• Congés payés, RTT, RC, RCR, RCN, PIEC, CET

• Congés pour évènements familiaux y compris enfant malade

• Congés de maternité, paternité ou d’adoption

• Exercice des mandats de représentants du personnel et conseiller prud’homal

• Temps passé en formation et formation économique, sociale et syndicale

• Absence pour accident du travail, trajet et maladie professionnelle

• Temps passé aux visites médicales

• Chômage partiel

• Les arrêts prescrits dans le cadre des dispositions liées à la Covid-19 (ou pandémie de même nature), notamment des salariés vulnérables et des salariés « cas contact » (sur justificatif)

Les autres périodes correspondant à des absences ou des arrêts de travail divers, dont notamment la maladie, les périodes de mise à pied disciplinaire, les absences injustifiées, grève, ne sont pas considérés comme du temps de travail.

Il est rappelé que pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé au temps de travail effectif.

Article 2- Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires à la DREETS territorialement compétente, dont un sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et une synthèse du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Thuit-Hébert, le 26 octobre 2022

La Direction Organisation syndicale

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFTC