Accord d'entreprise "Un accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2023" chez XPO SUPPLY CHAIN OUEST FRANCE

SOCIETE GXO LOGISTICS OUEST FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) - ANNEE 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre,

La société GXO LOGISTICS OUEST France, dont le siège social est 1 Rondpoint

Eisenhower CS 94764 – 31047 Toulouse cedex 1 FR représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et,

La délégation de l’organisation syndicale représentative :

• CFTC représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale;

  D’autre part,

A l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires dites « NAO 2023 » qui se sont tenues à Thuit-Hébert respectivement les 16 février et 6 avril 2023, la Déléguée Syndical et la Direction sont parvenus à conclure le présent accord, comme suit :

Article 1 – Augmentation générale des salaires

Pour les salariés hors cadre, ayant une ancienneté égale ou supérieure à 12 mois d’ancienneté, il est convenu d’une augmentation générale des salaires au 1^er février 2023 de :

• 5,3% pour les salaires égal ou inférieurs à 2400 €uros bruts

• 4% pour les salaires strictement supérieurs à 2400 €uros bruts

Article 2 – Augmentation des titres restaurants et paniers repas

Il est convenu du passage de la valeur du titre restaurant de 7,30€ à 7.94€ et du panier repas de 4,41€ à 4.65€, à effet au 1^er avril 2023.

Article 3 – Indemnités transport

Il est convenu d’une augmentation de la valeur de l’indemnité transport journalière de 5,5%, à effet au 1^er avril 2023.

Au regard de l’évolution de la législation, le versement exonéré relatif aux frais de transport domicile-lieu de travail doit respecter les conditions suivantes :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application ;

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail sont situés dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

• Lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable en raison d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, horaires décalés, …).

  Article 5 – Dépôt et publicité

La Société notifiera le présent accord, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de la déléguée syndical), à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (un support papier et un support électronique) à la DREETS de ***, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ***.

Fait à Thuit-Hébert, le 6 avril 2023, en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour l’Organisation syndicale

Directeur des Ressources Humaines CFTC