ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

FICHET BAUCHE

ENTRE :

La Société FICHET BAUCHE, Société par Actions Simplifiée au capital de 902 800 €, dont le siège social est situé 15 rue Fichet Bauche, 51110 BAZANCOURT (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 487 565 426,

Représentée par Laurent COLLE, Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « entreprise » ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La CGT agissant par Monsieur Yves GENNESSEAUX, en sa qualité de délégué syndical,

• La FO agissant par Monsieur Xavier JOSSO, en sa qualité de délégué syndical,

D’autres parts,

Ci-ensemble dénommés « les parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de récompenser le travail des collaborateurs dans un contexte de crise et de fragilité économique, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime est versée sur la base de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui a reconduit le dispositif « Prime MACRON » jusqu’au 31 Mars 2022 et définit le seuil pour que la prime soit exonérée de charges et d’impôt.

Le présent accord fixe les modalités de versement de la prime.

Le présent accord a fait l’objet de 3 réunions qui se sont tenues avec les partenaires sociaux le 1^er mars 2022, le 9 mars et le 16 mars 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise de Fichet Bauche par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 650 euros. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations sociales, de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu est attribuée exclusivement aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

1. Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, Contrat d’intérim), à temps complet ou à temps partiel. Les parties rappellent à cet égard que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail, ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.

2. Avoir perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du SMIC annuel, soit moins de 56 570,13 €* bruts pour un salarié à temps plein.  Ce montant est proratisé en cas de travail à temps partiel et/ou en cas d’année incomplète.

*(3 x 1554,58 € (SMIC au 1^er janvier 2021) x 7 mois) + (3 x 1589,47 € (SMIC au 1^er octobre 2021) x 3 mois) + (3 x 1603,12 € (SMIC au 1^er janvier 2022) x 2)

La rémunération à prendre en compte correspond à la rémunération brute assujettie aux cotisations et contributions sociales.

Cependant, à la suite des négociations qui se sont déroulées avec les partenaires sociaux, par souci d’homogénéité, les parties ont décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale supérieure ou égale à 56 570,13 € bruts pour un salarié à temps plein.  

Le montant de la prime sera alors soumis aux cotisations salariales et patronales, à la CSG, CRDS, et sera soumise à impôt sur le revenu.

Article 4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 5 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2022 soit au plus tard le 31 mars 2022.

Article 6 – Régime social et fiscal

Pour les salariés dont la rémunération versée est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, la prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du code du travail et prendra fin après versement de la prime dont il fait l’objet.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Fait à Bazancourt, le 17 mars 2022

Pour l’entreprise

Monsieur Laurent COLLE

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

Pour la CGT Pour la FO

Monsieur Yves GENNESSEAUX Monsieur Xavier JOSSO