Accord d'entreprise "Accord SA ADBM. Astreinte « Administration Systèmes d’Information »" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)

Accord SA ADBM. Astreinte « Administration Systèmes d’Information »

Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,

Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

et les organisations syndicales représentatives :

• La CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Une nouvelle astreinte dite « Administrateur Systèmes d’information » est créée au sein d’ADBM afin d’assurer la continuité opérationnelle des systèmes d’information sensibles impactant la sécurité, la sûreté et l’exploitation de l’aéroport.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Définition

L’astreinte dite « Administration Système d’Information » correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (résolution de panne, conseil, support). Le collaborateur a un temps fixé pour répondre à la sollicitation.

Article 2 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’équipe des administrateurs réseau, au sein du Service Organisation Informatique et Systèmes industriels de la SA ADBM

Pour rappel, ces collaborateurs travaillent selon un régime de comptage horaire annuel.

Article 3– Modalités

L’astreinte « administration réseau » est organisée régulièrement du vendredi 16h au vendredi suivant 16h selon un planning prédéterminé par la hiérarchie.

Elle peut également être déclenchée « exceptionnellement » pour une durée 24 heures.

Le collaborateur dispose d’un maximum d’une heure pour se rendre sur le site à partir de l’appel du PCTS. Le quart d’heure supplémentaire par rapport aux astreintes déjà existantes chez ADBM, laisse au collaborateur le temps d’analyse nécessaire à une éventuelle intervention et résolution d’une panne à distance ; dans ce dernier cas, il informera de la fin du dysfonctionnement le PCTS qui clôturera la demande d’intervention sur site.

Pendant l’astreinte, un véhicule du parc DOT sera mis à disposition. En dehors des périodes ouvrées, si le collaborateur doit intervenir avec son véhicule personnel, un remboursement kilométrique sera effectué par note de frais.

Contrepartie financière : forfait hebdomadaire de 258,32 € brut par astreinte (36,89 € pour 24 h)

Par ailleurs, il est versé une prime de 17,45 € bruts par jour férié d’astreinte, cumulée à la majoration horaire de salaire pour heure travaillée un jour férié.

Indemnisation des interventions d’astreinte :

Les heures réelles d’intervention par déplacement sur site sont récupérées. Il est fait application d’un coefficient de 1,50 le dimanche et de 1,50 la nuit (entre 21 heures et 6 heures).

Le supérieur hiérarchique peut demander le paiement des heures d’intervention, en substitution du repos, dans les mêmes conditions de majoration.

Toute intervention donne lieu à l’octroi de 30 minutes forfaitaires supplémentaires, correspondant au trajet aller/retour.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 24 septembre 2018. Il intègre donc les accords locaux signés le 27 juin 2008.

Une période pilote sera observée durant trois mois à compter de la mise en place de l’astreinte, à l’issue de laquelle il pourra être décidé de poursuivre ou modifier les modalités du présent accord.

Article 7 – Révision

L’accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont celles définies par l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci.

Article 8 – Dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 – Dépôt légal

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Mérignac, le 03 octobre 2018

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac Pour les Organisations syndicales

CGT