Accord d'entreprise "Accord SA ADBM - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PIPA)" chez AEROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (Siège)

Accord SA ADBM – Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (Pipa)

Entre les soussignés :

La SA Aéroport de Bordeaux Mérignac,

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le siège est sis à Aéroport de Bordeaux Mérignac – Cidex 40 - 33 700 MERIGNAC,

représentée par XX XX, agissant en qualité de Président du Directoire,

Code APE : 5223Z – SIRET : 487 607 202 00024

D’une part,

et les organisations syndicales représentatives :

• La CGT, représentée par M. XX XX

D’autre part,

PREAMBULE

Les partenaires sociaux de la SA ADBM entendent appliquer l’article 1 de la loi n°2018-213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1 – Modalités de versement d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat »

Une prime exceptionnelle unique est attribuée à l’ensemble des salariés de la SA ADBM, qui sont :

• contractuellement présents au 31 décembre 2018 ;

• dont la rémunération mensuelle brute fixe (RMB) est inférieure ou égale à 3000 euros (Salaire de base, prime d’ancienneté, différentiel d’ancienneté, indemnité fixe) ;

• au prorata du temps de présence contractuelle en 2018 et du temps de travail au 31 décembre 2018.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Les montants de prime, potentiellement proratisés, attribués sont les suivants :

• 1000 € brut pour une RMB en dessous de 2000 € inclus,

• 750 € brut pour une RMB de 2001 € à 2500 € inclus,

• 500 € brut pour une RMB de 2501 € à 3000 € inclus.

Article 2 – Régime légal du dispositif

Cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Elle ne substitue à aucun élément de rémunération déjà existant chez ADBM.

Article 3 – Date de versement

Cette prime sera versée sur la paye de février 2019.

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est légalement conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il bénéficie d’une application unique et cessera tout effet une fois son objet atteint.

Article 5 – Dépôt légal

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 et L. 2231-5-1, le présent accord sera adressé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 13 février 2019

Pour Aéroport de Bordeaux Mérignac Pour les Organisations syndicales

XX XX XX XX

Président du Directoire Délégué syndical CGT