Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 5 décembre 2016 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DU 5 DECEMBRE 2016 RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS A UN

SALARIE AYANT UN ENFANT OU UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant :

PREAMBULE

Par le présent avenant, la Caisse Régionale Brie Picardie réaffirme sa volonté de s’engager avec les partenaires sociaux, afin de soutenir les salariés s’occupant de leurs enfants ou conjoints gravement malades.

Ainsi, dans l’attente de l’aboutissement de négociations de branche sur ce thème, les parties ont souhaité pouvoir poursuivre la dynamique engagée en matière de dons de jours de repos, en prorogeant l’accord actuel.

ARTICLE 1 : TENEUR DES MODIFICATIONS

Le présent avenant annule et remplace les articles 3.2. « Modalités et période de recueil de don », 4 « Bilan annuel » et 5 « Durée de l’accord » de l’accord du 5 décembre 2016 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade.

Les nouveaux articles 3.2 4 et 5 sont rédigés de la manière suivante :

« 3.2 Modalités et période de recueil de don

Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord et en cas de besoin, la DRH informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE de la finalité du fonds de solidarité, et fera appel au don de jours de repos afin de les placer dans le fonds.

Le salarié peut faire un don de jours de repos à tout moment dans l’année, plusieurs fois par an dans la limite annuelle de 5 jours.

La DRH veillera au respect du principe d’anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

Le donateur adressera sa demande via PeopleDoc en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (congés payés – AJC - CET- heures de récupération).

A réception de la demande, la DRH confirmera ou non au donateur la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.

Les jours donnés seront considérés comme consommés à la date du don.

ARTICLE 4 : BILAN ANNUEL

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté au Comité Social et Economique.

En cas d’évolution législative ou de branche impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

L’accord ainsi que l’avenant qui lui est lié s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2020.

Ils cesseront de produire leurs effets à compter de leur date d’expiration. En aucun cas l’accord et son avenant ne pourront continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu ».

Les parties signataires conviennent que les autres dispositions de l’accord du 5 décembre 2016 relatif aux dons de jours de repos à un salarié ayant un enfant ou un conjoint gravement malade ne sont pas modifiées par le présent avenant.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration, soit le 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le