Accord d'entreprise "Accord relatif à la Solidarité et aux Dons de jours de repos au sein de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SOLIDARITE ET AUX DONS DE JOURS DE REPOS

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE

Entre les soussignés :

- La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – 500 rue St Fuscien

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D'une part,

- et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

 C.F.D.T.

représentée par ......................................

agissant en qualité de Délégué Syndical

 S.N.E.C.A.

représenté par …………………………………….

agissant en qualité de Délégué Syndical

tout signataire étant dûment mandaté par son organisation

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Par cet accord, les parties signataires souhaitent incarner les valeurs de solidarité de la Caisse Régionale. Les dispositifs choisis sont déployés en faveur des salariés et de notre territoire.

La Loi du 9 mai 2014 permet aux salariés de faire un don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Dans ce cadre, un accord local en date du 5 décembre 2016 a été conclu au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie afin de mettre en place un dispositif de mesures basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant ou de son conjoint gravement malade.

Un fonds dédié, alimenté par des versements volontaires de jours de repos, permet à un salarié, sous certaines conditions, de s’absenter tout en conservant sa rémunération.

Dans l’esprit de l’accord de branche sur le Handicap et la Solidarité conclu le 22 novembre 2019, les parties ont souhaité aborder la situation des salariés « aidants ».

Le présent accord prévoit ainsi la continuité du dispositif de don de jours de repos tel qu’institué au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie, complété par une nouvelle faculté de don de jours de repos à destination des salariés aidants.

CHAPITRE 1 : LES DONS DE JOURS DE REPOS

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET SITUATIONS CONCERNES PAR LE DON DE JOURS

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier de jours de repos afin de :

• Assister un conjoint (par mariage, concubinage au sens légal ou PACS)

  • qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

    • atteint d’une maladie particulièrement grave

    • atteint d’un handicap

    • victime d’un accident d’une particulière gravité

    • considéré en fin de vie, selon la définition retenue par la Loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause).

  • Et pour lequel le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et la nécessité de soins contraignants sont attestés par certificat médical.

• Assister un enfant à charge âgé de moins de 26 ans. Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l’enfant de son conjoint (par mariage, concubinage au sens légal ou PACS)

  • qui se trouve dans au moins une des situations suivantes :

    • atteint d’une maladie particulièrement grave

    • atteint d’un handicap

    • victime d’un accident d’une particulière gravité

• Et pour lequel le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et la nécessité de soins contraignants sont attestés par certificat médical.

• Assister un enfant quel que soit son âge. Est visé l’enfant dont la filiation avec le salarié est reconnue ainsi que l’enfant de son conjoint (par mariage, concubinage au sens légal ou PACS)

  • qui est considéré en fin de vie, selon la définition retenue par la Loi du 23 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (personnes en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause).

  • Et pour lequel le caractère indispensable d’une présence soutenue auprès de lui et la nécessité de soins contraignants sont attestés par certificat médical.

• Assister un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance dans le cadre du nouveau dispositif pour les salariés aidants sous réserve :

• De justifier du fait que l’ascendant direct au premier degré du salarié ne réside pas en établissement spécialisé (exemple EHPAD) ;

  • De justifier sur l’honneur auprès de la Caisse Régionale du lien d’ascendance direct au premier degré avec la personne à assister ainsi que de l’aide apportée ;

  • Conformément aux dispositions légales relatives au bénéfice du congé proche aidant, le salarié demandeur devra également fournir :

    • Si l’ascendant direct au premier degré aidé est un adulte handicapé, une copie de la notification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;

    • Si l’ascendant direct au premier degré aidé bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie, une copie de la décision d’attribution.

Pour les dispositions concernant l’assistance d’un enfant malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale, ils pourront tous les deux bénéficier concomitamment du présent accord, lorsque le certificat médical requiert la présence des deux parents, alternativement dans les autres cas.

Pour les dispositions concernant l’assistance à un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance, le salarié de la Caisse Régionale pourra bénéficier du présent accord, que l’ascendant habite ou non à son domicile.

ARTICLE 2 : LE FONDS DE SOLIDARITE

Des enveloppes, destinées à la gestion du recueil des dons de jours de congés et à leur utilisation par les bénéficiaires dans les situations décrites à l’article 1, sont créées et seront au nombre de trois :

• Une enveloppe au bénéfice des salariés assistant un conjoint ou un enfant gravement malade ;

• Une enveloppe au bénéfice des salariés aidant un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance au sens de l’article 1 ;

• Une enveloppe au bénéfice (sans distinction) des salariés assistant un conjoint ou un enfant gravement malade, et des salariés aidants un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance au sens de l’article 1.

2.1 Les donateurs et jours de repos cessibles 

Tout salarié, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire don de jours de repos de différentes natures.

Le don de jours de repos est fondé sur un principe de volontariat, il est anonyme et réalisé sans contrepartie.

Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits à congés. Une fois le don de jours effectué par le donateur, le don est irrévocable, le salarié n’ayant pas la faculté de se rétracter.

Les donateurs pourront faire don des AJC, de jours de congés payés, d’heures de récupération, de jours de repos affectés au CET dans la limite maximale de 5 jours par an et sans minimum. Ainsi les rompus sur les AJC inférieurs à 0,5 jours pourront faire l’objet d’un don.

Les donateurs pourront choisir d’affecter leur don dans l’enveloppe de leur choix parmi les trois précitées dans le présent article 2.

2.2 Modalités et période de recueil de don

Dans le mois suivant la signature du présent accord, la DRH informera l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale BRIE PICARDIE de la finalité du fonds de solidarité, et fera appel au don de jours de repos afin de les placer dans le fonds notamment pour les salariés aidants dont l’enveloppe est nouvellement créée.

Pour répondre à des situations délicates ou urgentes, un appel exceptionnel aux dons pourra être organisé.

Le salarié peut faire un don de jours de repos à tout moment dans l’année, plusieurs fois par an dans la limite annuelle de 5 jours.

La DRH veillera au respect du principe d’anonymat des salariés donateurs et du salarié bénéficiaire des jours de repos, tant dans le cadre de la communication interne visant à susciter le don de congés que lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds.

Le donateur adressera sa demande via PeopleDoc en indiquant le nombre et la catégorie de jours faisant l’objet du don (congés payés – AJC - CET- heures de récupération).

A réception de la demande, la DRH confirmera ou non au donateur la recevabilité de son don au regard des critères exposés ci-dessus.

Les jours donnés seront considérés comme consommés à la date du don.

2.3 Modalités d’utilisation des dons de jours par le bénéficiaire

Le fonds de solidarité est alimenté par chaque salarié volontaire qui souhaiterait faire un don de jours de repos au bénéfice des salariés et situations concernés tel que décrit à l’article 1 du présent accord.

Pour bénéficier des dispositions du présent accord, le salarié doit avoir un solde de congés (congés payés légaux et AJC) inférieur ou égal à 10 jours.

Les salariés ayant un enfant ou un conjoint gravement malade répondant aux conditions de l’article 1 du présent accord ne sont soumis à aucune limite quant au bénéfice du nombre de jours.

Ces salariés pourront également bénéficier d’une monétisation des jours issus du fonds, afin d’obtenir le remboursement de dépenses pour un hébergement, rendues nécessaires par la situation de l’enfant ou du conjoint gravement malade :

• Dans la limite de 250 euros par an et par bénéficiaire ;

• Sous réserve de fournir les justificatifs probants (exemple : facture d’hôtel).

• Dans la limite d’une enveloppe annuelle de 5000 euros pour la Caisse Régionale.

Les salariés aidants un ascendant direct au premier degré en situation de dépendance au sens de l’article 1 du présent accord pourront bénéficier de 5 jours par an et par salarié.

Le salarié devra adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines. Cette demande indiquera le nombre de jours d’absence souhaité, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son conjoint, de son enfant gravement malade ou de son ascendant direct au premier degré en situation de dépendance.

La demande devra également être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 1 du présent accord.

A réception de la demande écrite du salarié sollicitant le don de jours de repos, la Direction des Ressources Humaines vérifiera les conditions de recevabilité de cette demande au regard des critères exposés à l’article 1 du présent accord et répondra par écrit dans les meilleurs délais.

2.4 Situation contractuelle du salarié pendant la période d’utilisation des jours situés dans le fonds

Les jours sont accordés dans la limite du nombre de jours figurant dans le fonds de solidarité. La Caisse Régionale BRIE PICARDIE abondera à hauteur de 25% chaque jour utilisé.

Pendant la période d’absence liée à l'utilisation de jours du fonds de solidarité, le salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours collectés.

Pour le calcul de la rémunération extra-conventionnelle, il est convenu d’appliquer un plancher de 65% de la REC pendant cette période d’absence.

Cette absence fera l’objet d’une réfaction sur le calcul de l’intéressement et de la participation.

Lors de son retour, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien avec la DRH.

2.6 Le congé « proche aidant »

Le congé « proche aidant » est un congé non rémunéré, d’une durée de 3 mois, ouvert aux salariés aidants.

Ce congé est renouvelable une fois dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Il peut être fractionné.

Les modalités pratiques de ce congé sont disponibles dans PeopleDoc.

2.7 Mise en place du CESU préfinancé

Dans le but de permettre au salarié de libérer du temps afin de se consacrer à son enfant ou son conjoint malade, la Caisse Régionale met en place le Chèque Emploi Service Universel préfinancé pendant la période couverte par le don de jours de repos.

Le CESU pourra être utilisé pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers, ainsi que pour la garde d’enfant à domicile.

Le montant du CESU sera limité à 100 euros par mois et par bénéficiaire dont la moitié sera pris en charge par la Caisse Régionale.

Les modalités pratiques de demande sont disponibles dans PeopleDoc.

CHAPITRE 2 – LES AUTRES ACTIONS DE SOLIDARITE

ARTICLE 1 : LA LUTTE CONTRE LE CANCER

Conformément aux dispositions de l’accord de branche sur l’emploi des travailleurs handicapés et la solidarité du 22 novembre 2019, la Caisse Régionale souhaite, au travers de la Charte Cancer et Emploi établie par l’Institut National du Cancer et signée par la FNCA, œuvrer concrètement sur son territoire dans la lutte contre cette maladie et ses impacts au quotidien, notamment en milieu professionnel.

ARTICLE 2 : LE MECENAT DE COMPETENCES

La Caisse Régionale soutient le programme Solidaires, créé par le Groupe Crédit Agricole S.A. visant à sensibiliser, faciliter et organiser l’engagement associatif des collaborateurs du Groupe pour des causes sociétales.

En facilitant la rencontre des collaborateurs avec le monde associatif, Solidaires vise à apporter une réponse complémentaire aux besoins permanents et grandissants des acteurs de l’intérêt général. Si le mécénat leur apporte un soutien financier précieux, les associations partenaires ont également besoin de compétences et de bénévoles pour accomplir leur mission.

Le programme Solidaires propose ainsi différents formats d’engagements sur son site internet www.ca-solidaires.fr permettant à chacun de s’engager selon sa disponibilité et ses compétences.

Le salarié intéressé par une mission pourra postuler auprès de la DRH. Il fera l’objet d’une sélection au regard de ses compétences ainsi que des autres candidats.

En cas d’accord de la DRH, et durant toute la durée de la mission (au plus trois semaines), la rémunération du salarié concerné sera intégralement maintenue (50 % sur son solde de congés (congés payés, AJC, jours épargnés sur le CET, récupération d’heures supplémentaires) et 50% par la Caisse Régionale).

ARTICLE 3 : LE DON DU SANG

Les parties signataires s’engagent, en cas d’appel aux dons de sang et de plasma par l’Etablissement Français du Sang, à communiquer auprès des salariés de la Caisse Régionale sur ce besoin et sur leur faculté à s’inscrire afin de pouvoir faire un don, à un jour et une date indiquée, sur leur temps de travail.

Si suffisamment de salariés s’inscrivent, un camion de l’Etablissement Français du Sang pourra être mobilisé, pendant une journée, sur les sites d’Amiens et de Chessy, ainsi qu’à l’Empreinte, à Beauvais.

Les salariés préalablement inscrits pourront effectuer leurs dons, durant leur temps de travail, sans que cette absence n’entraine de perte de salaire.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : BILAN ANNUEL

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif de solidarité, un bilan sera réalisé une fois par an et présenté aux parties signataires.

En cas d’évolution législative impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir de nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est institué pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2023. Il cessera de produire ses effets à compter de sa date d’expiration. En aucun cas, l’accord ne pourra s’appliquer au-delà du terme prévu.

ARTICLE 3 : LA PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction de la Caisse Régionale adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 29/10/2020