Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur le fonctionnement et les moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales dans la Caisse Régionale Brie Picardie" chez CRCAMBP - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE (Siège)

Entre les soussignés :

• La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie, dont le siège social est à Amiens (80) – Rue Saint Fuscien

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Adjoint

D’une part,

• Et les Organisations Syndicales signataires désignées ci-après :

• C.F.D.T

Représentée par……………….

Agissant en qualité de Délégué Syndical

• S.N.E.C.A/C.G.C

Représenté par………………..

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Tous signataires dûment mandatés par leurs organisations,

D’autre part,

PREAMBULE

Un accord local relatif au fonctionnement et aux moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales a été conclu le 5 juin 2019 au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie.

A l’aune des innovations technologiques et afin de répondre au mieux à la volonté commune des parties signataires de doter les instances représentatives du personnel et les organisations syndicales de moyens adaptés à l’exercice de leurs missions, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent adapter les moyens de communication mis à la disposition de ces dernières.

Ainsi, les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent avenant, les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – TENEUR DES MODIFICATIONS

Le chapitre III de l’accord du 5 juin 2019 relatif au fonctionnement et aux moyens des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales au sein de la Caisse Régionale Brie Picardie est modifié de la façon suivante :

CHAPITRE III : Moyens de communication

La Caisse Régionale de Brie Picardie reconnaît à chaque salarié le droit d’avoir librement accès à l’information sociale et syndicale de son choix et cet accord prévoit la mise en place de moyens modernes de communication permettant à chacun d’accéder à l’information à partir de son outil informatique de travail.

La Caisse Régionale souhaite, dans un but d’efficacité, de modernité, et de respect des valeurs véhiculées par la notion de développement durable, réduire à la communication en support « papier » au profit d’un support électronique.

L’insertion de QR code sur les tracts syndicaux est tolérée dans le strict respect des principes de protection des réseaux et des systèmes informatiques de la Caisse Régionale contre les actions malveillantes, étant entendu que cet outil supplémentaire de communication ne doit pas permettre que des informations confidentielles traitées en interne soient diffusées en dehors de la Caisse Régionale.

Il est convenu entre les parties signataires que les QR code insérés sur les tracts syndicaux ne devront pouvoir être scannés qu’avec les smartphones personnels des collaborateurs de la Caisse Régionale et en aucun cas avec un smartphone professionnel.

Les modalités d’accès à l’intranet des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel sont donc déterminées par le présent accord.

ARTICLE 1 : LA COMMUNICATION PAR SUPPORT PAPIER

Conformément à l’article L.2142-3 du Code du travail, l’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage.

Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au Directeur des Ressources Humaines ou son représentant, simultanément à l’affichage.

Au siège social et sur chacun des sites administratifs, des panneaux sont mis à disposition de chaque section syndicale près du matériel enregistrant les entrées et les sorties du personnel et distincts de celui qui est affecté aux communications du Comité Social et Economique.

Pour les Agences et compte tenu des contraintes de place, un panneau unique est à la disposition des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel, à un endroit accessible aux salariés mais n’accueillant pas la clientèle.

La distribution des publications syndicales est autorisée aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Les communications syndicales à destination du réseau et des sites peuvent transiter via la navette courrier de l’entreprise, sous réserve que leur nombre n’excède pas 12 envois par an et par syndicat et dans la limite de deux envois par mois.

ARTICLE 2 : LA COMMUNICATION PAR SUPPORT ELECTRONIQUE

De manière générale, dans leur utilisation des moyens technologiques mis à leur disposition, les organisations syndicales et les institutions représentatives du personnel s’engagent à :

• ne pas perturber le fonctionnement normal de la Caisse Régionale

• respecter la liberté de chaque salarié d’accéder ou non à une information diffusée dans ces espaces de communication

En aucun cas, l’utilisation de ces nouvelles technologies ne doit conduire à :

• diffuser des fichiers vidéo, son, d’images, de photos, dessins, caricatures ou animation

• organiser des forums de discussion et échanges d’informations ou d’opinion

• à la création de liens vers des sites extérieurs, en dehors de l’utilisation d’un QR code.

Les informations obtenues par l’intermédiaire de l’intranet ne doivent pas être communiquées à l’extérieur de l’entreprise.

Dans le souci de ne pas perturber le réseau de télécommunications, il est préconisé de ne pas transmettre des fichiers dont la taille serait supérieure à 400Ko.

1. Intranet Syndical

Un moyen supplémentaire de communication est proposé sous l’Intranet de l’entreprise.

Chaque Organisation Syndicale dispose au sein de l’intranet de la Caisse Régionale d’un espace de communication situé dans le portail « Relations sociales », rubrique « Forum social ». Au sein de la rubrique, l’identification se fait par le sigle de l’Organisation Syndicale.

Ce site est destiné à la publication de communications syndicales. Les salariés qui le désirent pourront s’informer du contenu de chacun des sites.

Le contenu des pages est librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et sous réserve des dispositions légales relatives à la presse : il ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni dénigrement personnel. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

Le logo du Crédit Agricole, propriété de l’entreprise et du groupe Crédit Agricole ne peut être ni utilisé, ni modifié conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L’espace de communication sera mis à jour par la DRH à qui les organisations syndicales adresseront, par mail, les communications qu’elles souhaitent mettre en ligne. La mise en ligne interviendra dans un délai maximum de trois jours ouvrés suivant l’émission du mail. A chaque parution syndicale, une information sera diffusée sur la page d’accueil de l’intranet de la Caisse Régionale.

2. Intranet du Comité Social et Economique

Au sein de l’intranet de la Caisse Régionale, un espace de communication spécifique au Comité Social et Economique est mis en place dans l’espace « relations sociales », rubrique « CSE » et est réservé à la publication des PV de cette instance.

Par ailleurs, un lien vers le site du Comité Social et Economique est mis en ligne dans l’Intranet. Le site est réservé exclusivement à la communication sur les activités proposées par le Comité Social et Economique et relevant de sa compétence. Il permet aux salariés qui le souhaitent de recueillir de l’information sur ces activités.

3. Messagerie électronique

Aucune information syndicale ne peut être diffusée aux salariés via la messagerie professionnelle en application de l’article 30 du règlement intérieur.

La messagerie électronique dédiée aux élus sera utilisée par tous les représentants du personnel dans leur relation avec la Direction et entre eux pour la transmission des informations liées aux réunions et à l’exercice des différents mandats.

La Direction utilisera cette messagerie dans ses rapports avec les représentants du personnel. Une communication par messagerie cryptée pourra ainsi être utilisée par la Direction pour communiquer avec les représentants du personnel en dehors de la messagerie élu.

Afin de faciliter la communication avec les représentants du personnel, la Direction met à disposition des membres du CSE ainsi que des délégués syndicaux, des tablettes numériques pendant la durée de leur mandat.

4. Annuaire

Les représentants du personnel ont la possibilité d’inscrire eux-mêmes, en mettant à jour les informations complémentaires de leur fiche personnelle, les informations suivantes :

• Les mandats exercés ;

• L’appartenance syndicale ;

• Le numéro de téléphone « élu » ;

• L’adresse mail « élu ».

Aucune autre information ne devra être indiquée.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 2 – PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Amiens.

Fait à Amiens, le