Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'aménagement et la répartition temps de travail au sein de l'association AIDERA VAR" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION A.I.D.E.R.A. VAR

Entre :

L’association A.I.D.E.R.A. VAR sise 16 rue des citronniers 83150 LA GARDE, représentée par ………………………… en sa qualité de directrice des établissements.

D’une part,

et

Les représentants du personnel élus titulaires de la délégation unique du personnel

- ……………………….,

- ……………………….,

- ………………………….,

- ………………………………,

- ………………………………...

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Rappel du contexte :

L’association AIDERA VAR, fondée en 2002 est née d’un regroupement de parents faisant le constat d’une pénurie de places d’accueil, du peu d’exigence quant à l’éducation d’enfants et d’adolescents autistes, et de leur expertise.

Ainsi a été créé en 2008 le premier établissement dans le Var l’IME « La Frégate » situé 62 Chemin de Moneiret à TOULON spécifiquement dédié à l’accompagnement d’enfants et d’adolescents autistes.

Cet établissement a été rejoint en février 2015 par l’UE Canot Major situé à TOULON dans les locaux de l’école Camille St Saens.

29 enfants autistes de 3 à 20 ans y sont accueillis.

Souhaitant répondre à l’avancée en âge des enfants de l’IME, l’association a ouvert en décembre 2015 la M.A.S «  la Goélette » située à CUERS pour accueillir 24 adultes 365 jours par an en séjour permanent.

Préambule :

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble de l’association, à savoir : l’IME La Frégate, l’UE Canot Major, la M.A.S. La Goélette ainsi que tous les établissements et services que l’association pourrait créer, développer ou reprendre.

Il est rappelé que l’association applique la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, étant précisé que l’annexe 10 est appliquée au personnel de l’établissement la M.A.S. La Goélette.

Le présent accord a pour objet de mettre en place l’aménagement du temps de travail, dans le cadre de l’article L.3122-2 du code du travail.

Le recours à l’aménagement du temps de travail répond aux variations périodiques incluant les temps de fermeture d’établissement et/ou les obligations de continuité d’accueil 24h/24h, et 365 jours par an suivant les établissements et inhérentes, à l’activité de l’association, en permettant de satisfaire dans les meilleures conditions à la continuité des mesures d’accompagnement des personnes accueillies.

Ainsi, l’association A.I.D.E.R.A VAR doit répondre à une obligation de travail permettant de satisfaire à la planification de contraintes organisationnelles et légales liées à la spécificité de chacun des établissements :

• Pour l’I.M.E.  la Frégate : assurer les semaines d’activité liées aux rythmes scolaires, aux nombres de jours d’ouverture des I.M.E. tels que prévus par la loi (210 jours par an, 265 jours par an pour l’internat) et autorisés par les autorités de tarification. Du fait de ces conditions l’I.M.E la Frégate accueille les enfants pendant environ la moitié des vacances scolaires de l’éducation nationale.

• Pour la M.A.S. : assurer un fonctionnement 365 jours par an, les personnes y sont accueillies tout au long de l’année.

Cet accord a donc pour objet d’organiser l’aménagement du temps de travail en fonction des contraintes spécifiques propres à chaque établissement et des textes qui leur sont applicables (décrets applicables à l’IME ou à la MAS, code du travail et code de l’action sociale et de la famille, CCNT 66).

Le cadre de l’horaire de travail collectif est de 35 heures par semaine pour les salariés à temps plein. L’organisation du travail sera propre à l’activité et aux contraintes de chaque établissement et aux personnes accueillies.

L’horaire de travail annuel des salariés temps plein est calculé de la façon suivante en application de la Convention Collective, ce calcul ne tient pas compte des congés spécifiques.

Le calcul ci-dessous est repris de l’article 3 de l’accord du 12 mars 1999. Nombre de jours par an : 365
Nombre de jours de repos hebdomadaire : 104.

Nombre de jours ouvrés de congés payés : 25.

Nombre de jours fériés légaux : 11.

Soit 365 – 104 – 25 – 11 = 225 jours / 5 = 45 semaines X 35h = 1575 + 7h jour de solidarité = 1582h.

Il permettra dans le cadre des horaires effectués par les services de contrôler la durée maximale des temps de travail et le déclenchement éventuel des heures supplémentaires ou complémentaires sur une base annuelle.

ARTICLE 1 – Champ d’application.

Cet accord inclut l’ensemble des établissements et services de l’association A.I.D.E.R.A. VAR présents et à venir.

L’aménagement du temps de travail s’applique à l’ensemble des établissements selon les activités exercées.

Sont concernés : - L’IME La Frégate et l’UE Canot major, dont l’activité ne relève pas de l’application de l’annexe 10 de la Convention collective.

- La M.A.S. La Goélette, dont l’activité relève de l’application de l’annexe 10 de la Convention Collective.

Enfin cet accord pourra s’appliquer de fait à toutes nouvelles structures entrant dans le périmètre de l’association postérieurement à la date d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – Personnel concerné.

Tous les salariés affectés à temps plein ou à temps partiel dans l’un des établissements de l’association entrent dans le champ d’application de cet accord et sont donc concernés par les modalités d’aménagement du temps de travail qui en découlent. Pour chaque salarié cet aménagement est fonction de l’organisation des établissements et de la fonction qui lui est confiée. Chacun sera informé du fonctionnement lors de son embauche et dans les conditions de l’article 7 du présent accord.

Pour les salariés à temps partiel les principes définis dans le présent accord sont applicables à proportion de leur horaire de travail. L’association en informera les salariés concernés dans leur contrat de travail ou dans le ou les avenants à leur contrat.

ARTICLE 3 – Période de référence.

L’aménagement du temps de travail a pour référence l’année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Toute année incomplète sera calculée au prorata du temps de présence du ou des salariés concernés conformément à la loi.

ARTICLE 4 – Durée moyenne annualisée du temps de travail par activité.

La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif sur l’année est fixée à 35 heures. Pour le personnel concerné par les chambres de veille, il sera tenu compte des durées de travail équivalentes (texte sur les chambres de veille).

Néanmoins, Les activités des établissements amènent à préciser trois hypothèses, deux concernant l’IME la Frégate et une la M.A.S. la Goélette.

4-1 Etablissement relevant de l’annexe 10 (A ce jour : M.A.S. La Goélette).

Le personnel de l’établissement est concerné par l’application de l’annexe 10 de la Convention Collective.

Le temps de travail effectif annuel est celui prévu par la Convention Collective soit 1582 heures par an journée de solidarité comprise, principe de l’article 3 de l’accord du 13 Juin 1998.

4-2 Etablissement ne relevant pas de l’annexe 10 (A ce jour : IME La Frégate/UE Canot Major).

Le temps effectif de travail annuel est de 1582 h, journée de solidarité compris. Toutefois pour les catégories de personnel ouvrant droit à des congés supplémentaires le calcul sera effectué individuellement.

• Pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels (art. 3 de l’accord du 12 mars 1999).

225 – 9 = 216 jours / 5 = 43,2 semaines x 35 = 1512h par an.

L’horaire annualisé de travail tel que défini à la convention collective est de 1512 heures (journée de solidarité non comprise), soit 1519 heures par an à effectuer dans le cadre du planning de fonctionnement.

• Pour les salariés bénéficiant de 18 jours de congés payés supplémentaires (Art. 3 de l’accord du 12 mars 1999).

225 – 18 = 207 jours / 5 = 41,5 semaines x 35h = 1449h par an.

Le temps de travail effectif annuel de ces salariés tel que défini à la Convention Collective est de 1449 heures (journée de solidarité non comprise) soit 1456 heures par an à effectuer dans le cadre du planning de fonctionnement.

4-3 Congés payés.

4-3-1 Congés d’ancienneté.

Il sera tenu compte dans le calcul du temps de travail du cas des salariés bénéficiant de congés d’ancienneté. Art.22 de la Convention Collective. Les salariés bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par tranche d’ancienneté de 5 ans avec un maximum de 6 jours valorisés à raison de 7h par jour dans les conditions de la convention collective. L’acquisition d’une période de cinq ans sera appréciée au 31 Décembre de l’année d’acquisition des droits à congés payés.

4-3-2 Congés payés : période de référence.

Conformément à la loi du 08 Août 2016, les parties conviennent de fixer la période de référence des congés payés du 01 janvier au 31 décembre. Cette mesure est prise pour faciliter la construction et la compréhension des plannings de fonctionnement. L’association supportera les mesures d’information de cette disposition. Conformément à l’article L 3141-22 du code du travail des jours de congés payés pourront être reportés jusqu’au 31 Décembre de l’année N+1 si les conditions de leur prise n’ont pu être réunies au cours de l’année N.

4-4 Jours fériés.

Les jours fériés (11 jours) sont compris dans la base de calcul du temps de travail annuel.

ARTICLE 5 – Limite maximale et répartition des horaires.

L’organisation du travail se fera conformément aux dispositions de la loi et de la convention collective (code du travail et CCNT 66).

ARTICLE 6 – Heures excédentaires sur la période de décompte.

Dans le cas où la durée de travail annuelle d’un salarié dépasserait la durée annuelle définie à l’article 4 du présent texte, les heures effectuées au-delà de cette durée annuelle donneront droit à rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires. Le calcul se fera en fin de période soit après le 31 décembre de l’année concernée.

L’organisation des congés reste la prérogative de l’association A.I.D.E.R.A. VAR. Les souhaits des salariés seront pris en compte en fonction des besoins de fonctionnement des institutions et des critères légaux de l’ordre des départs.

ARTICLE 7- Programmation indicative.

L’association doit afficher un tableau des horaires de travail.

Ainsi l’aménagement du temps de travail fait l’objet d’une programmation annuelle indicative adaptée à chaque établissement et à chaque service. Cette programmation sera présentée aux institutions représentatives du personnel lors de la réunion du mois de Novembre de chaque année.

Les salariés en seront informés, par note et/ou par voie numérique, au plus tard le 30 novembre de chaque année.

En fonction des besoins, cette programmation pourra faire l’objet d’une adaptation. En cas de modification, chaque salarié concerné en sera informé par note remise en main propre et signée par ses soins.

Dans tous les cas le décompte des heures effectuées par chaque salarié sera remis individuellement au plus tard le 15 Janvier de l’année N+1.

ARTICLE 8 –Conditions et organisation du travail.

L’organisation du travail est établie conformément à l’article 20 de la CCNT66 dans ses dispositions générales telles que modifiées par l’accord cadre relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999.

Les variations d’horaires liées à des modifications de charge de travail prévisibles permettant d’appliquer les délais prévus aux articles 11-5-3 et 15-2 de l’accord du 01 Avril 1999 et à l’article 11-9 de l’avenant N° 1 du 19 Mars 2007 à l’accord 01 avril 1999, modifient la programmation.

En cas de mesures urgentes imposant la réduction du délai de prévenance de 3 jours (avenant du 19/03/2007) et de façon à assurer la continuité de service il est convenu de la procédure suivante :

- le personnel sollicité sera avant tout recherché sur la base du volontariat,

- Il sera proposé au personnel requis de bénéficier d’un paiement en heures supplémentaires ou en heures de récupération heure pour heure. Dans cette hypothèse celle-ci s’effectuera en accord avec la direction selon les possibilités du planning.

- Les représentants du personnel seront informés de la situation et des mesures prises.

Ainsi les variations d’horaire conjoncturelles pourront être traitées selon trois hypothèses :

• Dans le cadre de la planification annuelle et de ses éventuelles modifications.

• Dans le cadre des mesures exceptionnelles ci-dessus

• Indépendamment les parties conviennent réciproquement :

  • de permettre à un salarié qui en ferait la demande de bénéficier d’absences décomptées en heures après accord de la direction. Il est convenu que le salarié récupèrera ce temps d’absence à la demande de la direction et en fonction des besoins.

  • Inversement, la direction pourra, en fonction des besoins demander à un salarié, avec son accord, d’effectuer un temps de travail qu’il récupérera à l’identique selon les disponibilités des services.

• La direction pourra dans le cadre légal et conventionnel demander à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

ARTICLE 9 – Lissage de la rémunération.

La rémunération mensuelle lissée des salariés concernés est calculée sur la base de la durée moyenne annualisée du travail soit 35 heures hebdomadaires pour les salariés à temps plein et au prorata pour les salariés à temps partiel.

Il est rappelé que la période de référence court du 1^er janvier au 31 décembre.

En cas d’absence non rémunérée, les heures non effectuées sont déduites de la rémunération mensuelle lissée, au moment de l’absence.

Les congés et absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.

Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période d’annualisation, notamment du fait de son entrée ou de son départ de l’association en cours de période, sa rémunération est régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et celui correspondant à l’application de la moyenne hebdomadaire annualisée prévue sur la période de présence de l’intéressé. Lors du départ d’un salarié, les heures excédentaires ou non réalisées sont respectivement rémunérées ou déduites du solde de tout compte, sur la base du salaire brut à la date de la rupture du contrat de travail.

ARTICLE 10 – Mutation de salariés en cours d’année au sein des structures concernées par l’aménagement du temps de travail.

Lorsqu’un salarié sera affecté en cours d’année civile dans l’une ou l’autre des structures concernées l’aménagement du temps de travail, il conviendra d’examiner, dès sa prise de poste, la durée moyenne hebdomadaire de travail sur la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année civile en fonction du contexte de l’établissement, du service d’accueil de leur organisation, de leur besoin par rapport aux heures effectuées par le salarié.

ARTICLE 11 – Salariés travaillant sur plusieurs établissements ou services.

Certains salariés pourront être affectés sur plusieurs établissements ou services. Dans cette hypothèse où les salariés travaillent sur différentes entités, l’aménagement du temps de travail sera organisé en concertation entre les entités avec application ou non de l’annexe 10 de la CCNT66.

ARTICLE 12 – Salariés en contrat à durée déterminée.

Les salariés en CDD ont un horaire identique aux autres salariés de l’établissement où ils sont affectés.

ARTICLE 14 – REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’une année d’application du présent texte pour faire un bilan de son application, elles conviennent également de réexaminer les dispositions du présent accord en cas d’évolution de la législation applicable en matière de durée du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé ou demandé à être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant les conditions légales.

ARTICLE 15 – PUBLICITE.

Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires auprès de l’inspection du travail de TOULON. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux élus de la délégation unique du personnel.

Fait à TOULON le 08/02/2018

Pour L’association A.I.D.E.R.A. VAR la directrice des établissements, ………………………………………...

Pour les représentants du personnel :

- ………………………………,

- ………………………………,

- ……………………………….,

- ……………………………..,

- ………………………………….

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