Accord d'entreprise "Avenant à durée déterminée au protocole d'accord sur l'aménagement et la répartition du temps de travail au sein de l'association AIDERA VAR du 18 février 2018" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR et les représentants des salariés le 2021-09-10 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08321003576
Date de signature : 2021-09-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR
Etablissement : 48763101200027 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-10
| Validité : | Période du 01/10/2021 au 30/09/2022 |
| Objet : | Avenant temporaire à l’accord du 8/02/2018 sur l’aménagement du temps de travail le temps de négocier un accord durable. |
| Etablissement : | MAS la Goélette, 2360 chemin de la Pouverine 83390 Cuers / SIRET 48763101200043 / NAF 8710C IME la Frégate, 62 chemin de Moneiret 83200 TOULON/ SIRET 48763101200035/ NAF 8710C Sous la tutelle de l’association AIDERA VAR, 16 rue des citronniers 63130 la Garde / SIRET 48763101200027 / NAF 8710C |
| Personnel concerné : | - Personnels volontaire et occupant un poste d’encadrement de proximité sur les résidents de l’établissement MAS la Goélette. A l’exception du personnel de nuit. |
| Enregistrement : | En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au Durée et aménagement du temps de travail doit obtenir l’accord APLD d’établissement et faire l’objet d’une demande de validation auprès de la Dreets dans l’application APART. Puis l’accord collectif d'entreprise sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente. C’est un accord majoritaire. Une copie du récépissé de dépôt sera transmise à l’instance syndicale et aux instances du CSE. d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité pour les accords concernés prévue par l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cet article prévoit que tous les accords seront librement consultables en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr Accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (article L314-6 du code de l’action sociale et des familles), vous pouvez finaliser la procédure en ligne à l’adresse : https://accords-agrements.social.gouv.fr Une fois votre dépôt d'accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail. la procédure prévue par les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles nécessite que vous fassiez la demande d'agrément associée à cet accord. |
| Pièces à fournir | -1- version signée par les parties -2- version non signée en numérique -3- les avis de réception datés signés (art D.2231-7 du CT) |
| Publicité | - Cet avenant sera librement consultable en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. - Diffusé et affiché sur les différents points d'informations Syndicale des établissements de AIDERA VAR, conformément à l'article L.2325-21 Affiché le : / /2021 fin d'affichage prévu le : 30/09/2022 |
Toutes distributions doivent faire un retour d’avis de réception. 1 exemplaire original signé au : représentant de l’association AIDERAVAR : la directrice des établissements et services de l’association 1 exemplaire original signé aux : différents délégués syndicaux 1 pour la CGT 1 copie numérique signée aux : différents syndicats représentatifs 1 copie numérique signée à : l'administration de AIDERA VAR et de l'établissement IME la frégate 1 copie numérique signée à : l'administration de l'établissement MAS la goélette 4 copies numériques signées : titulaires du CSE de AIDERA-VAR 4 copies numériques signées : les suppléants du CSE de AIDERA-VAR 2 copies signées : à l'affichage |
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| Édition | Édition du : 10/09 /2021 présenté le : 09 /09 /2021 en NAO Édité par :– Délégué syndicale de la CGT représentatif majoritaire. |
Parties prenantes.
D’une part
Association AIDERA VAR, Association pour l'insertion sociale, le développement de l'éducation et de la recherche sur l'autisme dans le Var, 16 rue des citronniers 83130 la Garde.
Représentée par la directrice des établissements et services d’AIDERA VAR.
D’autre part
Les salariés de l’établissement de la MAS la Goélette, 2360 chemin de la Pouverine 83390 Cuers.
Représenté par le délégué syndical du syndicat majoritaire CGT de l’association Aidera Var.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Cet avenant concerne uniquement les salariés de la MAS la Goélette, il est mis en place de manière expérimentale pour une durée de 12 mois.
La Goélette est une Maison d’Accueil Spécialisée. Des adultes avec un trouble autistique lourd y demeurent à l’année. Le personnel y assure un accompagnement rapproché, personnalisé, social et médical permanant, 365 jours par an, 7 jours de la semaine, 24 heures sur 24. Le personnel est régi par la Convention collective nationale IDCC 413, des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.
Une grande majorité du personnel des unités de vie de la MAS sur le site de la Goélette ont sollicités la direction d’établissement pour la mise en place d’un rythme de travail en 12 heures par jour. Ils désirent, par ce moyen, éviter la fatigue générale liée au rythme atypique du travail qui étaient le leur avant la pandémie du COVID. En effet, le personnel relate un déséquilibre vie personnelle – vie professionnelle avec des horaires atypiques hebdomadaires cadencés par des séquences de 4 à 5 jours de travail consécutifs avec 1 jour repos. La volonté de mettre en place un nouveau rythme de travail est de permettre un accompagnement des résidents de qualité tout en permettant aux salariés d’avoir des temps de repos suffisant. En amont, une étude individualisée sur les horaires de chaque salarié a été mené à bien par le directeur adjoint d’établissement et une enquête de satisfaction menée par la direction concernant les horaires mis en place durant la période du COVID a conduit à une large approbation de ce projet par le personnel.
La représentation syndicale et la direction des établissements souhaitent entreprendre une négociation sur la révision de l’accord du 08 février 2018 sur l’aménagement et la répartition du temps de travail au sein de l’association AIDERA VAR, avec la nouvelle direction. Les deux parties sont d’accord sur cette nécessité. L’avenant temporaire est conclu pour prévoir la garantie d’organisation du personnel visé de la MAS la Goélette le temps de la négociation future.
Article 01 : durée de vie de l’avenant
Cette avenant temporaire d’une durée de 12 mois : débutera le 01/10/2021 pour se terminer au 30/09/2022. Cette accord provisoire pourra être reconduit de six mois, par un vote majoritaire du CSE-AIDERA VAR, avec l’unanimité des membres titulaires issus de l’établissement de la Goélette.
Article 02 : champ d’application du présent avenant
Cet avenant temporaire ne concerne que le personnel de la MAS la Goélette.
L’application de cet avenant temporaire impose que toutes les conditions cumulatives ci-après soient remplies :
Les salariés en poste avant le 1er octobre 2021 doivent être volontaires et faire connaître leur décision à la Direction par écrit. L’original de cette demande sera archivé dans le dossier du salarié.
Le salarié s’engage pour la période d’application expérimentale allant du 1er octobre2021 au 30 septembre 2022.
Le salarié doit être sous contrat de travail avec l’établissement MAS la Goélette, 2360 chemin de la Pouverine 83390 Cuers.
Tous salariés ayant signés un contrat à compter du 1er octobre 2021 devra être assujetti à cet accord par son contrat de travail.
Le salarié occupe un poste d’encadrement de proximité auprès des résidents. Le salarié assure une continuité de service d’aide à la personne par équipes successives.
Le salarié n’occupe pas un poste de travail de nuit.
Le salarié ne doit pas être mineur.
La liste des salariés en 12h, à jour, sera envoyée aux membres du CSE par mail à chaque modification par la direction.
Article 03 : Objet du présent avenant
Le présent avenant temporaire permet au personnel remplissant les conditions visées à l’article 02 ci-dessus de pouvoir, s’il le souhaite, travailler sur des journées pouvant aller jusqu’à 12h de travail continue effectif et s’inscrit dans le cadre de l’accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail du 08 février 2018.
Article 04 : Application
Article 04-01 : durée maximale quotidienne de travail
Conformément à l’article L3121-18 du code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effective est de 10 heures. En application de l’article L 3121-19 du code du travail, elle est portée à 12 heures maximum. L’organisation doit permettre d’assurer la continuité dans l’accompagnement des personnes accueillies et d’avoir un encadrement suffisant.
Toute heure dépassant cette durée de 12 heures de travail effectif ne peut être effectuée que dans les circonstances exceptionnelles en référence à l’article 20 de la CCN66.
Article 04-02 : modulation
La semaine de travail ne peut contenir au maximum que trois jours de travail de plus de 10 heures de travail effectif consécutifs sauf accord écrit du salarié et de façon exceptionnelle.
Article 04-03 : jour de repos
Sur une période de travail de 14 jours celle-ci doit contenir au moins une période de 3 jours de repos consécutifs.
Article 04-04 : repos pendant la journée de travail
En accord avec l’article L3121-16 du code du travail un salarié ne peut atteindre 6 heures sans avoir une pause de 20 minutes. Lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des résidents.
A l’exception de ces modalités particulières d’horaires de travail visant le personnel concerné de la MAS La Goélette, l’ensemble des dispositions de l’accord sur l’aménagement et la répartition du temps de travail du 08/02/2018 continue de s’appliquer pour l’ensemble des articles.
Date : 10/09/2021
Lieu : CUERS
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