Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la mise en place d'un compte épargne temps au sein de l'association AIDERA VAR" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS AU SEIN DE L’ASSOCIATION A.I.D.E.R.A. VAR

Entre :

L’association A.I.D.E.R.A. VAR sise 16 rue des citronniers 83150 LA GARDE, représentée par …………… en sa qualité de directrice des établissements.

D’une part,

et

Les représentants du personnel élus titulaires de la délégation unique du personnel

- ……………………..

- ……………………..,

- ……………………….,

-…………………………..,

- ………………………………

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Rappel du contexte :

L’association A.I.D.E.R.A VAR, fondée en 2002 est née d’un regroupement de parents faisant le constat d’une pénurie de places d’accueil, du peu d’exigence quant à l’éducation d’enfants et d’adolescents autistes, et de leur expertise.

Ainsi a été créé en 2008 le premier établissement dans le Var l’IME « La Frégate » situé 62 Chemin de Moneiret à TOULON spécifiquement dédié à l’accompagnement d’enfants et d’adolescents autistes.

Cet établissement a été rejoint en février 2015 par l’UE Canot Major situé à TOULON dans les locaux de l’école Camille St Saens.

29 enfants autistes de 3 à 20 ans y sont accueillis.

Souhaitant répondre à l’avancée en âge des enfants de l’IME, l’association a ouvert en décembre 2015 la M.A.S la Goélette  située à CUERS pour accueillir 24 adultes 365 jours par an en séjour permanent.

Préambule :

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble de l’association, à savoir : l’IME La Frégate, l’UE Canot Major, la M.A.S. La Goélette ainsi que tous les établissements et services que l’association pourrait créer, développer ou reprendre.

Il est rappelé que l’association applique la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, étant précisé que l’annexe 10 est appliquée au personnel de l’établissement la M.A.S. La Goélette.

Le présent accord a pour objet de mettre en place un compte épargne temps dans le cadre des dispositions de la CCN66 (Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées) et des accords pris dans son cadre, notamment l’accord du 01 Avril 1999 dans son chapitre 5 et des avenants consécutifs du 19 Mars 2007 avenant N°1 et du 25 Février 2009 avenant N°2.

La création d’un CET (compte épargne temps) est consécutive à l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu au sein de l’association et à diverses dispositions conventionnelles permettant aux personnels d’épargner un élément de salaire et, ou, de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation sous forme de salaire d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Ainsi l’accord sur le CET s’inscrit parfaitement dans l’obligation qu’ont l’IME la frégate, la MAS la goélette et l’UE Canot major d’assurer dans les meilleures conditions la continuité des mesures d’accompagnement des personnes accueillies et donc de permettre au personnel de gérer dans les meilleures conditions également les heures ou éléments de salaire acquis pour satisfaire à ces obligations.

L’accord contribue ainsi à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sont concernés : - L’IME La Frégate et l’UE Canot major.

- La M.A.S. La Goélette.

Enfin cet accord pourra s’appliquer de fait à toutes nouvelles structures entrant dans le périmètre de l’association postérieurement à la date d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – PERSONNEL CONCERNE

Tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, affectés à temps plein ou à temps partiel dans l’un des établissements de l’association entrant dans le champ d’application de cet accord ont donc la possibilité d’ouvrir un CET et sont donc concernés par les modalités d’application du CET mis en place.

ARTICLE 3 – REPRISE DES TEXTES DE REFERENCE

Les signataires au présent accord décident d’appliquer pleinement les dispositions du chapitre 5 de l’accord du 01 Avril 1999 (articles 16/18/20/21/22/23/24) modifié par l’avenant N°2 du 25 Février 2009 dans les articles 17/19/19bis .

Les articles du texte de l’accord de branche et de son avenant sont ci-dessous déclinés :

Article 16 : Ouverture et tenue du compte :

« Le Compte épargne temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d’épargner un élément de salaire et ou de reporter des congés non pris afin de constituer l’indemnisation, sous forme de salaire d’un congé de longue durée pour convenance personnelle.

Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d’un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière.

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps. Le mode d’alimentation du compte épargne temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l’employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié. »

Article 17 : Alimentation du compte.

« Chaque salarié peut affecter à son compte :

• au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis,

• Au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours,

• Le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables,

• La conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congé supplémentaires,

• La contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement. »

Ainsi les salariés pourront ajouter au CET des heures acquises au titre d’heures complémentaires ou supplémentaires ;

Article 18 : Conversion des primes en temps.

« Les droits sont convertis dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l’intéressé, par application de la formule suivante :

(horaire mensuel contractuel x somme due) / salaire mensuel = temps de repos »

Article 19 : Utilisation du compte.

« Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise,

• Des congés de fin de carrière,

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieur à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l’employeur au moins 3 mois à l’avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés.

Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce quelle qu’en soit la nature. »

Article 19 Bis : Monétarisation du compte.

« Complément de rémunération immédiate : sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.

Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.

Complément de rémunération différée : sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés légaux, peut être utilisé afin :

• D’alimenter un plan d’épargne contribuant au financement de prestations de retraite au sens de l’article L3332-1 du Code du Travail

• D’alimenter un plan d’épargne salariale au sens de l’article L3332-1, L3333-1 et L3334-1

• De procéder au versement des cotisations visées à l’article L351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat de période d’études et de trimestres au régime de l’assurance vieillesse) »

Article 20 : Situation du salarié pendant les congés.

« Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires. »

Article 21 : Gestion financière du CET.

« La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale. »

Article 22 : Fin du congé et cessation du CET.

« La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraine la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture. »

Article 23 : Renonciation au CET.

« Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception avec un préavis de 3 mois. 

Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis. »

Article 24 : Transmission du CET.

« La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L.122-12 du Code du Travail. »

ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION.

Le présent texte est applicable à compter du 1er décembre 2017 et donc à l’épargne réalisée au cours de l’année 2017 et aux congés non pris éligibles.

ARTICLE 5 : GESTION DU CET DE BRANCHE A ADV

Il est précisé que Malakof Médéric est chargé de la gestion du CET en qualité d’organisme paritaire désigné par les partenaires sociaux.

« La gestion administrative des comptes individuels suppose de :

• Historiser les versements et les retraits effectués par les salariés,

• Contrôler les règles d’alimentation et d’utilisation du CET,

• Appliquer et respecter les limites, délais, plafonds, fixés par l’accord CET,

• Mettre à jour la signalétique du salarié (état civil, salaire de référence…). 

L’ensemble de ces opérations est assuré par Malakoff Méderic Epargne Entreprise – société spécialisée dans la gestion des comptes individuels, filiale du groupe Malakoff Méderic – à partir d’un outil de gestion développé et adapté aux spécificités du CET de la branche.

Ces opérations de crédit, débit, contrôle et mise à jour des comptes individuels sont réalisés à partir de fichiers transmis par l’Entreprise qui gère la relation avec ses salariés. Un guide pratique, fixant les modalités d’échanges d’informations entre l’Entreprise et Malakoff Méderic Epargne Entreprise est remis à l’employeur lors de son adhésion au dispositif de gestion du CET. »

Article 6 ENGAGEMENT FINANCIER DE L’ENTREPRISE

« Les engagements CET de l’Entreprise sont évalués en fonction de salaire de référence brut – calculé sur la base des éléments permanents constituant le salaire mensuel brut perçu par chaque salarié lors des opérations d’alimentation ou d’utilisation du CET – majoré des charges patronales.

Ainsi, en phase de :

• Constitution de l’épargne temps : l’entreprise doit provisionner une somme correspondant à la contre-valeur Euro des jours* épargnés calculé sur la base du taux horaire du salaire de référence brut chargé, perçu par le salarié lors de l’alimentation de son compte CET.

• Restitution du capital temps : l’entreprise doit verser une indemnité correspondant à la contre-valeur Euro des jours* rachetés, calculée sur la base du taux horaire du salaire de référence brut chargé, perçu par le salarié lors de l’utilisation de son compte CET. »

*1 jour = 7 heures pour un salarié à temps plein

Article 7 LES MODALITES DE DEMANDE

« Choix du mode d’alimentation : Pour ouvrir un compte CET, le salarié doit en formuler la demande auprès de son employeur et renseigner le bulletin individuel de versement qui lui sera remis en précisant la ou les sources d’alimentation souhaitée(s) et le nombre de jours de repos à affecter sur son compte.

Reconduction du mode d’alimentation : le mode d’alimentation choisi par le salarié, à l’ouverture de son compte, s’applique pour une période de 12 mois. Il se renouvelle tacitement pour la période suivante de 12 mois, sauf si le salarié souhaite modifier son choix en le notifiant à son employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. »

L’attention des salariés est attirée sur le fait que l’organisation des congés annuels reste la prérogative de l’employeur et que le solde non pris sera communiqué par ce dernier à chaque fin de période (ex congé d’ancienneté).

ARTICLE 8 – REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD.

Les parties conviennent de se réunir à l’issue d’une année d’application du présent texte pour faire un bilan de son application, elles conviennent également de réexaminer les dispositions du présent accord en cas d’évolution de la législation applicable en matière de compte épargne temps ou de tout texte pouvant influer sur l’épargne possible pour les salariés.

Le présent accord pourra être dénoncé ou demandé à être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant les conditions légales.

ARTICLE 9 – PUBLICITE.

Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires auprès de l’inspection du travail de TOULON. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux élus de la délégation unique du personnel.

Fait à TOULON le 12/04/2018

Pour L’association A.I.D.E.R.A. VAR

Pour les représentants du personnel : La directrice des établissements

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