Accord d'entreprise "accord sur l'égalité entre les hommes et les femmes" chez A.I.D.E.R.A.-VAR - ASSOCIATION POUR L'INTEGRATION LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION ET LA RECHERCHE SUR L'AUTISME DANS LE VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION A.I.D.E.R.A. VAR

Entre :

L’association A.I.D.E.R.A. VAR sise 16 rue des citronniers 83150 LA GARDE, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des établissements et services.

D’une part,

Et

Les représentants du personnel élus titulaires de la délégation unique du personnel

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Rappel du contexte :

L’association AIDERA VAR, fondée en 2002 est née d’un regroupement de parents faisant le constat d’une pénurie de places d’accueil, du peu d’exigence quant à l’éducation d’enfants et d’adolescents autistes, et de leur expertise.

Ainsi a été créé en 2008 le premier établissement dans le Var, l’IME « La Frégate », situé 62 Chemin de Moneiret à TOULON spécifiquement dédié à l’accompagnement d’enfants et d’adolescents autistes.

Cet établissement a été rejoint en février 2015 par l’UE Canot Major situé à TOULON dans les locaux de l’école Camille St Saëns.

29 enfants autistes de 3 à 20 ans y sont accueillis.

Un service « VAL : Vacances Accueil Loisir » est adossé à l’IME la frégate.

Souhaitant répondre à l’avancée en âge des enfants de l’IME, l’association a ouvert en décembre 2015 la M.A.S « la Goélette » située à CUERS pour accueillir 24 adultes 365 jours par an en séjour permanent.

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, convaincus que la mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif et d’efficacité la direction et les représentants du personnel ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’accord a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière du en cas de non-respect de l’obligation légale de fournir un bilan et un plan d’action visant à l’égalité des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble de l’association, à savoir : l’IME La Frégate, l’UE Canot Major, la M.A.S. La Goélette ainsi que tous les établissements et services que l’association pourrait créer, développer ou reprendre.

Le diagnostic établi est présenté aux DUP le 19/03/2019, il rappelle les différents engagements de l’entreprise sur le sujet, les actions déjà réalisées en la matière., les chiffres clés de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise répondant aux exigences légales dans le domaine.

Il est rappelé que l’association applique la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, étant précisé que l’annexe 10 est appliquée au personnel de l’établissement la M.A.S. La Goélette.

Le présent accord est relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’association AIDERA VAR.

Les dispositions du présent accord ont été réfléchies et conclues après la présentation ce rapport égalité Hommes / Femmes.

Les partenaires sociaux ont choisi 3 thèmes auxquels ils ont associé à un objectif de progression pour chacun des trois thèmes ainsi qu’une ou deux actions et les indicateurs permettant de les atteindre, le premier domaine d’action étant obligatoirement la rémunération.

Les parties partagent un constat à l’analyse du rapport et en considérant les domaines à prendre en compte en application des dispositions législatives et réglementaires de faire porter les efforts dans les trois domaines suivants :

• Rémunération,

• Articulation vie professionnelle et vie privée,

• Formation.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et notamment des dispositions issues de la loi du 09 Novembre 2010 et de ses modifications.

ARTICLE 1 – Champ d’application.

Cet accord inclut l’ensemble des établissements et services de l’association A.I.D.E.R.A. VAR présents et à venir.

Sont concernés : - L’IME La Frégate et l’UE Canot major, dont l’activité ne relève pas de l’application de l’annexe 10 de la Convention collective.

- La M.A.S. La Goélette, dont l’activité relève de l’application de l’annexe 10 de la Convention Collective.

Enfin cet accord pourra s’appliquer de fait à toutes nouvelles structures entrant dans le périmètre de l’association postérieurement à la date d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – Personnel concerné.

Tous les salariés affectés à temps plein ou à temps partiel en CDD et en CDI dans l’un des établissements de l’association entrent dans le champ d’application de cet accord et sont donc concernés par les modalités de cet accord.

Pour les salariés à temps partiel les principes définis dans le présent accord sont applicables à proportion de leur horaire de travail. L’association en informera les salariés concernés dans leur contrat de travail ou dans le ou les avenants à leur contrat.

ARTICLE 3 – Période de référence.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans pendant laquelle l’accord collectif exonérera les établissements et services de la pénalité financière prévue par la loi et entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord à la DIRECTTE.

Cet accord est applicable du jour du dépôt le 20 mars 2019 et sera revu pour le 20 mars 2022 au plus tard.

ARTICLE 4- 1. PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : la rémunération effective

• Art. 1.1 - l’objectif de progression retenu est « s’assurer de l’égalité de rémunération.

Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

• Art 1.2 – L’ action retenue permettant d’atteindre l’objectif de progression est :

Fixer une modalité spécifique de rattrapage de coefficient en cas d’inégalité constatée à niveau, poste et ancienneté identique.

• Art. 1.3 - Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre sont :

• Nombre d’inégalités constatées et nombre de rattrapage de coefficient.

ARTICLE 4-2 - DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI

• Art. 2.1 - L’objectif de progression retenu est :

Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.

• Art 2.2 - Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression sont :

• Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendante de la durée du travail et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

• Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des Acquis de l’expérience pour les salariées y ayant le moins accès.

• Art. 2.3 - Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre sont :

• Proportion de femmes, parmi les salariés ayant bénéficiés d’une formation.

• Nombre de formation prévues en dehors des horaires de travail habituels annualisé.

• Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF par sexe.

ARTICLE 4- 3 - TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI

• Art. 3.1 - L’objectif de progression retenu est :

• Assurer l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.

• Art. 3.2 -Les actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression sont :

• Diligenter une enquête des salariés pour connaitre précisément leurs besoins.

• Etudier le service de proximité avec les collectivités locales et les associations pour mettre en place des partenariats.

• Art. 3.3 - Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression dans le domaine et les actions et mesures retenues permettant de l’atteindre sont.

• Nombre de salariés ayant répondus à l’enquête.

• Nombre de partenariats mis en place avec avec les collectivités locales et les associations.

• - Ration des réponses sur besoins exprimés.

ARTICLE 8 –Outils d’analyse « le rapport de situation comparée des hommes et des femmes ».

Un bilan annuel couvrant les 9 thématiques visées par la loi est présenté aux représentants du personnel et communiqué aux salariés.

ARTICLE 9 –Suivi de l’accord.

Il fera l’objet d’un bilan arrêté au 31 décembre de chaque année et présenté au CA ainsi qu’au DUP puis CES après la clôture et la validation du compte administratif de l’année n-1 entre le 30 avril et le 31 mai.

ARTICLE 10– REVISION et DENONCIATION DE L’ACCORD.

A l’issue de la première année d’application du présent texte et de son bilan, les parties conviennent d’en réexaminer les dispositions en cas d’évolution de la législation applicable en matière d’égalité hommes et femmes ou de nécessités liées à son application.

Le présent accord pourra être dénoncé ou demandé à être révisé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, en respectant les conditions légales.

ARTICLE 15 – PUBLICITE.

Le présent accord sera déposé par l’association en 2 exemplaires auprès de l’inspection du travail de TOULON. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULON. Communiquer par voie électronique.

Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage obligatoire et une copie sera remise aux élus de la délégation unique du personnel.

Pour L’association A.I.D.E.R.A. VAR la directrice des établissements et services .

Cet accord est adopté à la majorité des suffrages exprimés sur une représentation atteignant le quorum de 5 titulaires présents et d’un suppléant représentant.

Cet accord est établi en 5 exemplaires originaux à Cuers le 19.03.2019.

Pour les représentants du personnel :

Pour l’employeur